POURQUOI ET COMMENT PORTER PLAINTE

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POURQUOI ET COMMENT PORTER PLAINTE

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Document réalisé par la Ville de Saint-Ouen dans le cadre du contrat local de sécurité Service prévention et sécurité 6 rue Adrien-Meslier 93400 Saint-Ouen. Téléphone : 0149 18 98 00 Impression : imprimerie municipale – septembre 2005

Vous êtes victime d’une infraction Vous avez le droit de porter plainte

POURQUOI ET COMMENT PORTER PLAINTE

Aide et assistance... Savez-vous ce que va devenir votre plainte? ■ Lexique ■ Adresses utiles ■ Quelques exemples