Edition spéciale 5 2007 convention sur le brevet européen révisée

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Amtsblatt Offi cial Journal Journal offi ciel Sonderausgabe 5 ı 2007Europäisches Patentamt (EPA) European Patent Offi ce (EPO) Das revidierte Europäische Patentübereinkommen (EPÜ 2000) Offi ce européen des brevets (OEB) Synoptische Darstellung EPÜ 1973/2000 – Teil II: Die Ausführungsordnung Munich The Hague Vienna Special edition 5 ı 2007 Headquarters Patentlaan 2 Rennweg 12 Revision of the European Patent Convention (EPC 2000) Erhardtstr. 27 2288 EE Rijswijk 1030 Vienna Synoptic presentation EPC 1973/2000 – 80469 Munich Netherlands Austria Germany Tel. [phone] Tel. [phone] Part II: The Implementing Regulations Tel. [phone] Postal address Postal address Edition spéciale 5 ı 2007 80298 Munich Postbus 5818 Postfach 90 Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Germany 2280 HV Rijswijk 1031 Vienna Netherlands Austria Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie II : Règlement d’exécution Berlin Brussels Bureau Gitschiner Str. 103 Avenue de Cortenbergh, 60 10969 Berlin 1000 Brussels Germany Belgium Tel. [phone] Tel. [phone] Postal address 10958 Berlin Germany www.epo.org ISSN 0170/9291 Présentation synoptique CBE 1973/2000 Partie II : Règlement d’exécutionAmtsblatt des Offi cial Journal Journal offi ciel de Europäischen of the European l’Offi ce européen Patentamts Patent Offi ce des brevets Herausgeber und Schriftleitung Published and edited by Publication et rédaction Europäisches Patentamt European Patent Offi ce Offi ce européen des brevets Direktion 5.2.2 Directorate 5.2.2 Direction 5.2.2 80298 München 80298 Munich 80298 Munich Deutschland Germany Allemagne Tel. [phone] Tel. [phone] Tél. [phone] Fax [phone] Fax [phone] Fax [phone] offi [e-mail] offi [e-mail] offi [e-mail] Für den Inhalt verantwortlich Responsible for the content Responsable de la rédaction Direktion 5.2.2 Directorate 5.2.2 Direction 5.2.2 [e-mail] [e-mail] [e-mail] © EPA © EPO © OEB Bestellungen sind zu richten an: Please send your order to: Les commandes doivent être Europäisches Patentamt European Patent Offi ce adressées à : Dienststelle Wien Vienna sub-offi ce Offi ce européen des brevets Postfach 90 Postfach 90 Agence de Vienne 1031 Wien 1031 Vienna Postfach 90 Österreich Austria 1031 Vienne Tel. [phone] Tel. [phone] Autriche Fax [phone] Fax [phone] Tél. [phone] [e-mail] [e-mail] Fax [phone] [e-mail] Druck Printer Impression Imprimerie Centrale S.A. Imprimerie Centrale S.A. Imprimerie Centrale S.A. 1024 Luxemburg 1024 Luxembourg 1024 Luxembourg Luxemburg Luxembourg Luxembourg2007 Sonderausgabe Nr. 5, ABl. EPA / Special edition No. 5, OJ EPO / Edition spéciale n° 5, JO OEB 1 Avant-propos La révision des articles de la CBE entreprise lors de la conférence des Etats contractants de novembre 2000 a entraîné un remaniement complet du règlement d'exécution de la CBE. Celui-ci s'est déroulé en deux phases : • A la suite de la conférence de novembre 2000, le Conseil d'administration a adopté le règlement d'exécution de la CBE 2000 le 12 décembre 2002*. * Cf. édition spéciale n° 1 du JO OEB 2003, pages 74-158. • Considérant que des modifications du règlement d'exécution de la CBE 2000 étaient nécessaires et utiles eu égard aux récents développements, le Conseil d'administration a modifié le règlement d'exécution de la CBE 2000 le 7 décembre 2006**. ** Cf. édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, pages 103-195. Cette dernière version du règlement d'exécution est entrée en vigueur avec la CBE 2000, le 13 décembre 2007. La présente publication compare le règlement d'exécution de la CBE 1973 avec celui de la CBE 2000, en donnant un aperçu de l'étendue des changements. Des remarques explicatives consolidées ont en outre été incluses. Elles se fondent sur les documents suivants, qui datent respectivement des années 2002 et 2006 : • CA/PL 5/02 Rév. 1 Add. 1 ; CA/PL PV 19. • CA/PL 11/06 ; CA/PL 17/06 ; CA/PL 29/06 Add. 1 ; CA/PL PV 29 ; CA/PL PV 30 ; CA/PL PV 31. Les documents ci-dessus sont disponibles en ligne, à l'adresse suivante : http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/epc2000_fr.html. Le processus de révision des règles en deux phases (2002 et 2006) a nécessairement entraîné certaines répétitions dans les remarques explicatives. Aux fins de la présente publication, les remarques explicatives ont été abrégées et mises à jour attentivement, en particulier lorsque les modifications apportées en 2002 ont été supprimées ou adaptées en 2006. Les remarques explicatives sont fondées sur les textes en vigueur au 13 décembre 2007. La présente publication est uniquement destinée à des fins d'étude et ne fait pas partie des travaux préparatoires à la CBE 2000. 2 Sonderausgabe Nr. 5, ABl. EPA / Special edition No. 5, OJ EPO / Edition spéciale n° 5, JO OEB 2007 Indications pour le lecteur Les polices gras et […] ont été utilisées dans la colonne de droite de la comparaison synoptique entre les règles de la CBE 1973 et celles de la CBE 2000 pour indiquer les modifications par rapport aux règles de la CBE 1973. Exemple Règle 6 Production des traductions et réduction des taxes Règle 6 CBE 1973 Règle 6 CBE 2000 (1) La traduction visée à l’article 14, paragraphe (1) La traduction prévue à l'article 14, 2 doit être produite dans un délai de trois mois à paragraphe 2, doit être produite dans un délai de compter du dépôt de la demande de brevet deux mois à compter du dépôt de la demande de européen et, en tout état de cause, avant brevet européen […]. l’expiration d’un délai de treize mois à compter de la date de priorité. (2) La traduction visée à l’article 14, (2) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d’un paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce ; si cette mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut dernière est un acte d’opposition ou un recours, le également pour les requêtes présentées délai est prorogé, s’il y a lieu, jusqu’au terme du conformément à l'article 105bis. Lorsque cette d’opposition ou de recours. […] pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement. Abréviations et renvois "CBE 1973" renvoie aux articles de la CBE et au règlement d'exécution applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la CBE 2000, c'est-à-dire • à la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995, du 5 décembre 1996, du 10 1998 et du 27 octobre 2005, et • au règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 9 décembre 2004. "CBE 2000" renvoie • aux articles de la CBE 2000 que la conférence diplomatique a adoptés par l'acte de révision du 29 novembre 2000*, dans la version établie par le Conseil d'administration par décision du 28 juin 2001**, et • au règlement d'exécution de la CBE 2000 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006***. * Cf. édition spéciale n° 4 du JO OEB 2001, pages 3-51. ** Cf. édition spéciale n° 4 du JO OEB 2001, pages 54-133. *** Cf. édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, pages 103-195. Des dispositions transitoires ont été adoptées par décision du Conseil d'administration en date du 28 juin 2001*. * Cf. édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, pages 196-198. erLe Traité sur le droit des brevets (PLT) du 1 juin 2000 peut être consulté à l'adresse suivante : http ://www.wipo.int/treaties/fr/ip/plt/index.html2007 Sonderausgabe Nr. 5, ABl. EPA / Special edition No. 5, OJ EPO / Edition spéciale n° 5, JO OEB 3 Présentation synoptique du règlement d'exécution de la CBE 1973 et du règlement d'exécution de la CBE 2000, accompagnée de remarques explicatives Table des matières Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie II : le règlement d'exécution 4 Annexe 1 : Remarques explicatives - Généralités 291 Annexe 2 : Dispositions transitoires 293 Annexe 3 : Tableau de correspondance 295 Annexe 4 : Règles supprimées du règlement d'exécution 299 4 Sonderausgabe Nr. 5, ABl. EPA / Special edition No. 5, OJ EPO / Edition spéciale n° 5, JO OEB 2007 PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE I RÈGLE 1 (Remarques explicatives 2006 : CA/PL 17/06, CA/PL 29/06 Add.1) La nouvelle règle 1 CBE 2000 a été insérée afin d'adapter le règlement d'exécution à la possibilité d'effectuer un dépôt par voie électronique. Elle précise quels sont les documents qui satisfont à l'exigence de la forme écrite. (Discussions au sein du comité "Droit des brevets" en 2006 : CA/PL PV 30, points 58-73, CA/PL PV 31, points 5-9 et Annexe 2, page 24) Le comité a discuté des implications de la proposition visant à utiliser les termes "sur papier ou sur écran" (en particulier eu égard aux images tridimensionnelles) à la règle 1 CBE 2000. RÈGLE 2 CBE (Remarques explicatives 2006 : CA/PL 17/06, CA/PL 29/06 Add.1) La nouvelle règle 2 CBE 2000 ancre expressément dans le règlement d'exécution la possibilité d'effectuer un dépôt électronique. En vertu de la règle 2(1), deuxième phrase, CBE 2000, il appartient au Président de l'OEB de déterminer comment, sous quelle forme et notamment par quels moyens techniques il est possible de déposer des document