NOTE DE SERVICE n° 9

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NOTE DE SERVICE n° 9

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Circonscription PAU 5 Dossier suivi par : Yolande VERLAGUET Inspectrice de l’Education Nationale Téléphone 05 59 82 22 45 Fax 05 59 82 22 27 Mél : Secrétariat ce.ienpau5@ac-bordeaux.fr 2 place d’Espagne 64 038 Pau Cedex
Pau, le 19 Mai 2009
NOTE DE SERVICE n°9 A l'attention de Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs des écoles maternelles, élémentaires et primaires PARCOURS SCOLAIRES Dans le document d’orientation du Ministre de l’Education nationale (novembre 2007), diverses propositions étaient soumises à discussion afin de définir un nouvel horizon pour l’école primaire.La diminution significative du taux de redoublement en faisait partie. Force était de constater que 18% d’une classe d’âge a redoublé au moins une fois pendant le cycle élémentaire. Le redoublement variant fortement selon l’origine sociale des élèves, il incombe à l’École de mettre fin à cette disparité et d’investir sur ceux qui en ont le plus besoin. L’objectif étant, à l’horizon 2012, de ramener à moins de 10% la proportion d’élèves ayant redoublés une fois à l’école primaire quelleque soit l’origine socioprofessionnelle des familles. D’ailleurs, les nombreux articles parus et les recherches récentes ( rapport du Haut Conseil de l’Evaluation N°14 Décembre 2004, Revue Education et Formation N°70 Décembre 2004 )expriment des avis très réservés quant aux effets positifs d’un maintien. J’invite donc chaque équipe pédagogique à la plus grande vigilance. Un redoublement est un événement majeur dans la vie d’un élève. Cela nécessite un accompagnement et une communication avec les parents tout au long de l’année. Cette note de service a pour objectif d’éclairer les équipes pédagogiquesau sujet des parcours scolaires des élèves dans le cadre d’allongements ou de réductions de leur scolarité. CADRE REGLEMENTAIRE Textes de référence :  Loi n° 2005380d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école promulguée le 23/04/2005.  Décret n°20051014 du 24/08/2005concernant la mise en œuvre de la loi d’orientation  Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école. Décret n°2006830 du 11 juillet 2006 relatif au Socle Commun de Connaissances et de Compétences.90788 du 6 septembre2008463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n°Décret n° 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnementdes écoles maternelles et élémentaires et l’article D. 4112 du code de l’éducation.Horaires et programmes de l’enseignement de l’école primaire (B.O. Hors série N°3 du 19/06/2008). 1.1 Leparcours scolaire des élèves Quelques principes à garder en mémoire :
l'organisation de la scolarité primaire se décline en trois cycles (cycle des apprentissages premiers, cycles des apprentissages fondamentaux, cycles des approfondissements), e les enfants sontl’article D 113.1 du Code de l’Education précise qu scolarisés à l’école maternelle jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire, et responsable dele maître est au service des progrès de ses élèves l'évaluation de leurs acquis, les parents doivent être informés dès l'apparition de difficultés
 …/…
le directeur de l'école peut à tout moment de la scolarité proposer aux parents un dispositif de soutien. Celuici peut être un programme personnalisé de réussite éducative (P.P.R.E) ou non, mais doit prendre la forme d'un document écrit discuté avec la famille ou le représentant légal, les élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d’aide personnalisée dans les conditions fixées par l’article 103 du Décret n°2008463 du 15 mai 2008, le conseil des maîtres est responsable des propositions et décide du parcours de l'élève au vu des évaluations.
1.2 Laprise de décision Article 5 du Décret n°20051014 du 24082005 « […] Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe ». Dans des cas particuliers, et après avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou saut de classe peuvent être décidés […]». « […] Le maître de la classe est responsable de l’évaluation régulière des acquis des élèves ». « […]Au terme de chaque année, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève […] ». Le conseil des maîtres de cycle prend la décision après analyse de la proposition du maître de la classe. L’avis de l’IEN est sollicité dans certains cas (cf. 1.3). 1. 3 : La place des parents […] Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaires de leur enfant. Dès que les difficultés apparaissent, un dialogue est engagé avec eux […] […] Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceuxci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. Si ceuxci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel […] pour les cas de saut de classe ou de maintien en fin de cycle (Cf. courrier de Monsieur l’Inspecteur d’Académie en date du 14 avril 2009). La décision prise par la commission départementale d’appel vaut décision définitive. 1.4 : Cas particuliers A) Réduction ou allongement d’une année à l’école maternelle En maternelle, l’enfant est scolarisé dans sa classe d’âge. Il n’y a pas lieu d’y redoubler au cours de la scolarité (tous les élèves entrent à l’école élémentaire à 6 ans). Dans des situations exceptionnelles, pourront être maintenus à l’école maternelle des élèves en situation de handicap et connus de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA). Ces élèves bénéficieront alors d’un maintien en GS dans le cadre d’un PPS (Programme Personnalisé de Scolarisation). Peuvent aussi être maintenus à titre exceptionnel des élèves pour lesquels les aménagements prévus, notamment en raison d’un trouble de la santé, ne nécessitent pas le recours à un PPS mais un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) élaboré, dans ce cas, avec le concours du médecin de l’Education nationale ou du médecin de service de protection maternelle et infantile. L’accord des parents et de l’IEN sera nécessaire. Cette décision ne relève pas uniquement de la compétence du conseil de cycle. En effet, elle entraîne une dérogation quant à l’âge d’entrée à l’école élémentaire. Ces situations seront donc soumises par le directeur d’école à l’IEN pour avis. Le directeur de l’école transmettra un dossier comportant : l’avis des parents, le dossier de l’élève comportant tout document motivant la proposition du conseil des maîtres (Bilan pédagogique, Evaluations…), l’avis du psychologue scolaire (si nécessaire pour étayer le dossier), tout élément de nature à éclairer la prise de décision.Il est à noter qu’un maintien en maternelle est une mesure grave qui peut préfigurer une orientation.En ce sens, l’équipe éducative est le dispositif le plus approprié pour émettre un avis. En cas de refus de la famille, le maintien ne peut pas s’opérer.  …/…
B) Deuxième maintien au cours de la scolarité : Dans tous les cas de figure, un deuxième maintien au cours de la scolarité nécessite l’avis de l’IEN. Prenons l’exemple d’un élève de CM2 en difficulté ayant été maintenu précédemment en GS avec l’accord de l’IEN. Inquiet pour cet élève quant à sa réussite scolaire en ème 6 ,le conseil des maîtres propose un maintien. Bien que n’ayant pas redoublé à l’école élémentaire, cette décision doit cependant être soumise à l’IEN car, de fait, il est demandé un rallongement de la scolarité de 2 années en tout (cf. Art. 5). C) Les autres maintiens : Afin d’avoir toute la lisibilité nécessaire dans ce domaine des parcours scolaires, je vous demande de bien vouloir faire remonter systématiquement au secrétariat toutes les propositions de maintien ou de saut de classe. Pour tout saut de classe ou maintien en fin de cycle, vous voudrez appliquer la procédure détaillée par la circulaire qui vous a été adressée le 14 avril 2009 par Monsieur l’Inspecteur d’Académie. 2. : Les aides nécessaires à apporter 2.1 : Avant de telles décisions : Article 4 du même décret cité cidessus. […] A tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu’il apparaît qu’un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d’école propose aux parents ou au représentant légal de l’enfant de mettre en place un dispositif de soutien, notamment un programme personnalisé de réussite éducative […] Donc, par souci de cohérence et du respect de la loi,un élève ne redoublera pass’il n’a pas bénéficié au préalable de toutes les aides prévues par les textes dans le cadre des dispositifs au service de la réussite scolaire. 2.2 : Après de telles décisions : Article 5 déjà cité […] Lorsqu’un redoublement est décidé et afin d’en assurer l’efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place […] Tout élève redoublant devra bénéficier d’un projet pédagogique stipulantles aides qui lui seront apportées pour l’accompagner : différenciation pédagogique en classe, décloisonnements, PPRE, suivi RASED, aide personnalisée… En tout état de cause, un redoublement « brut » avec reprise au début du programme dans toutes les disciplines n’est pas envisageable. Je reste à votre entière disposition, pour toute question que vous vous poserez à ce sujet. L'Inspectrice de l’Education Nationale,
Yolande VERLAGUET
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