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NOTE N° 4

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Inspection de l’Education Nationale Circonscription de Charleville-Mézières Sud 20, avenue François Mitterrand 08011 Charleville-Mézières CEDEX 03 24 59 87 67 @ ce.0080073l@ac-reims.frSite web :www.ac-reims.fr/ia08/charleville sud
NOTE DE SERVICE N° 4 Maintiend’élèvesdans uncycledelécole primaire
É m a r g e m e n t
R a p p e ld e st e x t e sDécret n°2005-1014 du 24 août 2005: dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école. Arrêté du 5 décembre 2005: composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire. P. J.: Tableau à compléter pour le 16 mai 2008, concernant les propositions de maintien
Cette note de service a pour objectif de préciser les démarches à suivre dans le cadre d’allongements ou de réductions de la scolarité. 1 : Le cadre réglementaire 1.1 : La prise de décision Article 5 du Décret n°2005-1014 du 24-08-2005 « […]Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe. Dans des cas particuliers, etaprès avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou saut de classe peuvent être décidés […] ».« […]Le maître de la classe est responsable de l’évaluation régulière des acquis des élèves. […]Au terme de chaque année, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève[…] ». Le conseil des maîtres de cycle prend la décision après analyse de la proposition du maître de la classe. L’avis de l’IEN est sollicité dans certains cas (cf. 1.3). 1.2 : La place des parents […]Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaires de leur enfant. Dès que les difficultés apparaissent, un dialogue est engagé avec eux[…] […]Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponsedans un délai de quinze jours.Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent,dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel[…] La décision prise par la commission départementale d’appel vaut décision définitive. 1.3 : Cas particuliers A) Réduction ou allongement d’une année à l’école maternelle Cette décision ne relève pas uniquement de la compétence du conseil de cycle. En effet, elle entraîne une dérogation quant à l’âge d’entrée à l’école élémentaire. Ces situations seront donc soumises par le directeur d’école à l’IEN pour avis. Le directeur de l’école transmettra un dossier comportant : l’avis des parents, le dossier de l’élève comportant tout document motivant la proposition du conseil des maîtres (Bilan pédagogique, Evaluations…), l’avis du psychologue scolaire (si nécessaire pour étayer le dossier), tout élément de nature à éclairer la prise de décision.
Note de service n° 4 du 19 mars 2008Maintien d’élèves dans un cycle de l’école primairepage2Circonscription Charleville-Mézières Sud -@:ce.0080073l@ac-reims.fr
Il est à noter qu’un maintien en maternelle est une mesure grave qui peut préfigurer une orientation. En ce sens, l’équipe éducative est le dispositif le plus approprié pour émettre un avis. En cas de refus de la famille, le maintien ne peut pas s’opérer. B) Deuxième maintien au cours de la scolarité Dans tous les cas de figure, un deuxième maintien au cours de la scolarité nécessite l’avis de l’IEN. Prenons l’exemple d’un élève de CM2 en difficulté ayant été maintenu précédemment en GS ème avec l’accord de l’IEN. Inquiet pour cet élève quant à sa réussite scolaire en 6, le conseil des maîtres propose un maintien.Bien que n’ayant pas redoublé à l’école élémentaire, cette décision doit cependant être soumise à l’IEN car, de fait, il est demandé un rallongement de la scolarité de 2 années en tout(cf. Art. 5). C) Les autres maintiens Compte-tenu de l’importance des retards scolaires enregistrés dans la circonscription en fin ème de cycle 2 et 3 (26,43% des élèves ont au moins un an de retard en entrant en 6), je vous demande de bien vouloir me faire remonter systématiquementles propositions de maintiens avant le 16 mai 2008(sur le tableau joint en annexe). 2. : Les aides nécessaires à apporter 2.1 : Avant de telles décisions : Article 4 du même décret cité ci-dessus. […]A tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu’il apparaît qu’un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d’école propose aux parents ou au représentant légal de l’enfant de mettre en place un dispositif de soutien, notammentun programme personnalisé de réussite éducative[…] Donc, par souci de cohérence et du respect de la loi, un élève ne redoublera pas s’il n’a pas bénéficié au préalable de PPRE au cours de l’année scolaire. 2.2 : Après de telles décisions : Article 5 déjà cité […]Lorsqu’un redoublement est décidé et afin d’en assurer l’efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place[…] Tout élève redoublant devra bénéficier d’un projet pédagogiquestipulant les aides qui lui seront apportées pour l’accompagner: PPRE, Différenciation pédagogique proposée, Décloisonnements éventuels prévus… page3Note de service n° 4 du 19 mars 2008Maintien d’élèves dans un cycle de l’école primaireCirconscription Charleville-Mézières Sud -@:ce.0080073l@ac-reims.fr
En tout état de cause, un redoublement «brut »avec reprise au début du programme dans toutes les disciplines n’est pas envisageable. 3 : Remarques Les nombreux articles parus et recherches récentes expriment des avis très réservés quant eux effets positifs d’un maintien. S’il n’est pas à proscrire, il doit rester exceptionnel. J’invite donc chaque équipe pédagogique à la plus grande vigilance. Un redoublement est un événement majeur dans la vie d’un élève. Cela nécessite un accompagnement et une communication avec les parents tout au long de l’année. La décision prise par la commission départementale d’appel vaut décision définitive. Je reste à votre disposition pour toute question que vous vous poserez à ce sujet. Laurence MEUNIER Inspectrice de l'éducation nationale
page4Note de service n° 4 du 19 mars 2008Maintien d’élèves dans un cycle de l’école primaireCirconscription Charleville-Mézières Sud -@:ce.0080073l@ac-reims.fr
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