RÉCAPITULATIF JURIDIQUE à propos de la gratification des stages ...

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Extrait

RÉCAPITULATIF JURIDIQUE

à propos de la gratification des stages étudiants

et de leur intégration à un cursus pédagogique

a) la loi BORLOO "pour l'égalité des chances" n°2006-396 du 31 mars 2006 a créé un lien entre durée

et gratification des stages étudiants en entreprise privée. Son article 9 (section 2, titre I) annonce que

"lorsque la durée d'un stage est supérieure à 3 mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification"

qui n'a pas le caractère d'un salaire et "dont le montant peut être fixé par convention de branche, par

accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret". L'article 10 ajoute que la gratification attribuée

(en espèces ou en nature) au stagiaire étudiant ne sera pas considérée comme une rémunération (donc

assujettie aux cotisations et contributions sociales) pour sa fraction n'excédant pas (au titre d'un mois

civil) "le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié

par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré".

b) le décret d'application n°2006-757 du 29 juin 2006 fixe à 12,5% la valeur du pourcentage

mentionné à l'article 10 de la loi BORLOO du 31 mars 2006. En 2006, le plafond horaire de la

Sécurité Sociale (qui est révisé chaque année et sert pour le calcul des cotisations vieillesse) s'élevait à

19 €uros (cf. arrêté du 2 décembre 2005, Ministère de la Santé). Toute gratification ne dépassant pas

2,375 €uros de l'heure bénéficiait alors d'une exonération de charges sociales. Pour 2010, le plafond

horaire de la S.S. a été fixé à 22 €uros (après 20 euros en 2007 puis 21 €uros en 2008 et 2009). Sur la

base légale des 35 heures hebdomadaires de travail, qui correspond à 1.820 heures pour une année (de

52 semaines) et à une moyenne mensuelle de 151,67 heures, la franchise de l'année civile en cours se

situe donc à hauteur de 417,09 €uros par mois. Les entreprises privées sont ainsi encouragées, disons

incitées à gratifier tous leurs stages de plus de 3 mois consécutifs jusqu'à ce montant.

c) le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 remplace l'incitation à gratifier jusqu'au maximum de la

franchise instaurée par une obligation de gratification minimum au niveau du même plafond de

franchise (et à défaut d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu qui signifierait

que le calcul du montant de la gratification doit s'opérer selon un mode propre à l'activité économique

de la structure d'accueil). Le décret étend aussi cette obligation nouvelle de gratification minimum des

stages de plus de 3 mois aux entreprises publiques, aux associations et aux EPIC (Établissements

Publics à caractère Industriel ou Commercial).

d) depuis la parution du décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 (avec entrée en vigueur au 1

er

juillet),

les Administrations (centrales, déconcentrées,…) et Établissements publics de l'État sont soumis à la

même obligation (également en franchise sociale) de gratifier leurs stagiaires étudiants au taux

minimum de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Mais, cette obligation leur est imposée

dès que la durée du stage "est supérieure à 2 mois consécutifs" (et non pas 3 mois, comme pour les

entreprises publiques, privées, les associations et EPIC) avec une présence effective du stagiaire "qui

ne peut, au cours de la période de stage, être inférieure à 40 jours". De plus, la circulaire ministérielle

du 23 juillet 2009 précise que si la gratification versée au stagiaire dépasse le minimum imposé (et

franchisé), elle prend alors le caractère d'une rémunération entièrement "assujettie au régime de

cotisations sociales des agents non titulaires de l'État" et implique la signature "d'un contrat de travail,

distinct de la convention de stage".

e) la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (article 30) a ensuite aligné les "entreprises (privées ou

publiques), associations et EPIC" sur la réglementation édictée pour les administrations et

établissements publics de l'État, en les obligeant également à gratifier leurs stagiaires étudiants

accueillis sur une période de plus de 2 mois consécutifs (cf. article 9 modifié de la loi BORLOO

n° 2006-396 du 31 mars 2006). Elle indique aussi que les stages devant faire l'objet d'une convention

correspondent à ceux qui "sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par

décret".