nouveauté lois de finance 2011
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www.pwcmaroc.comLes principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011 a modifié, à travers son article 7, certaines dispositions du Code Général des Impôts.La présente note résume les principales dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances pour l’année 2011. 2 | 2011Sommaire1. M esures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 42. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 83. Mesures spécifiques à la T.V.A. 124. M esures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre 145. Mesures communes 156. Mesures relatives aux procédures fiscales 18PwC | 31. M esures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés1.1. Mesure relative aux sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »Cette place internationale, prévue sur une superficie de La loi N° 44-10 320 ha dans l’enceinte de l’ancien aéroport d’Anfa, sera a institué une ouverte à des entreprises financières ou non financières et place financière permettrait, selon les prévisions du Ministère de l’Economie dénommée et des Finances, d’augmenter le PIB marocain de 2 %, par an.« Casa Finance City ».L’aménagement de « Casa Finance City » est confié à la société « Moroccan Financial Board ».
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| Publié par | hichamhaddou |
| Publié le | 29 janvier 2012 |
| Nombre de lectures | 528 |
| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011
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La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011 a modifié, à travers son article 7, certaines dispositions du Code Général des Impôts.
La présente note résume les principales dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances pour l’année 2011.
Sommaire
1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 4 2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 8 3. Mesures spécifiques à la T.V.A. 12 4. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre 14 5. Mesures communes 15 6. Mesures relatives aux procédures fiscales 18
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1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés
1.1. Mesure relative aux sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
La loi N° 44-10 Cette place internationale, prévue sur une superficie de a institué une 320 ha dans l’enceinte de l’ancien aéroport d’Anfa, sera place financière ouverte à des entreprises financières ou non financières et dénommée epte rdemse Fttirnaaitn,c seesl, odn’ aluesg pmreénvtiesir olne sP IdBu mMianriosctèarien ddee l2’ E%co, npoarm aien . « Casa Finance City ». L’aménagement de « Casa Finance City » est confié à la société « Moroccan Financial Board ». Le Board compte six institutions financières : Attijariwafa Bank, Bank Al Maghrib, la BCP, la BMCE, la CDG, ainsi que la Bourse des Valeurs de Casablanca. Par ailleurs, une commission créée par voie réglementaire et présidée par l’administration sera en charge d’accorder ou de retirer, sur proposition du « Moroccan Financial Board », le statut « CFC » aux institutions éligibles.
1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés | 2011
Il existe deux catégories B/Les sièges régionaux et internationaux. d’entreprises éligibles au statut Il convient d’entendre par « siège régional ou international », « Casa Finance City » : toute entreprise ayant la personnalité morale et assurant une activité de supervision et de coordination des activités 1/Les entreprises financières d’entreprises exercées dans un ou plusieurs pays étrangers comprenant : y compris les institutions réalisant des prestations de services pour le compte d’autres entités de leur groupe. A/Les établissements de crédit exerçant une ou plusieurs Ne sont pas éligibles au statut « Casa Finance City », les des activités suivantes : entreprises financières qui collectent des dépôts, ainsi que • le placement, la souscription, l’achat, les entreprises dont une partie des activités est réalisée la gestion, et la vente de valeurs avec des personnes physiques résidentes au Maroc. mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit Notons que cette dernière disposition ne s’applique pas à la financier ; gestion privée de patrimoine effectuée avec des personnes • le conseil en matière de gestion de physiques étrangères résidentes ou non au Maroc. patrimoine ; • le conseil et l’assistance en matière de L’attribution du statut « Casa Finance City » est gestion financière ; conditionnée par le respect des conditions suivantes : • l’ingénierie financière ; • être en conformité avec la législation applicable ; • et d’une manière générale, tous les • réaliser des activités avec des entreprises non résidentes services destinés à faciliter la création ayant la personnalité morale ; et le développement des entreprises. • se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur et au change. B/Les entreprises d’assurances et sociétés de courtage en assurance Aussi, les entreprises exerçant des activités sur le marché local qui offrent leurs services aux devront opérer une séparation formelle et effective de ces personnes non résidentes ; activités de celles exercées au plan régional ou international. C/Les institutions financières La LF 2011 a prévu une exonération totale pour les 5 assurant la gestion d’actifs premières années suivie d’une imposition permanente, pour le compte de tiers, ainsi au taux réduit de 8,75 %, des sociétés de services que celles qui sont spécialisées ayant le statut « Casablanca Finance City ». dans le capital risque. Cette exonération et imposition au taux réduit sont 2/Les entreprises non applicables au chiffre d’affaires à l’exportation et aux financières comprenant : plus values mobilières nettes de source étrangère. A/Les entreprises prestataires de La période d’exonération est décomptée, à partir du services professionnels exerçant 1 er exercice d’octroi du statut précité et non pas à les activités suivantes : partir de la première opération d’exportation. • audit et services de conseil juridique, fiscal, financier, d’actuariat et de ressources humaines ; offshoring financier ; • les services financiers spécialisés (ex : notation financière, recherche financière, information financière, …) ; • toutes autres activités de services professionnels en relation avec les entités précitées.
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1.2. Règles spécifiques de calcul du résultat fiscal des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City »
Au préalable, il convient de noter que La LF 2011 apporte une définition spécifique de la base le résultat fiscal de chaque exercice imposable des sièges régionaux ou internationaux ayant le comptable est déterminé d’après statut de « Casablanca Finance City ». Cette base est égale l’excédent des produits sur les charges au montant le plus élevé résultant de la comparaison du de l’exercice, engagées ou supportées • (i) résultat fiscal tel que défini ci-dessus et pour les besoins de l’activité imposable, • (ii) le montant de 5 % des charges de fonctionnement en application de la législation et desdits sièges. de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, Ceci, sous réserve de l’application de la cotisation conformément à la législation et à la minimale, dans le cas où cette dernière serait supérieure réglementation fiscale en vigueur. au montant de la base obtenu au (i) ou (ii). Le taux normal de l’impôt applicable au résultat fiscal est fixé à 10 % et ce, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.
1.3. Instauration d’un taux 1.4. Avantages en faveur des sociétés d’imposition spécifique de gestion de résidences immobilières pour les sociétés réalisant et de promotion touristique un CA inférieur ou égal à La LF 2011 fait bénéficier, à compter du 1 er janvier 2011, DH 3 millions les sociétés de gestion des résidences immobilières et de promotion touristique des avantages accordés, Dans un but d’élargir l’assiette de en matière d’impôt sur les sociétés, aux entreprises l’impôt, la LF 2011 a instauré un taux hôtelières et ce, dans les mêmes conditions. d’imposition spécifique de 15 %, en faveur des très petites entreprises Pour rappel, ces dernières bénéficient, au titre de leurs (TPE) réalisant un chiffre d’affaires établissements hôteliers pour la partie de la base imposable inférieur ou égal à DH 3 millions, correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises hors taxe sur la valeur ajoutée. dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages : Cette disposition est applicable, • de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés, pendant au titre des exercices ouverts à une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter compter du 1 er janvier 2011. de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ; • et de l’application d’un taux réduit de 17,5 %, au delà de cette période. La nouvelle mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011.
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1.5. Suppression des conditions d’exonération des organismes de placements en capital risque Les organismes de placements en capital risque bénéficient d’une exonération permanente, en matière d’impôt sur les sociétés, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal. En application des dispositions de l’article 7 du CGI, pour bénéficier de cette exonération, lesdits organismes devaient remplir les conditions suivantes : • détenir dans leur portefeuille titres au moins 50 % d’actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams ; • et tenir une comptabilité spécifique. La LF 2011 a supprimé les conditions mentionnées ci-dessus en vue d’encourager les opérations de financement des entreprises. 1.6. Définition de la notion d’inscription en compte Le fait générateur, en matière de retenue à la source, est constitué par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte. La LF 2011 définit ce qu’il faut entendre par inscription en compte. Elle s’entend de l’inscription en : • comptes courants d’associés ; • comptes courants bancaires des bénéficiaires ou ; • comptes courants convenus par écrit entre les parties. Cette définition vise notamment à lever l’ambigüité sur l’exigibilité de la retenue à la source par la simple comptabilisation des factures, notamment, dans les comptes clients et fournisseurs de la société.
1.7. Exonération des droits de location et des rémunérations analogues, afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international La LF 2011 exonère, à compter du 1 er janvier 2011, de la retenue à la source, au titre de l’IS, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international. La nouvelle mesure s’applique aux droits de location et rémunérations analogues mis à la disposition, ou inscrits en compte des personnes non résidentes, à compter du 1 er janvier 2011.
1.8. Exonération de l’imprimerie officielle du Royaume La LF 2011 a institué une exonération de l’imprimerie officielle du royaume, au titre de l’année 2011.
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2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu
2.1. Prorogation de la période d’exonération 2.2. Définition du prix de l’indemnité versée aux stagiaires lauréats d’acquisition dans le cadre de la formation professionnelle des contrats Mourabaha Conformément aux dispositions de l’article 57 du Dans le cadre de l’harmonisation des CGI, l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée dispositions fiscales relatives aux à 6.000 dirhams, versée au stagiaire, lauréat contrats Mourabaha avec celles relatives de l’enseignement supérieur ou de la formation aux autres modes de financement pour professionnelle, recruté par les entreprises du secteur l’acquisition de biens immeubles, la privé est exonérée de l’impôt sur le revenu. LF 2011 a complété les dispositions de l’article 65 du CGI en prévoyant la Cette exonération était applicable pour la période prise en compte, dans la détermination allant du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2010. du profit foncier, de la rémunération convenue d’avance, prévue dans le La LF 2011 a prorogé l’application de cette exonération cadre de contrat Mourabaha, souscrit de deux années et ce, jusqu’au 31 décembre 2012. auprès des établissements de crédit et des organismes assimilés. Il convient de noter qu’il est prévu de maintenir les mêmes conditions pour l’application de ladite exonération, à savoir : a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences. b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011.
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2.3. Exonération des revenus et profits servis dans le cadre des plans d’épargne A- Le plan épargne logement C- Le plan épargne en actions La LF 2011 prévoit, à compter du 1 er janvier Sont considérés comme profits de capitaux 2011, l’exonération des intérêts servis au mobiliers, les profits nets réalisés par les titulaire d’un plan d’épargne logement. personnes physiques entre la date d’ouverture d’un plan d’épargne en actions et la date du Pour ce faire, les trois conditions rachat, du retrait de titres ou de liquidités suivantes doivent être respectées : ou la date de clôture dudit plan. • les sommes investies dans ledit plan doivent être destinées à l’acquisition ou à la construction d’un Il est à préciser que le profit net réalisé logement à usage d’habitation principale ; s’entend de la différence entre : • le montant des versements et des intérêts y • la valeur liquidative du plan ou la valeur de afférents doit être intégralement conservé dans rachat pour le contrat de capitalisation à la date ledit plan, pour une période supérieure ou égale de retrait ou de rachat et à 3 ans, à compter de la date de l’ouverture dudit • le montant des versements effectués sur le plan, plan ; depuis la date de son ouverture. • le montant des versements effectués ne doit pas dépasser 400.000 dirhams. La LF 2011 prévoit que le fait générateur en matière de profits réalisés, dans le cadre de plan d’épargne Les dispositions de l’article 68 prévues par la en actions est constitué par le rachat, le retrait LF 2011 précisent qu’en cas de non respect de titres ou de liquidités ou la clôture du plan des conditions précitées, le plan est clos et les d’épargne en actions, avant la période de cinq ans. revenus générés par ledit plan sont imposables dans les conditions de droit commun. La LF 2011 prévoit, à compter du 1 er janvier 2011, l’exonération des revenus et profits de B- Le plan épargne éducation capitaux mobiliers réalisés, dans le cadre d’un plan d’épargne en actions constitué par : La LF 2011 prévoit, à compter du 1 er janvier 2011, • des actions et des certificats d’investissements l’exonération des intérêts servis au titulaire cotés à la bourse des valeurs du Maroc et émis d’un plan d’épargne éducation, sous réserve par les sociétés de droit marocain ainsi que les du respect des trois conditions suivantes : droits d’attribution et de souscription y • les sommes investies dans ledit plan doivent être afférents ; destinées au financement des études dans tous • des titres d’OPCVM actions. les cycles d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants Par ailleurs, la LF 2011 précise que, sont à charge ; exclus de cette exonération, les titres acquis • le montant des versements et des intérêts y dans le cadre d’attribution d’options de afférents doit être intégralement conservé dans souscription ou d’achat d’actions, bénéficiant ledit plan, pour une période supérieure ou égale de l’exonération de l’abondement. à 5 ans, à compter de la date de l’ouverture dudit plan ; Cette exonération est soumise • le montant des versements effectués ne doit pas aux conditions suivantes : dépasser 300.000 dirhams par enfant. • les versements et les produits capitalisés doivent être intégralement conservés dans ledit plan Les dispositions de l’article 68 prévues par la pour une période supérieure ou égale à 5 ans, à LF 2011 précisent qu’en cas de non respect compter de la date de l’ouverture dudit plan ; des conditions précitées, le plan est clos et les • le montant des versements effectués ne doit pas revenus générés par ledit plan sont imposables, dépasser 600.000 dirhams. dans les conditions de droit commun.
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En cas de non respect des conditions précitées, la LF 2011 précise que le plan devient clos et le profit net réalisé dans le cadre du plan d’épargne en actions est soumis à l’IR au taux de 15 %, par voie de retenue à la source. De même en cas de rachat ou de retrait des titres ou des liquidités avant la durée de 5 années, le profit net réalisé est également soumis à l’IR, au taux de 15 %. Date d’effet de l’exonération Les exonérations sont applicables aux intérêts servis aux titulaires des plans d’épargne logement et/ou plans d’épargne éducation ouverts à partir du 1 er janvier 2011. Les exonérations sont applicables aux revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en actions ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Déclaration des plans d’épargne actions pour les organismes gestionnaires La LF 2011 a instauré une obligation déclarative pour les organismes gestionnaires des plans d’épargne en actions. En effet, ces derniers doivent souscrire, avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration récapitulant tous les titulaires des plans d’épargne en actions ouverts, au cours de l’année précédente.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes sur les titulaires des plans et les montants y afférents : • le nom, le prénom et l’adresse du titulaire du plan d’épargne en actions ; • le numéro de la CIN ou de la carte de séjour pour les étrangers ; • les références du plan d’épargne (numéro du plan, durée, date d’ouverture) ; la valeur liquidative du plan ou la valeur du • rachat pour le contrat de capitalisation, en cas de clôture intervenant avant la durée de cinq années ; • le montant cumulé des versements effectués, depuis l’ouverture du plan ; • le montant de l’impôt retenu à la source. Cette obligation est applicable aux plans d’épargne en actions ouverts à compter du 1 er janvier 2011.
2.4. Réduction du taux d’imposition des revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère Avant la promulgation de la LF 2011, les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère étaient soumis au taux spécifique et libératoire de 30 %. La LF 2011 a réduit ce taux à 15 % libératoire. Cette réduction est appliquée aux revenus versés, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à compter du 1 er janvier 2011.
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2.5. Instauration d’un taux d’imposition spécifique aux salaires versés par les sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » La LF 2011 prévoit d’imposer, au taux de 20 % libératoire de l’impôt sur le revenu, les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une » période maximale de 5 ans, à compter de la date de prise de leurs fonctions. Le taux précité est applicable aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1 er janvier 2011.
2.6. Apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société passible de l’IS La LF 2011 a reconduit la mesure Par ailleurs, la société s’engageait à reprendre les introduite par la LF 2010, relative à provisions dont l’imposition a été différée. l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une La LF 2011 a prorogé le bénéfice de ce régime jusqu’au société passible de l’IS. 31 décembre 2011 et ce pour les personnes exerçant leur activité au 31 décembre 2010, qui doivent Les personnes physiques exerçant ainsi procéder à l’apport de leur activité entre le à titre individuel, en société de fait 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2011. ou dans l’indivision, au 31 décembre 2009, une activité professionnelle Par ailleurs, l’apport n’est plus limité aux SA et passible de l’impôt sur le revenu, SARL, mais à toute société soumise à l’IS. selon le régime du RNR ou du RNS, n’étaient pas imposables sur la plus- De plus, l’évaluation par un commissaire au apports, value nette d’apport de l’ensemble des choisi parmi les personnes habilitées à exercer la fonction éléments de l’actif et du passif apportés de commissaire aux comptes, des éléments apportés à une SARL ou à une SA, à condition est devenu obligatoire pour bénéficier de ce régime. que l’apport soit effectué entre le 1er janvier et 31 décembre 2010. La LF 2011 a également apporté les réaménagements ci-après, à l’imposition de la plus-value nette globale : Le bénéfice de cette mesure était • imposition de la plus-value d’apport sur éléments de l’actif soumis à des conditions de déclaration immobilisé amortissable sur leur durée d’amortissement, et de transmission de documents et chez la société bénéficiaire de l’apport, informations, par la société bénéficiaire • imposition des plus-values sur le reste des éléments de l’apport, à l’administration fiscale apportés (actif et passif) au moment de leur cession ou dont relève l’entreprise ayant réalisé retrait ultérieurs par la société. l’apport, dans un délai de 30 jours suivant la date du traité d’apport. Les éléments du stock transféré sont évalués sur option, soit à leur valeur d’origine, soit à leur valeur de marché. La plus-value nette résultant de Cependant, en cas d’évaluation à la valeur d’origine et l’apport des différents éléments de si ces stocks reçoivent une affectation, chez la société, l’actif et du passif était imposable chez autre que celle de stocks, la plus-value qui aurait résulté la société bénéficiaire de l’apport, sur suite à une évaluation au prix du marché, est réintégrée une période de 10 ans, à parts égales. chez la société au niveau du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel, le changement d’affectation a été opéré.
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