LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE: ORIGINES ET ÉVOLUTION GÉNÉRALE

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LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE: ORIGINES ET ÉVOLUTION GÉNÉRALE

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE: ORIGINES ET ÉVOLUTION GÉNÉRALE
La olitiue de laêche fiure dans le traité de Rome. Elle était, à l’oriine, liée à laoliti ue agricole, mais elle a, au fil du temps, acquis une indépendance grandissante vis-à-vis de celle-ci. La politique commune de la pêche, depuis sa réforme en 2002, a pour objet principal d’assurer une exloitation durable des ressources deêche et dearantir des revenus et des emlois stables aux êcheurs.Le traité de Lisbonnerévoit lusieursmodifications en matière deoliti uede la pêche.
BASE JURIDIQUE
Articles 32 à 37 du traité CE et articles 38 à 43 du Traité de Lisbonne (qui n’est pas encore en vigueur). Le traité de Lisbonne instaure certaines innovations relatives à l’implication du Parlement dans la législation touchant à la politique commune de la pêche (PCP), conformément au nouvel article 37 et à l’article 188N.
Le fait que la législation nécessaire à la poursuite des objectifs de la PCP soit dorénavant adoptée dans le cadre de laprocédure législative ordinairela procédure de codécision) en est (soit l’élément principal. Le Parlement deviendra ainsi co-législateur. Néanmoins,«les mesures concernant la fixation des prix, les taxes, les aides et les limitations de quantités, d’une part, la fixation et l’attribution de droits de pêche, d’autre part» (article 43.3 du traité de Lisbonne) resteront telles que dans le traité CE, c’est-à-dire qu’elles doivent être adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission.
En ce qui concerne la ratification des accords de pêche internationaux, le traité de Lisbonne stipule qu’ils seront ratifiés par le Conseil aprèsaccordParlement européen (article 188N, du paragraphe 10, du traité de Lisbonne).
OBJECTIFS La pêche constitue une propriété naturelle, renouvelable, mobile et commune faisant partie de notre patrimoine commun. Le traité de Rome prévoyait unepolitique commune de la pêche: les objectifs de la politique agricole commune fixés par l’article 33, paragraphe 1, sont également ceux de la politique commune de la pêche, dans la mesure où l’article 32 entend par produits agricoles «les produits du sol, de l’élevage et de lapêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits». La pêche est une politique commune, ce qui signifie que des règles communes sont adoptées au niveau communautaire et appliquées à tous les États membres. L´objectif initial de la PCP était de préserver les stocks halieutiques, de protéger l’environnement marin, de garantir la viabilité économique des flottes européennes et de fournir une alimentation de qualité aux consommateurs. À ces objectifs initiaux, la réforme de 2002 a ajouté l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes d’un point de vue environnemental, économique et social et d’une façon équilibrée. La durabilité doit se fonder sur des avis scientifiques fiables et sur le principe de précaution (conformément à l’article 174 du traité CE). La nouvelle réglementation de base de la PCP est entrée en vigueur er depuis le 1Janvier 2003.
RÉALISATIONS
A.Évolution historique Si, à l’origine, la politique commune de la pêche était insérée dans la politique agricole commune, une identité séparée est progressivement apparue, suite au développement communautaire découlant de l’introduction des zones économiques exclusives (ZEE) par les États membres à partir de 1970 et de l’entrée progressive de pays possédant des flottes importantes. La Communauté devait traiter des problèmes spécifiques liés à la pêche, tels que l’accès aux ressources communes, la préservation des stocks, les mesures structurelles applicables à la flotte de pêche et les relations internationales.
1.Débuts Ce n’est qu’en 1970 que le Conseil a adopté des actes portant établissement d’une Organisation commune des marchés pour les produits de la pêche et qu’une politique structurelle communautaire relative à la pêche a été mise en place.
2.Première inflexion
Dans les négociations d’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark à la CE en 1972, la pêche a joué un rôle important. On s’est alors écarté du principe fondamental de la liberté d’accès à la mer. La zone de droits exclusifs de pêche côtière a été portée de 12 à 200 milles. Les États membres ont convenu de confier la gestion de leurs ressources halieutiques à la Communauté européenne.
3.Les réformes de la PCP
a.Règlement de 1983 Après plusieurs années de négociations, le Conseila adopté, en 1983, le règlement (CEE) n°170/83,établissant la PCP de lanouvelle génération, qui consacre l’engagement à l’égard desZEE, établit le concept destabilité relativeprévoit des mesures et conservatoires de gestion basées sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas. Après 1983, la PCP a dû en outre s’adapter au retrait du Groenland de la Communauté en 1985, à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986 et à la réunification de l’Allemagne en 1990. Ces trois événements ont tous eu un impact sur la taille et la structure de la flotte communautaire et sa capacité de capture.
b.Règlement de 1992
En 1992, le règlement (CEE) n°3760/92, qui contient des dispositions régissant la politique de la pêche jusqu’à 2002, s’est efforcé de remédier au grave déséquilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de capture. Le remède préconisé fut laréduction de la flotte communautaire, accompagnée demesures structurellesdestinées à atténuer les conséquences sociales. Une nouvelle notion d´"effort de pêche" a été introduite en vue de rétablir et de maintenir l’équilibre entre les ressources disponibles et les activités de pêche. L’accès aux ressources doit être réglementé par l’intermédiaire d’unsystème de licencesefficace.
c.La réforme de 2002
Cependant, ces mesures n’ont pas été efficaces pourmettre un terme à la surpêche et l’épuisement de nombreux stocks halieutiques s’est poursuivi à un rythme accéléré. Le grand défi de cette réforme consistait à faire face simultanément au risque d’effondrement de certains stocks, à l’impact sur les écosystèmes marins, auxpertes économiques importantespour l’industrie, à l’approvisionnement enpoisson des marchés communautaires età la
suppression d’emplois. Cette situation critique a conduit à une nouvelle réforme décidée fin 2002 er et qui est entrée en vigueur le 1janvier 2003.
B.La nouvelle politique commune de la pêche
1.Le dispositif législatif de la réforme Il consiste en trois règlements adoptés par le Conseil en décembre 2002 et entrés en vigueur le er 1 janvier2003: lerèglement cadre (CE) n°2371/2002relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques (lequel abroge les règlements (CEE) n°3760/92 et (CEE) n°101/76); lerèglement (CE) n°2369/2002s définissantles modalités et conditions des action structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (lequel modifie le règlement (CE) n°2792/1999); lerèglement (CE) n°2370/2002à l’établissement d’une mesure communautai relatifre d’urgence pour la démolition des navires de pêche.
2.Réorientation des objectifs
La nouvelle PCPs’est donné comme objectif primordial d’assurer durablement l’avenir du secteur de la pêche, en cherchant à garantir des revenus et des emplois stables pour les pêcheurs, tout en préservant l’équilibre fragile des écosystèmes marins et l’approvisionnement des consommateurs. La nouvelle PCP s’inscrit pleinementdans le cadre de la politique communautaire de développement durable, en intégrant de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.
3.Détail des innovations de la réforme
a.Gestion à long terme des activités de pêche et, si nécessaire, mesures d’urgence
La gestion à long terme a été décrite dans desplans de reconstitution pluriannuelsles pour stocks se trouvant en deçà du seuil biologique de sécurité et dans desplans de gestion pluriannuels pourles autres stocks. Les pêcheurs se sont ainsi trouvés en mesure de mieux planifier leurs activités. Les plans pluriannuels seront élaborés conformément à l’approche de précaution et seront basés sur les recommandations des organismes scientifiques compétents. En cas de menace sérieuse pour la conservation des ressources, desmesures d’urgence pourront être prises par la Commission pour une période de six mois, qui peut être renouvelée pour une période de 6 mois supplémentaires. Si un État membre n’est pas d’accord, il peut recourir au Conseil. Les États membres peuvent également prendre, dans certaines conditions, des mesures de sauvegarde et de gestion dans leur zone de 12 milles pendant une période de 3 mois.
b.Une réorientation des aides publiques en faveur de la flotte
Afin d’éviter toute aggravation du déséquilibre entre la surcapacité de la flotte et les possibilités réelles de pêche, les aides doivent, depuis 2005, être exclusivement affectées à l’amélioration de lasécurité, desconditions de travail à bordet de laqualité des produits, ou à la mise en place detechniques de pêche plus sélectives, ou desystèmes de contrôle des navires parsatellite (VMS). Ce nouveau système viendra remplacer progressivement les anciens programmes d’orientation pluriannuels (POP) qui n’ont pas permis de résoudre le problème de la surcapacité de la flotte communautaire. Un «fonds pour le déclassement» a été créée afin d’aider le secteur à atteindre les réductions de l’effort de pêche exigées dans le cadre des plans de reconstitution
des stocks. Il attribuera des primes 20% supérieures aux primes de déclassement de l’IFOP. Une aide financière est également fournie en cas detransfert permanent de navires communautaires dansdes pays tiers, notamment par la création d’entreprises conjointes avec des partenaires extracommunautaires. Les États membres se verront attribuer plus de responsabilités pour atteindre un meilleur équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les ressources disponibles.
c.Des mesures socio-économiques pour soutenir l’industrie dans la période de transition: lesaides à l'arrêt temporaired'activité destinées à soutenir les pêcheurs et les armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche ont été élargies; les aides à la préretraite et à la reconversion despêcheurs dans d’autres activités professionnelles permettent à ceux qui le souhaitent de continuer à pêcher à temps partiel.
d.Accès aux eaux et aux ressources
Une zone de restriction à la pêche de 12 milles est d’application afin de préserver les zones les plus sensibles dans le cadre de la pêche traditionnelle. Elle restera valable jusqu’en 2012, année durant laquelle elle sera évaluée. Le cantonnement des Shetlands est un exemple supplémentaire de restriction des accès. Le principe de stabilité relative, basé sur l’attribution d’un pourcentage de stocks précis à chaque État membre, a été maintenu.
e.Des contrôles plus efficaces, transparents et équitables
Ils seront effectués par des inspecteurs nationaux ou communautaires, dans le cadre du nouveau système communautaire de contrôle et d’exécution. La responsabilité de la répression des infractions constatées reste toujours de la compétence des États membres, mais la coopération entre eux sera renforcée. À cette fin, uneAgence communautaire de contrôle des pêches(ACCP), basée à Vigo (Espagne), a été créée.
f.Une participation plus directe et accrue des pêcheurs aux prises de décisions qui les concernent Des conseils consultatifs régionaux (CCR) constitués de pêcheurs, d’experts scientifiques, de représentants d’autres secteurs liés à la pêche et à l’aquaculture ainsi que des autorités régionales et nationales, des groupes de défense de l’environnement et des consommateurs de la zone maritime ou de pêche concernée devaient être mis en place à cet effet. Les CCR pourront être consultés par la Commission, formuler des recommandations et des suggestions ou donner à la Commission ou à l’État membre concerné des informations à propos des problèmes relatifs à la mise en œuvre des règles de la PCP dans leur secteur. Chaque CCR couvrira les zones maritimes relevant de la juridiction d’au moins deux États membres. Il arrêtera ses propres procédures. Suite a la reforme, ont été institués en 2004 sept Conseils Consultatifs Régionaux pour favoriser une meilleure gouvernance au sein de la PCP et une implication plus étroite des acteurs du secteur dans son évolution. Ceux-ci couvrent, ente d’autres, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer du Nord, l’Atlantique, la haute mer et les stocks pélagiques.
4.Mesures d’accompagnement
Dans le cadre de la réforme, la Commission a présenté également une série deplans d’action communautairesqui visent à préciser certains des aspects de la PCP, et notamment:
le plan d’action communautaire concernant la pêche enMéditerranée;
le plan d’action communautaire visant à intégrer dans la PCP les exigences deprotection de l’environnement;
le plan d’action communautaire d’éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN); la stratégie dedéveloppement durable de l’aquaculture européenne; le plan d’action destiné à neutraliser les conséquences sociales, économiques et régionales de larestructuration du secteur communautaire de la pêche; le plan d’action communautaire deréduction des rejets de poissons; la création d’une structure d’inspection unique, l’Agence européenne de contrôle de la pêche.En outre, deuxcommunicationsimportantes de la Commission complètent la nouvelle PCP: une communication concernant les accords de partenariat en matière de pêche conclus avec les pays tiers; une communication concernant l’amélioration des conseils scientifiques pour la gestion de la pêche; un plan et un tableau de conformité relatifs à l’application des règles de la PCP.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN
A.Compétence Législation en matière de pêche: pouvoir consultatif, Adhésion de l’UE aux conventions internationales sur la pêche et conclusion d’accords entraînant des implications financières notables: avis conforme.
B.Rôle Lesrapports et avis relatifs aux propositions de la Commissionconcernant de nouveaux actes et politiques ont permis au Parlement d’exprimer son propre modèle de PCP. Ana Olivert-Amado 7/2008
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