Téléchargement rapport pieta 2006 pdf quel système de propriété

Guimelli

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Rapport du groupe de projet PIÉTA (Prospective de la Propriété Intellectuelle pour l’ÉTAt stratège) Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ? Rapporteur : Rémi Lallement (chef du groupe de projet) Paris, 2006Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006 2Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006 Le groupe de travail Le présent document résulte d’un travail collectif. Il se fonde essentiellement sur les travaux effectués dans le cadre du groupe de projet PIÉTA (Prospective de la Propriété Intellectuelle pour l’ÉTAt stratège). Ce groupe s’est réuni près d’une trentaine de fois, entre l’automne 2003 et le printemps 2006, au Commissariat général du Plan puis au Centre d’analyse stratégique. Les membres de ce groupe se sont exprimés à titre personnel et, en particulier pour les agents publics, sans engager leur administration ou organisme d’appartenance. Composition du groupe de travail - Valérie-Laure Bénabou, professeure de droit, directrice du Laboratoire DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles TEchnologies) à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; - Hacina Benahmed, chargée de mission, Centre d’anayse stratégique, Paris ; - Pierre Breese, président du Cabinet Breese-Derambure-Majerowicz, Paris ; - Maurice Cassier, directeur de recherche au CNRS, sociologue au Centre de recherche Médecine, sciences, santé et société (CERMES), Villejuif ; - Jacques Combeau, directeur délégué à la direction de la propriété intellectuelle chez Air Liquide, Paris ; - Béatrice Dumont, maître de conférences, Centre de recherche rennais en économie et en gestion (CREREG), Université Rennes I ; - Alain Gallochat, conseiller en propriété intellectuelle au Ministère délégué à la Recherche, Paris ; - Mohamed Harfi, chargé de mission, Centre d’anayse stratégique, Paris ; - Rémi Lallement, chargé de mission, Centre d’anayse stratégique, Paris ; - Bernard Lang, directeur de recherche à l’INRIA, Le Chesnay (également vice-président de l’Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres : AFUL) ; - Gisèle Lefèvre, assistante, Centre d’anayse stratégique, Paris ; - Catalina Martinez, économiste à l’OCDE, Paris, puis au conseil national de la recherche, le CSIC, à Madrid; - Hélène de Monluc, chef de bureau, Ministère de la Culture et de la Communication, Paris ; - Rémy Oudart, chargé de mission, Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Paris ; - Heritiana Ranaivoson, stagiaire, doctorant en sciences économiques à l’Université Paris 1 ; - Antoine Schoen, chargé d’études à l’OST, Paris, puis à l’Institute for Prospective Technological Studies (IPTS) de la Commission européenne, Séville ; - Thierry Sueur, directeur de la propriété intellectuelle et directeur des affaires européennes et internationales chez Air Liquide, Paris (également président du COMIPI, au Medef) - Gilles Vercken, avocat au Barreau de Paris (également partenaire du cabinet Denton Salès Vincent & Thomas) - Michel Vivant, professeur de droit et responsable du Master « Créations immatérielles et Droit », à l’Université de Montpellier I Contact : [e-mail] Outre les membres de ce groupe de travail, sans lesquels ce document n’aurait pas existé, et outre les personnes auditionnées ou invitées dans le cadre de ce groupe (voir l’annexe 2), il convient de remercier les personnes suivantes, qui ont soit participé à telle ou telle réunion dudit groupe, soit ont contribué – indirectement et à des degrés divers – à alimenter ses réflexions, là aussi à titre personnel et sans engager leur organisme d’appartenance : Dominique Deberdt, responsable de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, à l’INPI Bruno Hérault, chargé de mission au Centre d’anayse stratégique Francine Labadie, ex-chargée de mission au Centre d’anayse stratégique (puis au ministère en charge de la Culture) Pierre-Yves Mauguen, chargé de mission au Ministère de la Recherche (direction de la technologie) Marie-Cécile Milliat, chargée de mission au Centre d’anayse stratégique Michel Mirandon, ex-chargé de mission au Centre d’anayse stratégique Dominique Namur, professeur de gestion à l’Université Paris 13 Sandrine Paillard, ex-chargée de mission au Commissariat général du Plan (puis directrice adjointe de l’unité prospective de l’INRA) Grégoire Postel-Vinay, chef de l’Observatoire des stratégies industrielles (Direction générale des entreprises), au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie François Rouet, chargé de recherche au département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS), au Ministère de la Culture et de la Communication Messaoud Zouikri, stagiaire, doctorant en économie à l’Université Paris-Dauphine 3Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006 Sommaire Introduction………………………………………………………………….………………………………………………………………….……p. 5 Première partie : L’évolution du cadre institutionnel Chapitre 1. Les enjeux internationaux……………………………………………………………………….………..……p. 15 I. L’orientation générale du cadre juridique multilatéral……………………………………………………………………..……p. 15 II. La position des biens culturels dans le cadre juridique multilatéral……………………………………………….……p. 20 III. Le champ du brevetable et la qualité des brevets délivrés aux Etats-Unis…………………………………….……p. 24 IV. Les principales positions adoptées par les pays du Sud, face à ceux du Nord……………………..……….……p. 28 Chapitre 2. La dimension européenne…………….………………………………………………………………….……p. 35 I. L’évolution générale de la construction européenne……………………………………………………………………….……p. 35 II. Le cadre européen en matière de propriété industrielle………………………………………………………………………p. 40 III. Le champ du brevetable et la qualité des brevets délivrés en Europe………………………………..…………..…p. 44 IV. Le champ et la nature de la propriété littéraire et artistique en Europe…………………………………………..…p. 49 V. Le degré d’unité et de cohérence du droit de la propriété intellectuelle…………………………………………..…p. 61 VI. Les liens entre la PI et la politique de concurrence………………………………………………………..………………..…p. 65 Chapitre 3. Les marges d’action des pouvoirs publics français……………………..…………..…p. 71 I. La capacité d’initiative et d’influence de la France dans le monde…………………………..………………………..…p. 72 II. Le système judiciaire et le mode de règlement des litiges de PI en France………………………………..……..…p. 79 Deuxième partie : L’évolution des pratiques Chapitre 4. Les enjeux socioculturels face aux nouvelles technologies….……………...p. 93 I. Les nouveaux défis posés à la PI par le changement technologique ………………………………….……….…… II. Le développement des modèles libres, pour les biens numériques………………………………….……….….….p. 109 III. Les attitudes des consommateurs face aux signes distinctifs…………………………………………….………..…..p. 116 IV. Le degré de contestation de la société civile vis-à-vis des valeurs de la PI……………………..….……..….…p. 122 Chapitre 5. Les stratégies d’entreprise……………………………………………………………….…….…..………p.129 I. Les tendances générales de la mondialisation face aux dynamiques territoriales………………….….………p.129 II. Le rôle de la PI dans les nouveaux modes d’innovation et de création ……………….……………………………p. 136 III. L’utilisation stratégique de la PI et des normes techniques, en particulier par les PME……….….…..…p. 141 IV. La valorisation de la PI via les accords de licence……………………………………………………………….…..………p. 155 V. La valorisation financière et comptable de la PI………………………………………………….………….…p. 164 Chapitre 6. Les questions liées à la recherche publique………………………………..………………p. 168 I. Le poids de la recherche en France et le partage public/privé de cet effort de recherche…..…………..…p. 168 II. La place relative de la PI dans la diffusion et la valorisation de la recherche publique……..………………p. 174 III. Les conditions d’accès à la recherche financée sur fonds publics…………………………………………………..…p.183 IV. Le statut et l’ampleur de l’exception de recherche et d’enseignement…………………………………………..…p.187 Troisième partie : Scénarios d’ensemble et recommandations de politique publique Chapitre 7. Trois scénarios d’ensemble à l’horizon 2020…………………………………………..…p. 195 Chapitre 8. Recommandations de politique publique…….…………………………………………...…p. 204 Annexes…………………………………………………………………………………………………………………………………………..…p. 235 Présentation synthétique…………………………………………………………………………………………………….…..…p. 245 Table des matières….………….………………………………………………………………………………………….………….….p. 255 4Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006Quel système de propriété intellectuelle pour la France d’ici 2020 ?, rapport du groupe PIÉTA, 2006 Introduction I. La problématique d’ensemble Dans le contexte de la société du savoir, où la connaissance devient le principal moteur de la création de richesses, la propriété intellectuelle (PI) constitue un enjeu de plus en plus sensible et stratégique. Le système de propriété intellectuelle s’en trouve soumis à des tensions croissantes. En l’espace de quelques années, de façon liée, la propriété intellectuelle est passée du statut de sujet technique réservé aux experts à celui de sujet de société majeur. En tant que garants de l'intérêt général, les pouvoirs publics se doivent d’en tirer les conséquences et d’envisager de nouveaux moyens de maintenir ou rétablir les équilibres sur lesquels se fonde l’édifice précieux mais fragile de la propriété intellectuelle. Un système de propriété intellectuelle soumis à des tensions croissantes Avant tout, il est frappant que les différents moyens de protection de la propriété intellectuelle sont sollicités, délivrés ou utilisés de manière de plus en plus fréquente et sur une échelle géographique croissante. A titre d’exemple, le nombre annuel des demandes de brevet déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) a plus que d