Importations parallèles et droit des brevets

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Importations parallèles et droit des brevets

Rapport du Conseil fédéral du 8 mai 2000 en réponse à la question de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) du 24 janvier 2000

Importations parallèles et droit des brevets – Rapport du Conseil fédéral en réponse à la question de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 janvier 2000

Sommaire

1

2

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6

7

Remarques liminaires

1.1 1.2 1.3

Problématique et but du rapport Exposé des concepts La structure du présent rapport

Les aspects juridiques de la question

2.1 2.3

L’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Kodak Les importations parallèles et le droit de la concurrence

Les aspects économiques du problème

3.1

3.2 3.3 3.4

L’importance économique de la réglementation des importations parallèles de produits brevetés Les aspects économiques du droit des brevets La problématique de la différenciation des prix Les marchés dont les prix sont réglementés

Les domaines spéciaux

4.1 4.2 4.3

Les médicaments Les dispositifs médicaux Les produits toxiques

La législation internationale

5.1 5.2 5.3 5.4 5.5

La perspective du droit comparé Les rapports avec le droit européen et les aspects de la politique d’intégration L’OMC Le droit de la concurrence Conclusion

Variantes sur la réglementation des importations parallèles au niveau législatif

6.1

6.2 6.3

6.4

Option 1 : système de l’épuisement national avec des correctifs en droit de la concurrence en cas d’«überschiessende Rechtsmacht» du titulaire du brevet Option 2 : système de l’épuisement régional (ou bilatéral) Option 3 : système d’une réglementation de l’épuisement pratiquant une différenciation selon les produits Option 4 : système d’un épuisement international

Appréciation générale et conclusions

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Importations parallèles et droit des brevets – Rapport du Conseil fédéral en réponse à la question de la Commis sion de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 janvier 2000

1

1.1

Remarques liminaires

Problématique et but du rapport

1 Le présent rapport répond à une question de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER) du 24 janvier 2000 (voir. annexe 1), dans laquelle celleci invite le Conseil fédéral à lui présenter, d’ici le 9 juin 2000, un rapport complet sur la problématique des importations parallèles.

L’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Kodak contre JumboMarkt du 7 décembre 1999 est à l’origine de la question de la CER (voir annexe 2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a comblé une lacune de la législation en matière de droit des brevets en se prononçant en faveur du prin cipe de l’épuisement national, et en interdisant, par là même, les importations parallèles de pro duits brevetés contre la volonté de leur titulaire. Bien que l’arrêt du Tribunal fédéral ne s’écarte pas de la solution préconisée, de manière générale, tant par la doctrine que par la jurisprudence cantonale, il a donné lieu, parfois, à des débats très vifs. En date du 22 décembre 1999, la con seillère nationale Simonetta Sommaruga a déposé une interpellation (99.3647 Importations pa rallèles et libre concurrence), invitant le Conseil fédéral a se prononcer sur l’arrêt du Tribunal fédéral, ainsi que sur l’éventualité d’une intervention du législateur dans ce domaine. Dans sa réponse du 6 mars 2000 (voir annexe 3), le Conseil fédéral se déclare prêt, eu égard à la dimen sion politicoéconomique des importations parallèles, à examiner la nécessité d’une solution lé gislative au problème de l’épuisement dans le domaine du droit des brevets d’invention d’une part, ainsi que les diverses solutions au problème présentées dans le présent rapport d’autre part.

La CER invite le Conseil fédéral à présenter l’état de droit qui prévaut suite à l’arrêt du Tribunal fédéral en tenant compte des aspects d’économie publique et les principes de base du droit des brevets et du droit de la concurrence dans le but de disposer de différentes alternatives législati ves. Par ailleurs, le Conseil fédéral est prié de prendre position sur la nécessité d’une interven tion du législateur dans le domaine des importations parallèles.

Le point de départ du problème, à savoir l’épuisement des droits liés au brevet, relève du droit des biens immatériels. Il serait néanmoins erroné de ne rechercher la réponse à la question de la licéité ou de la prohibition des importations parallèles uniquement dans ce domaine. En effet, la réponse dépend également des aspects de la politique économique (inter)nationale, du droit de la concurrence, de la politique d’intégration, de la politique en matière d’innovations et de sécurité publique (plus particulièrement en matière de santé publique). Le présent rapport traitera donc également de ces différents aspects.

1.2

Exposé des concepts

Épuisement des droits : la première mise en circulation  du fait du titulaire des droits luimême ou avec son consentement  d’un bien protégé par le droit de la propriété intellectuelle a pour effet d’utiliser, de consommer ou d’épuiser les droits du titulaire sur cet objet. La question est alors de savoir si l’épuisement des droits, conférés par chaque législation nationale, se limite aux importa tions ou s’étend également aux exportations.

1 Élaboré par un groupe de travail interne à l’administration, sous l’égide de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellec tuelle, avec la collaboration du Secrétariat général du Département fédéral de l’économie publique, du Secrétariat d’État à l’économie, du Secrétariat de la Commission de la concurrence, du Surveillant des prix, de l’Office fédéral de l’agriculture, du Bureau de l’intégration DFAE/DFE, du Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères, du Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur, de l’Office fédéral de la santé, de l’Office fédéral des assurances sociales, de l’Office fédéral de la culture, de l’Office fédéral de la justice, de l’Administration fédérale des douanes ainsi que de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments. 1