Fiscalité agricole et droit des baux ruraux - article ; n°1 ; vol.170, pg 11-13

M. Herail

Description

Économie rurale - Année 1985 - Volume 170 - Numéro 1 - Pages 11-13
Le droit des baux ruraux est né à une époque où la notion d'entreprise agricole n'existait pas. Cette inadaptation apparaît manifestement à l'occasion de la transmission de l'entreprise agricole pour laquelle l'incessibilité du bail à ferme introduit dans l'exploitation une solution de continuité ayant des conséquences onéreuses tant au regard de la TVA que de la taxation des plus-values ou de l'imposition des bénéfices du successeur.
Cependant, le droit des baux ruraux à raison de son ancienneté est riche en modèles souvent tombés en désuétude: ceux-ci peuvent permettre de résoudre certains problèmes fiscaux soit par une dissociation durable du foncier non bâti et des immobilisations amortissables (bais à domaine congéable), soit par une forme de coexploitation (bail à métayage). En outre, les formes anciennes de bail à cheptel ou location mobilière peuvent permettre d'atténuer les incidences financières et fiscales de la transmission du capital d'exploitation tout en allégeant les obligations fiscales du successeur.
Farm leasing laws came i nto existence before the idea of farm busi nesses. The fact that they do not rally with the circumstances is obvious when the farm business is transferred since family leases not being negotiable there appears a form of continuity which has financial consequences with regard to VAT, tax on capital gains or on profits of the successors. Yet because of their antiquity in the farm leasing laws there are many types of lease no longer used which might help to solve certain tax problems either by permanently dissociating land and the rest of the capital, or by a form of association like share tenancies. I n addition even older forms of joint ownership of livestock or of equipment may lessen the financial tax consequences of the transfer of farm assets while reducing the taxation of the successor.
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français

Extrait

M. Herail

Fiscalité agricole et droit des baux ruraux

In: Économie rurale. N°170, 1985. pp. 11-13.

Résumé

Le droit des baux ruraux est né à une époque où la notion d'entreprise agricole n'existait pas. Cette inadaptation apparaît

manifestement à l'occasion de la transmission de l'entreprise agricole pour laquelle l'incessibilité du bail à ferme introduit dans

l'exploitation une solution de continuité ayant des conséquences onéreuses tant au regard de la TVA que de la taxation des plus-

values ou de l'imposition des bénéfices du successeur.

Cependant, le droit des baux ruraux à raison de son ancienneté est riche en modèles souvent tombés en désuétude: ceux-ci

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immobilisations amortissables (bais à domaine congéable), soit par une forme de coexploitation (bail à métayage). En outre, les

formes anciennes de bail à cheptel ou location mobilière peuvent permettre d'atténuer les incidences financières et fiscales de la

transmission du capital d'exploitation tout en allégeant les obligations fiscales du successeur.

Abstract

Farm leasing laws came i nto existence before the idea of farm busi nesses. The fact that they do not rally with the circumstances

is obvious when the farm business is transferred since family leases not being negotiable there appears a form of continuity

which has financial consequences with regard to VAT, tax on capital gains or on profits of the successors. Yet because of their

antiquity in the farm leasing laws there are many types of lease no longer used which might help to solve certain tax problems

either by permanently dissociating land and the rest of the capital, or by a form of association like share tenancies. I n addition

even older forms of joint ownership of livestock or of equipment may lessen the financial tax consequences of the transfer of farm

assets while reducing the taxation of the successor.

Citer ce document / Cite this document :

Herail M. Fiscalité agricole et droit des baux ruraux. In: Économie rurale. N°170, 1985. pp. 11-13.

doi : 10.3406/ecoru.1985.3198

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_1985_num_170_1_3198