L'exploitation agricole individuelle en droit français et communautaire - article ; n°1 ; vol.260, pg 90-96

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Économie rurale - Année 2000 - Volume 260 - Numéro 1 - Pages 90-96
En dépit d'un développement important au cours de ces dernières années du phénomène sociétaire - notamment les GAEC, les EARL et les SCEA - l'exploitation agricole individuelle de type familial (qualifiée par certains d'« entreprise») constitue 85 % du nombre global des exploitations. Ce phénomène doit être interprété et surtout, puisqu'attachement il y a dans la mentalité agricole, au modèle d'exploitation défini par la loi d'Orientation agricole de 1960 (art. 2, structure d'exploitation de type familial, 2 uth) auquel ne retouche pas la dernière loi d'Orientation agricole de 1999, il convient de s'interroger une nouvelle fois sur l'utilité d'une reconnaissance statutaire de ce type majoritaire d'exploitation comme universalité juridique {univerersum jus). Il y a dans la jusrisprudence de la Cour de cassation quelques frémissements, non suivis d'effets. Il y en a aussi dans certains arrêts de la Cour de Luxembourg (CJCA). L'approche fiscale, préconisée par le Comité Européen de Droit Rural, semble être la meilleure pour apporter une solution à ce difficile problème, en faisant remplir discrètement au droit sa fonction d'orientation de la politique et de l'économie agricoles.
INDIVIDUAL FAMILY TYPE AGRICULTURAL HOLDINGS IN FRENCH AND EUROPEAN COMMUNITY
Despite an increasing shift towards different types of company holding over the past few years, in particular in the form of Gaecs (Groupement agricole d'exploitation commune), Earls (Exploitation agricole à responsabilité limitée) and Sceas (Société civile d'exploitation agricole), individual family type agricultural holdings (considered by some as undertakings) still make up 85 % of the total number of farms. This phenomenon needs to be analysed. Given the fact that farming mentalities remain attached to the farming model as laid down in the 1960 framework Agriculture Act (article 2, family type holding structure, 2 person-work units), which the most recent framework Agriculture Act (1999) has not modified, it would be appropriate to think again about the necessity of the recognition of a status with legal universality (universum jus) for this majority type of holding. Decisions handed down by the Highest French Court show small signs of change in several rulings of the European Court of Justice in Luxembourg. A fiscal approach, as recommended by the European Committee of Agricultural Law, appears to be best way of addressing this difficult problem, by discreetly enabling the law to serve as a framework for agricultural policy and economics.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2000
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Joseph Hudault
L'exploitation agricole individuelle en droit français et
communautaire
In: Économie rurale. N°260, 2000. pp. 90-96.
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Hudault Joseph. L'exploitation agricole individuelle en droit français et communautaire. In: Économie rurale. N°260, 2000. pp.
90-96.
doi : 10.3406/ecoru.2000.1113
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2000_num_260_1_1113Résumé
En dépit d'un développement important au cours de ces dernières années du phénomène sociétaire -
notamment les GAEC, les EARL et les SCEA - l'exploitation agricole individuelle de type familial
(qualifiée par certains d'« entreprise») constitue 85 % du nombre global des exploitations. Ce
phénomène doit être interprété et surtout, puisqu'attachement il y a dans la mentalité agricole, au
modèle d'exploitation défini par la loi d'Orientation agricole de 1960 (art. 2, structure d'exploitation de
type familial, 2 uth) auquel ne retouche pas la dernière loi d'Orientation agricole de 1999, il convient de
s'interroger une nouvelle fois sur l'utilité d'une reconnaissance statutaire de ce type majoritaire
d'exploitation comme universalité juridique {univerersum jus). Il y a dans la jusrisprudence de la Cour de
cassation quelques frémissements, non suivis d'effets. Il y en a aussi dans certains arrêts de la Cour de
Luxembourg (CJCA). L'approche fiscale, préconisée par le Comité Européen de Droit Rural, semble
être la meilleure pour apporter une solution à ce difficile problème, en faisant remplir discrètement au
droit sa fonction d'orientation de la politique et de l'économie agricoles.
Abstract
INDIVIDUAL FAMILY TYPE AGRICULTURAL HOLDINGS IN FRENCH AND EUROPEAN
COMMUNITY
Despite an increasing shift towards different types of company holding over the past few years, in
particular in the form of Gaecs (Groupement agricole d'exploitation commune), Earls (Exploitation
agricole à responsabilité limitée) and Sceas (Société civile agricole), individual family type
agricultural holdings (considered by some as undertakings) still make up 85 % of the total number of
farms. This phenomenon needs to be analysed. Given the fact that farming mentalities remain attached
to the farming model as laid down in the 1960 framework Agriculture Act (article 2, family type holding
structure, 2 person-work units), which the most recent framework Agriculture Act (1999) has not
modified, it would be appropriate to think again about the necessity of the recognition of a status with
legal universality (universum jus) for this majority type of holding. Decisions handed down by the
Highest French Court show small signs of change in several rulings of the European Court of Justice in
Luxembourg. A fiscal approach, as recommended by the European Committee of Agricultural Law,
appears to be best way of addressing this difficult problem, by discreetly enabling the law to serve as a
framework for agricultural policy and economics.Ul Joseph HUDAULT
i
/
exploitation en droit français agricole et communautaire individuelle
mouvement issu de la Philosophie des LuAu cours de cette dernière décennie, le phé
nomène sociétaire s'est amplifié, puisque de mières. La structure unitaire de la propriété
foncière — noyau dur du Code civil2 - en moins de 10 % qu'il était lors du rga de 1988,
le nombre des exploitations agricoles, qui ont réaction contre la structure dualiste de la pro
emprunté la personnalité morale pour donner priété féodale, reste à l'arrière plan de toute
un support juridique à leur entreprise, repré notre construction juridique de l'entreprise ru
sente aujourd'hui 16 % de l'ensemble1. Cette rale si différente, par tradition, de
progression est de 55 % et, pour mesurer industrielle et commerciale.
l'ampleur du mouvement, il faut intégrer le Le seul texte qui marque cette spécificité de
fait que les 110 000 sociétés actuellement l'exploitation agricole est d'ordre fiscal. Il
existantes exploitent 37 % de la surface agri s'agit de l'article 69 quater du Code général
cole utile. des Impôts, qui relève «les contraintes et ca
Mais ce mouvement, si remarquable ractéristiques particulières de la production
soit-il, ne doit pas masquer la réalité que le agricole» dans leur incidence sur la gestion.
plus grand nombre (570 000) reste composé Ces caractéristiques sont au nombre de trois:
d' «exploitations individuelles de type famil 1. «Le faible niveau du chiffre d'affaires par
ial», modèle qu'ont adopté les deux premièr rapport au capital investi», ce qui se traduit,
es lois d'orientation agricole de 1960-62 précise le texte, «par une lente rotation des
(une loi en 1960 et une loi capitaux».
complémentaire en 1962) à travers la fameus 2. «La proportion exagérément importante
e définition des 2 UTH (unité de travail hu des éléments non amortissables dans le bilan:
main), modèle que n'a pas abandonné, même foncier non bâti, amélioration foncière per
s'il correspond de moins en moins à la néces manente, parts de coopératives et de SICA».
saire restructuration, la dernière loi d'orien
3. «L'irrégularité importante des revenus». tation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999,
En dépit de cette reconnaissance par le qui consacre la multifonctionnalité de l'agr
droit fiscal de la spécificité de l'exploitation iculture et institue les «contrats territoriaux
agricole, cette notion n'a toujours pas reçu en d'exploitation» (CTE).
droit français, pas plus qu'en droit communCette situation mérite d'être expliquée par
autaire une définition satisfaisante, susceptl'histoire, les mentalités et la sociologie. Le
ible de conférer à cette entreprise un statut paysan français reste fondamentalement indi
juridique, alors que l'amorce d'un tel vidualiste, héritier en cela du Code civil et du
existe à l'état embryonnaire dans quelques
législations de pays membres de l'Union.
1. Sources: SCEES, L'agriculture, la forêt et les i
ndustries agro-alimentaires (données disponibles au
2. J. Hudault, Droit rural (Droit de l'exploitation 20 avril 1999), ministère de l'Agriculture et de la Pê
che, collection GraphAgri, Paris, 1999, p. 20-22. agricole), Paris, Dalloz, 1987, p. 6.
90 Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 cette carence que voudrait mettre en opportun que le législateur communautaire C'est
lumière cet article, en montrant, à travers puisse prendre le relais et construire une dé
finition cohérente de l'exploitation ou de l'exemple de la France, que le droit rural,
malgré une évolution incessante a une vision l'entreprise agricole qui puisse être valable
incomplète et insuffisante de l'exploitation pour l'ensemble des pays membres de la
agricole (I). Dans ces conditions, il semble Communauté (II).
L'absence de reconnaissance juridique de l'exploitation
ou de l'entreprise agricole par le droit français
Après plus de quarante ans d'une législation En revanche, elle utilise nettement et à plu
agricole, qui est sans doute la plus abondante sieurs reprises le concept d'unité de product
et la plus originale de tous les pays de l'Euro ion : dans les textes sur l'attribution préférent
pe, le droit rural français court toujours après ielle, qui remontent au décret-loi de 1938 et
la notion d'entreprise. Cette notion est présent qui constituent les articles actuels 832 et sui-
e dans tous les esprits et elle a fait l'objet de
nombreux travaux3. Elle n'est toujours pas 3. Le thème de l'entreprise a été retenu par de nom
consacrée par les textes. breux colloques tant scientifiques que professionnels.
D'une façon générale, on peut dire que le droit franLorsque les milieux professionnels agrico çais ne reconnaît pas l'entreprise comme universum
les utilisent le terme d'entreprise, c'est avec jus sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une
une certaine connotation économique4. L'en société impliquant la naissance d'une personne moral
e. Bibliographie sommaire concernant la seule entretreprise, c'est l'unité économique performant
prise agricole: M. de Juglart, L'Exploitation agricole, e, celle qui est compétitive, celle qui est des Paris, Litec, 1950; Delmas Saint-Hilaire, Essai sur la
tinée à survivre à la crise. C'est en ce sens et notion juridique d'exploitation en droit privé, thèse,
dans cette optique que l'agriculteur moderne Bordeaux, 1955; Gonidec, L'Unité et la continuité de
l'exploitation agricole, thèse, Rennes, 1947; A.M. est chef d'entreprise. C'est celle aussi qui a
Bourgeois, L'exploitation agricole dans la législation une bonne structure juridique, qui tend à la récente, thèse, Clermont-Ferrand, 1967; P. Ramain,
rapprocher de l'exploitation commerciale. Droit de l'exploitant, Droit de l'exploitation, thèse,
C'est celle, notamment, qui a su, pour exister, Grenoble, 1970; Megret, Droit agraire, Paris, Litec,
1973 n° 373 et s.; Moreau, Manuel de droit rural, Parse constituer sous forme de société.
is, éd. Néret, 1974, pp. 17 et 18; v. aussi, les articles
A cette entreprise-là s'oppose ou s'oppose classiques de G. Ripert, Le statut du fermage, du droit
rait l'exploitation de type traditionnel: contractuel au droit de l'entreprise, D. 1946, 1,1;
R. Saint-Alary, Essai sur la notion juridique d'entre«l'exploitation de type familial», modèle qu'a
prise agricole, Revue trimestrielle de Droit civil, voulu promouvoir le législateur en 1960-1962 1959, pp. 129 et s.; plus récemment: P. Girot et J.-
et qui apparaît aujourd'hui dépassé. F. Pillebout, Quelques aspects de l'entreprise agricole,
in L'Entreprise et ses partenaires, rapport au 79e CongCette distinction qui rend compte de l'évo
rès des notaires de France (Avignon, 1983), pp. 269 lution économique des choses et qui semble et s. ; J. Hudault, Droit rural, Paris, Dalloz, 1987, n° 50
opposer deux types d'agriculture: l'agriculture et s.; Louis Lorvellec, Droit rural, Paris, éd. Masson,
1988, n° 29. performante et l'agriculture assistée5, n'a
Droit comparé: droit Italien, v. notamment G.G. Bol- aucune signification juridique car elle n'est
la, L'Exploitation agricole, alliance du capital et du pas conforme à la loi. La loi ne parle pas travail, 1947; E. Romagnoli, L'impresa agricola, in
d'entreprise mais d'exploitation (cf. les textes Tratt, dir. priv. utet, 1983, XXI, pp. 1151 et s.;
A. Carrozza, Lezioni di diritto agrario, Milan, Giuf- sur l'attribution préférentielle, le contrôle des
frè, 1988, pp. 308 et s.; Droit espagnol, v. notamment structures, ou encore la loi de 1985 sur l'e
A. Ballarin-Marcial, Derecho agrario, Madrid 1965; xploitation agricole à responsabilité limitée). v. encore: L'Entreprise familiale en Europe, Annales
À aucun endroit, elle n'utilise non plus l'e de l'Université de Sciences sociales de Toulouse,
1993, XLI xpression d'unité agro-industrielle.
Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 vants du Code civil ; dans l'article 7 de la loi Dans l'état actuel de notre droit, cet ensemb
d'orientation agricole de 1960 qui se réfère au le de biens, que l'entrepreneur a réuni pour
exercer son activité, ne peut faire l'objet critère de 2 UTH pour définir le modèle de
d'aucune opération juridique d'aliénation en l'exploitation de type familial qu'elle désire
bloc et l'exploitant agricole, même en faire- promouvoir. Il faut remarquer au passage que
valoir direct12, qui se retire et veut céder, fera le terme d'exploitation est souvent utilisé par
autant d'actes juridiques qu'il a de biens qui le Code dans un sens différent6: il désigne
composent son entreprise. Il vendra d'un côté alors l'activité agricole elle-même. 'S
les terres et les bâtiments, d'un autre côté le Quoi qu'il en soit de cette analyse sémanti
matériel, les semences, les stocks, les intrants, que, il est certain que pour le juriste, exploita
etc. Sur cette cession des intrants précisétion et entreprise sont synonymes: cette no
ment, il y a eu une jurisprudence intéressante signifie seulement - mais c'est très
de la Chambre commerciale de la Cour de important - que l'exploitation ou l'entreprise
cassation qui pourrait apparaître comme une doit se différencier des biens fonds qui lui
amorce de la reconnaissance fiscale de l'enservent de support. Il s'agit en droit positif
treprise13. d'une universalité de fait qui regroupe l'e
Mais en dépit de cette tentative et de l'instnsemble des biens que l'agriculteur réunit pour
itution par le législateur de 1988 de procédures mener à bonne fin son activité. C'est le con
collectives propres aux exploitations agricocept italien d'azienda1 . "5 u les en difficulté14, l'entreprise agricole ne peut Mais cette universalité de fait est exclusive, f, faire l'objet d'un nantissement et ne constitue par définition, de sa reconnaissance comme
en aucune façon une universalité de droit S universalité juridique. Le droit français s'y re
avec son actif et son passif. Dans ces condits fuse pour des raisons à la fois historiques et
ions, elle ne peut, par conséquent, servir de '5 politiques8, en interdisant à l'exploitant en fa
patrimoine d'affectation et les créanciers ruire-valoir indirect la cession de son exploita
raux n'ont aucun droit de préférence sur elle, tion9 et en instituant une taxation différenciée
de même que l'agriculteur qui met en valeur pour la mutation des éléments mobiliers et im
plusieurs exploitations ne peut considérer mobiliers qui composent l'entreprise10. Il en
chacune isolément: sa responsabilité est illrésulte que l'entreprise ou l'exploitation agricol
imitée. e apparaît, dans sa structure juridique, fonda
Telle se présente la situation en droit franmentalement différente d'un fonds de commerc
çais où l'exploitation aziendale est une notion e qui, depuis le dix-neuvième siècle, est une
économique protégée par le droit, mais non propriété incorporelle de nature mobilière1 1.
pas une notion juridique.
Qu'en est-il, à cet égard, du droit commun4. Hudault J., Transmission et fermage, rapport au
autaire? colloque «Transmission des entreprises agricoles».
Revue de Droit rural, 1989, pp. 69 et s.
5. La doctrine comme les milieux professionnels 12. Dans le cas de faire-valoir direct, l'article 524 du agricoles parlent aujourd'hui d' «agriculture à deux Code civil qui permettrait d'atteindre l'unité juridivitesses» pour désigner cette situation. Cf. notam que de l'exploitation en incluant le cheptel mort et vif ment Louis Lorvellec, Droit rural, Paris, éd. Mas- dans la catégorie des immeubles par destination ne son, p. 5. peut jouer pour des raisons fiscales, le taux de mutat
6. Hudault J., Droit rural (Droit de l'exploitation ion des immeubles étant plus lourd que le taux de agricole), Paris, Dalloz, 1987, n' 50. mutation des meubles (v. Code général des impôts,
7. Code civil italien, art. 2255 et s. article 701 et 732, préc).
8. Hudault J., op. cit. p. 267 et 293. 13. Cassation, corn. 28 nov. 1984, aff. Vecten. Gaz.
9. Code rural, art. L. 41 1-35 et L. 41 1-74. Pal. 1985, 2, panor. 378, note Hudault.
10.général des impôts, art. 732. cpr. art. 701. 14. Loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 relative à
1 1 . Hudault J. Fonds de commerce et entreprise l'adaptation de l'exploitation agricole à son environ
nement économique et social. agricole. Rev. dr rur. 1981, p. 75.
92 Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 La tentative de définition de l'entreprise agricole
par le droit communautaire
La même carence d'une définition juridique c'est-à-dire l'organisation d'une enquête sur la
cohérente de l'entreprise agricole se retrouve structure des exploitations agricoles pour l'an
en droit communautaire, encore qu'il faille née 1977.
distinguer la législation de la jurisprudence Ces deux textes emploient une définition de
qui, elle, a amorcé une évolution tout à fait l'exploitation agricole dépourvue de tout ca
remarquable, qui devrait être porteuse d'aven ractère juridique, en considérant que consti
ir, si elle se poursuit. tue une exploitation agricole: «une unité
technico économique soumise à une gestion
unique et produisant des produits agricoles», 1. D'abord, la législation
ce qui, pour un non initié, peut paraître un
Plus encore que le droit français (qui malgré truisme.
tout, depuis 1938, double sa conception éco
nomique d'une conception personnaliste de
2. Qu'en est-il maintenant l'unité de production agricole), le droit com
de la jurisprudence? munautaire est dominé par une préoccupation
exclusivement économique: celle de l'unité Elle est beaucoup plus intéressante. Il con
de production ou mieux, de la structure de vient de mentionner trois arrêts qui révèlent
productivité optimale. une certaine évolution.
On pourrait citer cinquante textes. Il n'en
Le premier arrêt de la Cour de Justice des Comsera retenu que quelques-uns:
munautés a été rendu le 28 février 1978 dans • Par exemple, le règlement 79/65 du 15-6- l'affaire Sté Azienda avicola Sant'Anna (aff. 85/
1965 (Joce L 109 du 23-6-1965, p. 1859) du 77, Rec. 1978, p. 527).
Conseil portant création d'un réseau d'info
La Cour fait la constatation suivante: «II rmations comptables agricoles, sur les revenus
est impossible de dégager des dispositions du et l'économie des exploitations agricoles dans
Traité ou des règles du droit communautaire la Communauté économique européenne (v.
dérivé, une définition uniforparticulièrement l'article 4).
me de caractère général de l'exploitation agri• La décision 75-682 de la Commission du 2-
cole... Si l'expression 'exploitation agricole1 10-1975 (Joce L 301 du 20-11-1975, p. 8)
est utilisée à maintes reprises dans la rportant fixation de la définition se rapportant
églementation communautaire, y compris dans à la liste des caractéristiques et à la liste des
les règlements cités dans l'ordonnance de renproduits agricoles en vue d'une enquête struc
voi, arrêtée par le Conseil ou, le cas échéant, ture 1975 dans le cadre d'un programme d'en
par la Commission, dans le domaine de l'agriquête sur la structure des exploitations agricol
culture, la définition de cette expression est es, avec son annexe I.
loin d'être uniforme dans l'ensemble de cette Il sera mentionné tout spécialement deux
réglementation, d'ailleurs très hétérogène, textes:
mais varie selon les buts spécifiques poursui• La directive 75-108 (Joce L 42 du 15-2-
vis par les règles communautaires en cause.» 1975, p. 21) du Conseil, du 20 janvier 1975,
portant organisation d'une enquête structure De cette constatation, la haute juridiction
tire cette conséquence qu' «il appartient aux 1975 dans le cadre d'un programme d'enquête
sur la structure des exploitations agricoles institutions communautaires d'élaborer, le cas
échéant, aux fins de la réglementation dé(article 2).
• Le règlement n. 3228-76 du Conseil du coulant du Traité, une telle définition de l'ex
ploitation agricole». 21 décembre 1975 portant sur le même objet,
Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 Le deuxième arrêt de la Cour de Luxembourg a Si le sens du rattachement du quota au fon
été rendu le 18 décembre 1986 dans l'affaire Sté cier est bien clair, qui repose sur l'absence de 1 Villa Banfi, c/Région de Toscana (aff. 312-85). négociabilité des quotas (interdiction du marc3 (0
hé), la motivation de l'arrêt mérite de retenir La Cour a considéré que les États membres
l'attention à un double titre. D'abord, parce n'étaient pas autorisés à exclure du champ
qu'il se réfère aux «droits fondamentaux qui d'application de la directive du 17 avril 1972,
font partie intégrante des principes généraux créant la notion d'exploitation en mesure de «A du droit dont la Cour assure le respect. . . en se développer, certains types de personnes v s'inspirant des traditions constitutionnelles morales, pour le seul motif de leur forme jur
communes aux États membres» (17e consiI idique. En l'occurrence, la Sté Villa Banfi était
dérant). En l'occurrence, le droit fondamental une société anonyme, c'est-à-dire commercial
qu'il convient de respecter est le droit de proe. Dans cette affaire, la Région de Toscane
priété qui serait violé si le fermier se voyait avait opposé à ladite société son refus de réa
privé sans indemnité des fruits de son travail, liser de nouvelles plantations au motif que
en raison du retour du quota au propriétaire cette société ne faisait pas partie des personTJ "3 du fonds par l'effet de la réglementation commnes morales en droit de présenter un plan de
unautaire17. C'est donc la propriété azienda- développement au sens de la directive 72/
le qui est ici reconnue par l'arrêt. 15915.
Ensuite parce que cette importance déciLe troisième arrêt est beaucoup plus intéressant
sion de la Cour de Justice réside dans la déet mérite attention. Il s'agit de l'arrêt Wachauf,
finition qu'elle donne de l'exploitation agricoto c/République Fédérale d'Allemagne du 13 juillet
le en droit communautaire. Dépassant la 1989 (aff. 5/88)16. En l'espèce, un propriétaire JO
jurisprudence précitée Sté Azienda Avicola avait loué une terre aride à un exploitant qui, 5 Sant' Anna, l'arrêt Wachauf apporte une pierre après avoir constitué un troupeau laitier, avait
manifesté l'intention de mettre fin à son activité nouvelle à l'élaboration de cette construction. a x
d'élevage. D'abord consentante, la bailleresse, Il donne, en effet, une définition de l'exploita
dans un second temps, s'y était opposée. Le fer tion ou de l'entreprise agricole, dont il recon
mier prétendait devant la Cour de Luxembourg naît l'existence comme unité aziendale, dis
qu'en sa qualité de créateur de l'exploitation, il tincte à la fois du fonds de terre qui lui sert de
était seul habilité à décider de son sort. support et qui appartient au bailleur, et du
matériel d'exploitation (du cheptel vif et La Cour, dans son arrêt fortement motivé, a
mort), qui appartient au preneur. L'arrêt dit décidé deux choses:
expressément que la notion d'exploitation au 1. Que le quota restait attaché au fonds (do
sens du règlement 857/84 du Conseil maine) où était exercée
«comprend un ensemble d'unités de product
l'activité laitière; ion agricole faisant l'objet d'un bail, même si
2. Mais qu'eu égard à un principe général de ledit ensemble ne comportait ni les vaches
droit, l'enrichissement laitières ni les installations techniques né
procuré au propriétaire du sol par le comcessaires à la production du lait et que le bail
portement d'exploitant de son fermier ouvrait
droit à ce dernier à une indemnité à la mesure 17. En ce sens également Boon-Falleur, ibid, p. 300.
de la plus-value apportée par lui à son pro Mais depuis, la CJCE. semble être revenue sur sa po
sition dans un arrêt du 24 mars 1994 aux termes dupriétaire.
quel elle déclare que «le droit de propriété garanti
dans l'ordre juridique communautaire ne comporte
15. OlivePh., L'entreprise agricole, rapport au con pas le droit à la commercialisation d'un avantage tel
grès de l'Union des avocats européens, Rhodes, que les quantités de référence...», aff. C.2/92, The
1988. Queen c/Ministry of Agriculture, Fisheries and
16. Boon-Falleur, Le point sur les quotas laitiers, Food, ex parte: Dennis Clifford Bostock, Rec,
Revue de Droit rural., 1990, pp. 297 et s. p. 995.
94 Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 ne prévoyait aucune obligation à la charge du Dans ces conditions, il est regrettable que la
preneur à bail de produire du lait» (7e consi rédaction de cette motion n'ait pas été plus
dérant). audacieuse en y introduisant le terme de
«propriété incorporelle», qui aurait pu servir Malgré sa vision encore trop exclusivement
économique des choses cet arrêt mérite donc de cadre, sur la base de l'art. 43 du Traité20, à
de retenir l'attention parce qu'il considère l'e une mesure communautaire d'harmonisation
xploitation comme une universalité de fait fiscale, taxant d'un taux unique de mutation la
comportant des éléments corporels et des él transmission de l'exploitation agricole.
éments incorporels. Sur le fond, il n'y aurait que des avantages à
Il faudrait aller plus loin. Dans une décision proclamer au niveau européen la nature juri
de la Commission du 2 octobre 197518, qui dique de propriété incorporelle de l'exploita
n'a pas reçu beaucoup d'application, il était tion ou entreprise agricole non pourvue du
exprimé le souhait que la définition de l'e support juridique de la personne morale, ce
xploitation agricole soit uniforme dans toute la qui suppose, comme c'est le cas en Allemag
Communauté Européenne. Dans son XVe con ne21 et en Espagne que cette entreprise soit
grès de Gand (oct. 1989), le cedr, Comité dotée d'un régime successoral spécifique. Ce
européen de droit rural, dans les travaux de la dernier pays, en particulier, s'est orienté vers
lre commission, a voté par 40 voix contre 10 et cette reconnaissance de l'entreprise avec la loi
6 abstentions, avec les réserves de la Gran 19 du 4 juillet 1995 sur la modernisation de
de-Bretagne et des Pays-Bas, la motion l'exploitation agricole. Ce texte exonère no
suivante: tamment la transmission de 1' «exploitation
«Le CEDR, dans sa Ve commission, préco agricole primaire» de tout droit de mutation
nise l'adoption d'une disposition normative et prévoit une fiscalité favorable des actes
communautaire reconnaissant aux biens translatifs portant sur les autres exploitations,
constituant l'exploitation agricole de type non envisagées comme des universalités.
sociétaire et dépourvue de la personnalité
L'adoption du concept de propriété incormorale le statut d'universalité juridique.»
porelle permettrait en outre le développement
Une telle mesure, si elle devait intervenir, de nouvelles formules de type locatif dans
relèverait de la procédure d'harmonisation l'agriculture, tel le contrat bien connu en droit
des législations internes par le droit commun norvégien de farm leasing qui permet, par
autaire et pourrait parfaitement se fonder sur exemple, à un capitaliste de donner à bail
l'article 43 du Traité. C'est à cette constatation «clef en main» une entreprise agricole équiqu'ont abouti les participants au Ve Sympo
pée de son matériel d'exploitation à un agro
sium du Comité Européen de Droit Rural qui
nome dont la compétence constitue la garants'est tenu à X Institut fur Landwirtschaftsrecht
ie de la bonne fin de l'opération22. de l'Université de Gôttingen, les 21 et
22 septembre 1990, sur le thème de l'harmo
20. Viscardini, Rapport italien au Ve Symposium du nisation du droit agraire en Europe19. Comité européen de droit rural.
21. David J., La transmission en Europe; quels en
18. JOCE, n. L. 301 du 20 novembre 1975, p. 8. seignements pour la France ? Revue de Droit ruai,
1989, p. 28 et s. V. également A. Luderitz, La Trans19. Blumann C, Denis D., Olive Ph., Harmonisation
mission à cause de mort de l'entreprise familiale en du droit agraire en Europe: l'acquis, les besoins, les
limites, Rapport français au Ve Symposium du Co droit allemand. Annales de l'Université des Sciences
sociales de Toulouse, 1993, t. XLI, p. 189. mité Européen de Droit Rural, Revue de Droit rural,
22. Sur le farm leasing norvégien, v. T. Falkanger, 1991 , p. 49 et s; v. également le Rapport de synthèse
de J. Hudault, Revue de Droit rural, 1991, p. 109 et The legal status of real and personal property of the
farm business, Rapports du XVe Congrès européen s.; v. encore V. Gotz et J. Hudault, Harmonisierung
des Agrarrechts in Europa, Cahiers de l'Institut de de droit rural, Gand, 2-6 octobre 1989, publication
Droit rural de l'Université de Gôttingen, t. 37. Bruxelles, 1990, p. 267 et s.
Économie Rurale 260/Novembre-décembre 2000 Transposée à la France, une telle formule à tort, a conféré à ce texte. Cet ordre public ne
ne porterait en aucun cas atteinte au statut du peut être que de protection, et il est contraire
fermage, mais lui serait parallèle. Le bail en au fondement libéral de la liberté d'entrepren
question serait, en effet, d'une autre nature, dre que si un accord intervient entre le pro
puisqu'il porterait sur une propriété incorpor priétaire bailleur et l'exploitant locataire sur
elle de nature mobilière. Il ne pourrait, par ce point (c'est-à-dire sur la transmission de
conséquent, relever du champ d'application l'entreprise), l'ordre public s'y oppose23.
de ce statut. Cette formule ne soulèverait Il faut donc du courage et de l'intelligence,
aucune difficulté dans le cadre d'une location notamment une grande vertu pédagogique,
faite par un propriétaire en faire-valoir direct pour élaborer les réformes qui s'imposent, de
soucieux de cesser son activité et désireux de façon à donner aux 570 000 entreprises agri
louer l'entreprise. coles qui l'attendent depuis des années, le sta
En revanche, la transmission de l'entreprise tut convenable qui leur permettra de mener
mixte, soumise partiellement au statut du fe avec succès la grande mutation qui est en
train de s'accomplir à l'aube du XXIe siècle. rmage en raison du fait que certains des im
meubles cultivés par le chef d'entreprise sont I Joseph HUDAULT • Professeur à l'Université
tenus d'un bail relevant du statut, pourrait se I de Paris I, Panthéon-Sorbonne
heurter au principe de l'incessibilité du bail tel
qu'il est énoncé par l'art. L. 411-35 du Code
rural. Il ne peut être question de remettre en
cause les «acquis sociaux» qui tiennent à la 23. Cet ordre public est d'ailleurs aujourd'hui battu
en brèche par la loi du 30 décembre 1988 qui, dans stabilité du preneur ni les prérogatives de la le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise
propriété du bailleur. Mais il apparaît nécess agricole en difficulté, prévoit la possibilité pour le
aire, voire impératif, de modifier le caractère tribunal de désigner un repreneur, cessionnaire du
bail, susceptible de redresser l'exploitation. d'ordre public de direction que le législateur,
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