ENVIRONNEMENT FISCAL DE L'ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par ...

De bfares (auteur)
Publié par

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L'ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 310
Voir plus Voir moins
Cette publication est accessible gratuitement
 
  
  ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE   Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax                                                         
 Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI  
    
2009
INTRODUCTION
1-et économique revitalise les débats sur La gravité de la récente crise financière les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que jamais impliquée dans la stratégie fixée par les pouvoirs publics de tous les Etats pour sortir de la crise puisqu’elle est sollicitée pour soutenir les différents secteurs qui se trouvent confrontés à des difficultés dont l’ampleur est probablement sans précédent. Pourtant, les tenants du libéralisme ainsi que les entrepreneurs sont souvent hostiles à la fiscalisation et ne cessent de prôner la réduction des impôts. La réalité de la crise qui s’est aggravée en 2008 a toutefois conduit les opérateurs économiques à solliciter l’interventionnisme de la puissance publique. Dans tous les pays, le trésor public est sollicité et son intervention se traduit par l’explosion de l’endettement public faute de pouvoir augmenter les impôts dans le contexte de crise. Mais, un jour, l’impôt doit assurer le remboursement de cette dette. C’est dire que l’impôt est au cœur de la problématique des politiques publiques de développement aujourd’hui et demain. 2- tunisien est  L’Etatun Etat de services publics par excellence. En l’absence de ressources semblables à celles dont disposent ses voisins, la Tunisie a impérativement besoin de ressources fiscales durables pour faire fonctionner ses innombrables services publics et accomplir sa politique de développement social équilibré et qui, quoique l’on dise, reste réellement exemplaire, du moins pour les pays en développement. De notre point de vue, c’est cette politique de redistribution et de transferts sociaux qui procure à la fois la stabilité et la légitimité aux institutions qui nous gouvernent. C’est pourquoi la législation fiscale doit être maniée avec beaucoup de prudence. Elle doit éviter un double écueil. D’un côté, elle doit éviter la lourdeur dont Ibn KHALDOUN avait décrit, depuis plus de six siècles, l’effet néfaste sur l’appareil de production et sur l’Etat lui-même1. De l’autre côté, elle doit éviter le nivellement fiscal par le bas que semble imposer une concurrence fiscale rude entre les divers pays et qui prive l’Etat de ses ressources nécessaires pour mener le développement global et assurer la cohésion sociale. 3- 1382, IBN KHALDOUN disait que EnParfois le fisc prétend se tirer « d’affaire en augmentant le taux des impôts, jusqu’au moment où la limite du possible est atteinte : le coût de la production est trop élevé, les impôts sont très lourds et tout espoir de gain demeure théorique. En conséquence, le revenu national continu à décroître, les impôts à augmenter dans l’espoir que ceci compensera cela. Finalement, la                                                  1 IBN KHALDOUN,La Moukaddima, Chapitre 36.
 2  
chute de la civilisation suit la disparition de toute possibilité de production et c’est l’Etat qui en pâtit». L’actualité de ses propos est telle qu’elle a inspiré le célèbre économiste LAFFER, conseiller du Président REGAN, pour établir la courbe,dite courbe de LAFFER qui met en exergue le caractère antiéconomique d’une fiscalité lourde. 4-Il est vrai quetrop d’impôt tue l’impôtil n’en reste pas moins vrai que, mais peu d’impôt menace l’Etat et peut le tuer. Or, l’Etat est notre bien commun, il est devenu irremplaçable et son affaiblissement menace, en premier lieu, l’entreprise et ne sert aucune catégorie sociale ou autres entités. Le payement de l’impôt est un devoir « sacré » et son évitement frauduleux constitue, certes, un acte détestable, mais qui doit interpeller les gouvernants sur les raisons de sa non culpabilisation par la société. La fraude fiscale n’est malheureusement pas un acte socialement condamnable. Des personnes, parfois socialement considérées, se vantent de frauder le fisc mais ne se vantent jamais de voler un bien d’autrui autre que celui de l’Etat et ses démembrements. 5-Pour la Tunisie indépendante, l’amélioration du cadre juridique de l’entreprise a toujours constitué une préoccupation majeure des pouvoirs publics depuis l’option pour la libéralisation de l’économie entamée en 1970 sous la conduite du premier ministre, Monsieur Hédi NOUIRA. Plus tard, l’évolution de l’environnement juridique et fiscal de l’entreprise en Tunisie a été poussée grâce à deux accélérateurs : 6-Le premierle plan d’ajustement structurel, ayant favorisé dans  consiste l’évolution de l’économie nationale, d’une économie administrée vers une économie de l’entreprise qui opère dans un milieu concurrentiel. Depuis le début des années 1970, la Tunisie s’est engagée dans une politique caractérisée par la réorientation de l'économie vers l'encouragement de l'entreprise privée, la libéralisation économique et l'ouverture sur l'extérieur. Cette même politique s’est consolidée, depuis 1986, par l’adoption d’un programme d'ajustement structurel, qui a constitué la base du VIIème Plan de développement économique et social (1987-1991). Le changement politique survenu en 1987 a relancé le programme d'ajustement structurel et a rendu possible la mise en oeuvre, entre autres, de profondes réformes fiscales qui ont accompagné la libéralisation et l’ouverture effective sur l’extérieur2. Grâce à ces réformes, la Tunisie a pu devenir, en
                                                 2 des codes d'investissement en direction d'une libéralisation de l'investissement et des Révision procédures, libéralisation progressive des prix à la production et à la distribution, libéralisation progressive des importations, révision de la fiscalité par l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt unique sur les revenus, réforme du système monétaire et financier et révision du rôle de l'Etat et de ses moyens d'intervention dans la vie publique, par le biais d'un désengagement progressif de son rôle d'opérateur en faveur du secteur privé
 3  
1990, membre du GATT. Elle a signé, en tant que membre fondateur, les accords GATT / OMC en 1994. 7-Le second accélérateur consiste dans les exigences imposées par la conclusion d’un accord d’association avec l’Union Européenne consécutive à la signature des accords du GATT/OMC3. Le rapprochement et l’harmonisation de la législation tunisienne avec les législations des pays de la communauté européenne sont devenus une exigence explicitement posée par l’article 52 de l’Accord d’association. La Tunisie avait intérêt à harmoniser sa législation avec celle des pays partenaires et l’Union Européenne s’est engagée à soutenir ses efforts à cet effet. 8- Dans ce nouveau contexte, la prise en considération des règles debonne gouvernance de l’entreprise les pays partenaires de la Tunisie, est devenue une dans nécessité absolue pour permettre à l’entreprise tunisienne d’être compétitive et d’agir, ainsi, dans un monde devenu aujourd’hui presque sans frontières économiques4. La fiscalité est alors devenue l’un des facteurs déterminants de l’activité de l’entreprise et de sa compétitivité compte tenu du coût fiscal de plus en plus élevé dans le coût global des biens et services. La compétitivité de ces derniers dépend, entre autres, de la compétitivité du système fiscal. L’ouverture sur l’extérieur impose alors la comparaison entre les systèmes fiscaux qui conditionnent l’activité économique. Dès lors, il devient incontournable derapprocher les coûts fiscaux supportés par les produits et services, en Tunisie, de ceux en vigueur dans les pays partenaires et concurrents. poids de la Le fiscalité est devenu un déterminant que l’investisseur ne peut ignorer. C’est pourquoi l’on parle de l’ingénierie fiscale qui est l’une des composantes de l’ingénierie financière. 9- Outre son impact sur les choix et décisions faits par l’entreprise, le système d’imposition est l’un des facteurs que l’entreprise doit pouvoir maîtriser afin de fixer sa stratégie économique et d’assurer sa bonne gouvernance. Le régime fiscal auquel est soumise l’entreprise, la nature de la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale, l’assiette, le taux, le recouvrement etl’effectivité des règles fiscales et leurjustesse,                                                  3  Lapays tiers-méditerranéen à conclure un accord d’association avec l’Union Tunisie a été le premier européenne en 1995. Néji BACCOUCHE, Les implications de l’accord d’association sur le droit fiscal et douanier, in Mélanges Habib AYADI, op. cit. p. 5. 4Les pouvoirs publics ont entrepris depuis quelques années des mesures pour améliorer le cadre juridique    régissant l’entreprise dans toutes les phases de sa vie juridique : création, fonctionnement, disparition… Les réformes jusque là apportées ont été principalement influencées par les mesures convergentes récemment prises, partout dans le monde, pour consolider l’entreprise et lui permettre, le cas échéant, de faire face à la crise économique et/ou financière. Cette crise déclenchée depuis 2007, est due, entre autres, à une mauvaise gouvernance de l’entreprise et à l’absence d’éthique et de régulation suffisantes pour pallier les dérapages au rythme desquels nous vivons depuis quelques années.  
  4
influencent dans une large mesure, non seulement le fonctionnement interne de l’entreprise, mais aussi l’accomplissement par cette dernière de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’Etat. La perception de la fiscalité par les opérateurs économiques est importante et elle impose à l’Etat de soigner l’image du fisc et d’avoir une politique de marketing à cet effet. 10-L’obligation de transparence pèse non seulement sur l’entreprise, mais aussi sur l’administration fiscale. Or, il semble que la transparence fiscale (que nous utilisons non pas au sens technique qui signifie l’imposition des membres de l’entité en application de l’article 4 du CIR, mais au sens de sincérité, de clarté et de vérité) est loin d’être suffisamment enracinée. Le fisc accuse les contribuables alors que ces derniers se plaignent, à leur tour, du manque de transparence de la part du fisc. Dans certains cas, la transparence est carrément sacrifiée par des textes et par des pratiques administratives. Pourtant, la transparence est une exigence de bonne gouvernance (Chapitre I). Par ailleurs, la compétitivité de l’entreprise est conditionnée par le poids de la fiscalité. Or, et en dépit des réformes louables qui ont été introduites par le législateur depuis 1988, la compétitivité fiscale semble être mise à mal dans la mesure où la fiscalité supportée par l’entreprise tunisienne s’avère lourde par rapport à ses concurrentes étrangères en raison de la répartition inéquitable de la charge fiscale au sens large, c’est-à-dire celle englobant les prélèvements sociaux (Chapitre II).             
 5  
CHAPITRE I L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE  11-La bonne gouvernance de l’entreprise est tributaire d’une double transparence, interne à l’entreprise et externe à cette dernière. D’un côté, l’entreprise doit pouvoir surmonter les problèmes liés à sa transparence vis-à-vis du fisc (Section I). Mais, d’un autre côté, l’entreprise risque d’être confrontée à des problèmes liés au manque de transparence de l’administration fiscale elle-même (Section II). SECTION I : LA PROBLEMATIQUE DE LA TRANSPARENCE DE L’ENTREPRISE  12- transparence  Lade l’entreprise dans ses rapports avec le fisc est une véritable équation à laquelle il est impératif de trouver un fait générateur pour la rendre irréversible. Elle est commandée par deux facteurs déterminants. Le premier facteurpsychologique et moral dans la mesure où la est d’ordre transparence de l’entreprise n’est que le reflet du degré du civisme des personnes agissant au nom de l’entreprise. La transparence fiscale est, avant tout, une conviction des personnes de contribuer positivement à l’effort collectif de couverture des charges publiques. Mais, la conviction des dirigeants d’entreprises et des contribuables en général est conditionnée par la conduite du fisc et par l’exemplarité qu’il doit assurer.  Le deuxième facteur commande la transparence consiste dans la comparaison qui de la situation financière de l’entreprise elle-même avec celle des autres car, le sentiment d’une «injustice fiscale» oude l’impôt sanctionpeut conduire l’entreprise à pratiquer la fraude puisque ceux qui éludent l’impôt sont forcément favorisés. Lorsqu’il se transforme en conviction, le sentiment d’être berné ou sanctionné conduit le contribuable, d’une manière quasi inévitable, à la fraude. Il faut le savoir, poursurvivre, l’entreprise se sent, dans certains cas, obligée de frauder même si le dirigeant de l’entreprise a tort de raisonner et de se comporter ainsi.  13- pratique, la transparence de l’entreprise tunisienne se trouve En involontairement sacrifiée soit à cause de l’ampleur du secteur informel, foncièrement en fraude (§ 1du manque d’une culture fiscale de transparence chez les), soit à cause décideurs au sein de l’entreprise et ce pour des raisons complexes (§ 2).  § 1 : L’ampleur du secteur informel
6  
 14-Le secteur informel n’est pas un phénomène récent en Tunisie. On peut même penser que le tissu économique s’est constitué, au lendemain de l’indépendance, dans l’ambiance de l’informel compte tenu de la rareté du capital dans le pays et de l’absence d’une culture de l’organisation du travail et de l’entreprise. Mais, durant les vingt dernières années, et alors même que l’Etat avait entrepris les réformes fiscales et économiques les plus audacieuses pour moderniser l’économie, on a assisté à un accroissement spectaculaire du secteur informel qui, dans la meilleure des hypothèses, opte pour le forfait d’impôt. L’option pour le forfait d’imposition s’explique, en particulier, par la réduction des coûts du travail qu’il permet grâce au contournement de la législation sociale et des contraintes fiscales. Le secteur informel se justifie essentiellement par le souci d’éviter la fiscalisation. Outre l’existence d’un marché parallèle souvent en fraude et difficile à quantifier (Aégalement de l’accroissement démesuré du nombre), l’entreprise transparente souffre des forfaitaires qui supportent une charge fiscale insignifiante. Le secteur informel génère, au mieux, des forfaitaires (B).  A- Un marché parallèle en fraude  15- Le secteur informel englobe l’ensemble des activités dont l’exercice illégal constitue une fuite devant les différentes normes fiscales, sociales, commerciales et autres. L’existence de ce type d’entreprises exerçant souvent des activités légales mais par des personnes non déclarées au fisc et à la sécurité sociale, est de nature à fausser le jeu normal de la concurrence. En effet, les entreprises exerçant leurs activités en toute légalité se trouvent ainsi pénalisées par leur transparence. Les biens produits ou les services fournis par le secteur informel sont naturellement moins coûteux. Ils sont donc plus compétitifs par rapport à ceux réalisés par les entreprises organisées conformément à la loi. Dans une société où le pouvoir d’achat est relativement modeste, la qualité n’est pas, pour le consommateur, le déterminant de l’arbitrage qu’il effectue lors de ses dépenses.  16- Leinformel constitue une véritable agrégation d’intervenants. Par secteur définition, ce secteur est difficile de quantifier de manière très précise d’autant plus qu’en Tunisie, le critère de « non enregistrement » n’est pas utilisé par l’appareil statistique pour mesurer le secteur informel5. Certains économistes murmurent que ce secteur représenterait entre 20% et 40% des activités économiques du pays6. Pendant les vingt                                                  5 : BEN AROUS, Le secteur informel en Tunisie Mondher Université de ? Répression ou organisation Limoges, p. 6. 6 n’avons pas rencontré d’études qui quantifient le secteur. Nous
 7
dernières années, l’économie tunisienne est envahie par des milliers de «boutiques» de vente de produits importés dans des conditions douteuses quant à leur légalité. Les prix de ces marchandises importées semblent correspondre mieux au pouvoir d’achat local. Leurs prix sont notoirement compétitifs par rapport à ceux affichés dans les espaces du secteur organisé, même si la qualité laisse à désirer. Ces nouveaux concurrents sont devenus la meilleure destination non seulement des consommateurs mais aussi des commerçants de détail qui, à leur tour, semblent s’approvisionner, en nouvelles marques, importées auprès du secteur informel. Ainsi, la fraude fiscale se prolonge et se propage au même rythme que celui desdits produits. 17-Dans ces conditions défavorables à la transparence de gestion, c’est l’entreprise organisée qui en pâtit. Les prélèvements obligatoires supportés par cette entreprise rendent ses produits non concurrents et conduisent souvent à la faillite d’un certain nombre d’entreprises. Pour se maintenir sur le marché, les entreprises organisées se trouvent amenées soit à se convertir à l’informel, soit à devenir purement et simplement une clientèle des entreprises relevant du secteur informel.  18- à l’ampleur du secteur, les pouvoirs publics donnent l’impression qu’ils Face n’arrivent pas à le contenir efficacement. L’ampleur du phénomène a-t-il conduit l’Etat à la résignation, voire à la tolérance ? L’Etat autorise-t-il ces pratiques en raison de leur impact sur des catégories sociales défavorisées et qui ne peuvent pas espérer trouver de l’emploi dans les secteurs organisés7? Il est certain que le problème complexe du chômage conduit les pouvoirs publics à fairedes arbitrages au profit du social et au détriment de la rationalité de gestion. Les difficultés créées par la crise financière et économique actuelle rendent leur tâche encore plus difficile.  B- L’accroissement démesuré du nombre des forfaitaires  19-Les activités du secteur informel sont, soit des entités qui échappent totalement à l’emprise du fisc, soit des forfaitaires8. L’existence de cette catégorie de contribuables dont la contribution aux recettes fiscales de l’Etat est très modeste, n’est pas de nature à rassurer l’entreprise transparente ni à satisfaire au besoin financier de l’Etat. Elle crée de la frustrationchez le contribuable «honnête» ou chez celui qui ne peut pas frauder. La
                                                 7 Houda LAROUSSI, Les yeux de l’institution et du secteur informel : entre légalité et illégalité, p. 11. 8 Néji BACCOUCHE, L’environnement fiscal de l’entreprise à l’heure de l’internationalisation de l’économie : le cas de la Tunisie, Revue Etudes Juridiques de la Faculté de Droit de Sfax, 2003, n° 10, p. 73 et s.
 8
notion de forfait constitue la négation de la bonne gouvernance parce qu’elle écarte le revenu ou le chiffre d’affaires « réellement » réalisé et repose sur des suppositions approximatives qui sont très loin de la réalité. 20-que l’Etat est obligé d’emprunter annuellement des sommes de l’ordre deAlors 4000 millions de dinars environ (soit le tiers de ses besoins financiers) afin d’équilibrer son budget, plusieurs professions parmi les plus lucratives du pays occultent encore leur devoir fiscal en se réfugiant dans les niches du forfait. Le nombre des forfaitaires ne cesse d’augmenter : il a passé de140.000 de la promulgation du CIR en 1989, à environ lors 270.0001999. Leur nombre a encore augmenté puisque parmi ceux qui s’adonnent à  en une activité industrielle et commerciale, le nombre des forfaitaires en 2007, dépasse 350.0009. Compte tenu des difficultés du recensement de cette catégorie d’agents économiques, nous estimons qu’actuellement, le nombre de forfaitaires serait probablement supérieur à400.000. En revanche, le nombre des entreprises soumises au régime réel serait de l’ordre de90.000 uniquement soit environ 20% des contribuables passibles de l’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. On peut regretter que le ministère des finances ne communique pas régulièrement et ne publie pas des statistiques fiscales à jour. Pourtant, c’est là une exigence de transparence (infra, n°27).  21- Certes, le législateur soumet le bénéfice du régime forfaitaire à des conditions multiples. Mais, la rigueur de ces conditions semble avoir produit des effets inverses. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, au fur et à mesure que le législateur tunisien alourdit et multiplie les conditions du bénéfice du régime forfaitaire, le nombre de forfaitaires augmente. En instituant un nouveau type de forfait optionnel10 1999, le législateur n’a en fait qu’encourager la prolifération des forfaitaires et étendre le champ d’application du régime forfaitaire. Le tarif du forfait est absurde car le chiffre d’affaires de référence pour fixer le montant de l’impôt est bizarrement bas. Il est irréaliste et incite à la fraude. Peut-on comprendre qu’une exploitation puisse vivre durablement si elle réalise un chiffre d’affaires égal à 3000DT ou 6000DT ou même 30.000DT avec une marge bénéficiaire généralement inférieure à10% ?  22- Le produit de l’impôt forfaitaire est tellement faible qu’il ne couvre probablement pas les frais de sa perception. Il y a une dizaine d’années, la contribution moyenne par forfaitaire était inférieure à50DT. Depuis, il ne semble pas qu’elle a                                                  9 du Ministre des finances devant le Parlement en décembre 2007. Déclaration 10  Par la Loi de finances pour la gestion 1999, le législateur a permis aux personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d’opter pour le paiement d’un impôt forfaitaire annuel égal à 1500DT (Article 44 IV 1-bis du CIR).
 9
sensiblement augmenté puisque le produit de l’impôt sur le revenu au titre des BIC se limite, pour l’année 2009, à 47 millions de dinars (des acomptes et avances, y compris pour les contribuables soumis au régime réel, c’est-à-dire de près de 500.000 contribuables)11. Dès lors, ce sont les salariés dont le revenu est soumis à la retenue à la source, ainsi que les entreprises soumises au régime réel qui supportent la charge fiscale réelle au titre des impôts directs. Le nombre important des forfaitaires ne nuit pas seulement aux finances publiques mais il constitue un véritable danger pour l’économie organisée. L’ampleur du secteur informel et le nombre démesuré des forfaitaires constituent, avec leur faible contribution au titre des prélèvements obligatoires, unesource de concurrence déloyaleet un autre facteur qui pénalise les entreprises fiscalement honnêtes qui supportent forcément une charge fiscale et sociale plus élevée que celle que laisse penser le taux nominal des prélèvements obligatoires.  23-grande entre les entreprises qui supportentPar ailleurs, la distorsion fiscale trop la charge fiscale et sociale conformément au droit commun et celles qui ne la supportent pas, soit en bénéficiant des incitations fiscales, soit en étant soumises au forfait d’impôt, risque d’être économiquement fâcheuse. La tentation de la fraude ou de l’évasion continuera à se développer au détriment du civisme fiscal et de la transparence de l’entreprise vis-à-vis du fisc. Actuellement, tout se passe comme si l’administration fiscale ne voulait pas ou ne pouvait pas s’attaquer aux forfaitaires. Si tel est le cas, il doit y avoir des raisons. Le discours du chef de l’Etat du 11 octobre 2009 a, fort heureusement, annoncé une réforme du régime fiscal des forfaitaires qui ne devrait pas manquer de réduire l’ampleur du phénomène forfaitaire et le contenir dans des dimensions raisonnables12.Tout dépendra du degré de détermination de la haute administration pour traiter ce phénomène que nous considérons comme étant la plaie du système fiscal tunisien.  § - 2 : La culture fiscale de non transparence  24- de La transparence de l’entreprise vis-à-vis du fisc nécessite un haut degré civisme fiscal. Or, il semble que le mal qui guette la fiscalité tunisienne est le déficit de civisme fiscal lié à une conjoncture très peu favorable à l’accomplissement par les contribuables de leur devoir fiscal. En dépit de l’évolution remarquable du niveau de l’instruction des tunisiens, grâce à un système éducatif généralisé, la transparence est loin d’être ancrée dans l’esprit des citoyens. Il est vrai que le passé n’aide pas à l’établissement                                                  11finances rectificative du 8 juillet 2009. La régularisation pour toutes les Selon les prévisions de la loi de   personnes physiques (salariés et professionnels libéraux compris) devra rapporter83millions de dinars. 12de l’ouverture de la campagne électorale pour les élections Discours du Président de la République lors législatives et présidentielles 2009. La Presse du 12 octobre 2009.
0 1
d’une culture fiscale qui intègre la transparence et le civisme. Le non payement de l’impôt était un acte de nationalisme puisque le fisc était celui de la puissance occupante. 25-Mais, le manque de civisme fiscal résulte aussi de l’état actuel de la législation. En effet, à côté du régime du forfait d’impôt, le législateur maintient toujours, même pour les professions libérales, des méthodes d’évaluation forfaitaire de l’assiette imposable. Les entreprises concernées par ces méthodes d’évaluation trouveront leur compte dans la mesure où l’impôt qu’elles auront à payer ne coïncide pas avec les revenus qu’elles ont réellement réalisés. Cette démarche législative de forfaitisation de l’impôt ou de l’assiette, parfois au profit des catégories sociales aisées (professionnels libéraux), présente l’inconvénient d’encourager des méthodes de gestion qui favorisent la fraude au détriment de la transparence alors que, dans une économie moderne, la transparence de gestion est une exigence morale, politique, économique et juridique désormais incontournable. L’entreprise a besoin d’une gestion transparente pour être crédible auprès du marché. Le respect de la loi fiscale par l’entreprise rassure les associés et les créanciers. 26-L’Etat moderne et démocratique se doit d’expliquer que le fonctionnement des  services publics et la réalisation des infrastructures sont financés par l’impôt. Dans n’importe quel pays, les gouvernants doivent éviter de «confisquer» par la propagande médiatique «les réalisations» car cette conduite médiatique ne favorise pas le civisme fiscal. La perception de l’impôt par la conscience collective est un déterminant du civisme. Les autorités publiques ne peuvent pas ne pas en tenir compte d’autant plus que nos gouvernants mobilisent toutes les ressources pour garantir des prestations de services publics. En Tunisie, la bonne utilisation des finances publiques a même valu, en 2008, un satisfecit international puisque le pays a été classé deuxième dans le monde13. Il convient de modeler la communication avec l’opinion publique pour faciliter l’adhésion à l’impôt même s’il faut reconnaître que cette adhésion dépend de plusieurs facteurs. SECTION II : L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE DE L’ADMINISTRATION FISCALE  27-beaucoup de marge pour accomplir des progrès réelsL’administration fiscale a et pratiquer la transparence effective. Un des aspects élémentaires et préalables concerne les statistiques et autres informations. Actuellement, l’administration ne communique pas les chiffres sur les dépenses fiscales14, sur les recettes fiscales par catégories de                                                  13 Selon le rapport du Forum Davos pour 2008. Pour 2009, la Tunisie est classée 5èmeau monde. 14est devenue périodique et les rapports sont publiés. PourAu Maroc, l’évaluation des dépenses fiscales l’année 2009, le rapport est déjà publié.
11  
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.

Lisez à volonté, où que vous soyez
1 mois offert, sans engagement Plus d'infos

Diffusez cette publication

Vous aimerez aussi