Rapports, études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.7, pg 171-183

Bernard Charpentier, Philippe Guillemin, Bernard Touret

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1987 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 171-183
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1987
• Nombre de lectures: 90
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Bernard Charpentier
Monsieur Philippe Guillemin
Bernard Touret
4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 171-183.
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Charpentier Bernard, Guillemin Philippe, Touret Bernard. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire
des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 171-183.
doi : 10.3406/coloc.1987.1021
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1987_num_7_1_10214. RAPPORTS, ETUDES ET AVIS
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
I - RAPPORT 1986 DE LA COUR DES COMPTES
Bernard CHARPENTIER
II - ACTIVITÉ CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ÉTAT
Philippe GUILLEMIN avec le concours de Franck GEORGES
C. AVIS ET RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Bernard TOURET
171 ETUDES ET AVIS RAPPORTS,
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Jean-Claude NEMERY
avec la collaboration
de
Bernard CHARPENTIER
Franck GEORGES
Philippe GUILLEMIN
Bernard TOURET
172 DES RAPPORTS, ORGANISMES ÉTUDES CONSULTATIFS ET AVIS
4
sion apparaisse comme secondaire par rapport à la
I. RAPPORT COMPTES 1986 DE LA COUR DES perte d'autorité morale dont semblent souffrir les
Chambres Régionales des Comptes par rapport à la
Cour. Il y a bien longtemps, par exemple, qu'il ne
par Bernard CHARPENTIER nous avait pas été donné de lire une diatribe aussi
virulente que celle du maire de Viry-Châtillon. Faut- La mise en place des Chambres Régionales des
Comptes se fait progressivement depuis 1983. Créées il s'en étonner ? Cette perte de crédit moral
condamne-t-elle dès à présent la réforme dans la par l'article 84 de la loi du 2 mars 1982, celles-ci se
mesure où c'est précisément de son autorité incontsont vu attribuer une double compétence. A la tu
telle administrative précédemment assumée par le estable que la Cour des Comptes, pour sa part,
Préfet est désormais substitué un contrôle budgét tirait la plus grande partie de son crédit ? Ce serait
excessif de raisonner de cette manière après une anaire sur la plupart des collectivités qui leur incombe
au premier chef dans quatre hypothèses définies par née véritable d'expérience : mais la question est po
les articles 7, 8, 9 et 11 de la loi. Deuxièmement, les sée. Et il ne nous semble pas que l'observation
liminaire du Ministère de l'Intérieur qui, dans sa Chambres Régionales des Comptes ont la charge a
réponse, argue que « le contexte nouveau qui exclut posteriori du contrôle juridictionnel des comptes de
l'ensemble des collectivités locales et des établiss désormais tout mécanisme de tutelle des représent
ements publics locaux. Dans « les cas les plus im ants de l'État sur les collectivités locales » lui fait
en quelque sorte un devoir « de se limiter aux éventportants ce contrôle peut donner lieu à l'envoi à la
uels éléments d'information qu'il a recueillis auprès Cour des Comptes d'un projet d'observation en vue
de son insertion au Rapport public »(1). Notons dès des Commissaires de la République intéressés »(2)soit
à présent que ce sont désormais toutes les collecti de nature à renforcer le crédit des Chambres Région
ales. Il nous avait pourtant semblé que, précédemvités locales qui relèvent de la compétence des
Chambres Régionales des Comptes et non plus les ment, le Ministère se faisait un devoir sinon de
quelque 2 000 plus importantes qui relevaient de la soutenir les collectivités mises en cause, du moins
d'apporter certains justificatifs visant à les dédouaCour des Comptes, les autres 80 000 collectivités
ner partiellement ou, au minimum, de mesurer les (Établissements publics locaux et petites commun
reproches qui leur étaient adressés. Certes, l'opéraes) relevant auparavant sur délégation de la Cour
tion n'était pas neutre dans la mesure où l'autorité des Trésoriers Payeurs Généraux.
de tutelle par là-même se justifiait ou justifiait cerCeci étant, et en conséquence, le rapport de la
taines de ses « absences » ou de ses « interventCour des Comptes, pour la première fois, traduit la
ions » souvent indirectement mises en cause. Certes, mutation fondamentale opérée par la loi du 2 mars
de prime abord, on pourrait penser que l'absence de 1982. N'y sont désormais consignées que les obser
réaction du Ministère renforce les critiques des vations que la Cour sur rapport des Chambres Ré
Chambres Régionales. Mais il nous apparaît plutôt gionales a estimé devoir être rendues publiques. Est-
que le silence ministériel se veut dans sa « splendide ce à dire que, pour autant, le rapport est désormais
indifférence » comme un reproche (muet !) de la plus complet et plus précis dans la mesure où les
politique de décentralisation. Sous entendu : « On Chambres Régionales disposent a priori et maté
vous l'avait assez dit, que les collectivités étaient riellement de plus de moyens ou de plus de temps
incapables de se gérer elles-mêmes... que sans notre pour opérer le contrôle qui relève de leur compét
tutelle tout irait à vau-l'eau. » ence ? On n'en jurerait pas si l'on considère les r
éponses de certains maires aux critiques portées à A-t-on mesuré Place Beauvau que, à ce petit jeu,
l'égard de leur gestion. Il semble bien en fait que ce on laisse face à face ceux qui vont immanquable
que le contrôle est susceptible de gagner en ment devenir des antagonistes, à savoir Collecti-
(1) Rapport, p. 145. Article 88 de la loi du 2 mars 1982. (2) Rapport, p. 174.
173 ÉTUDES ET AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS RAPPORTS,
vités et Chambres Régionales, que les interventions ront, quant à elles, un interlocuteur indispensable
des Régionales vont être peu à peu per pour éviter les mises en cause inévitables et pour
çues comme une inquisition plus ou moins poli apaiser les tensions : le succès de la réforme est à ce
tique et que les réactions épidermiques comme celle prix.
du maire de Viry vont se multiplier. Comment faut- Il reste, néanmoins, qu'il existe un rapport 86 de il, en effet, interpréter les remarques qui suivent ? la Cour dont il convient de tracer les grandes lignes. « Regret de n'avoir pu rencontrer le conseiller rap Mais, bien que l'autorité chargée du contrôle ait porteur » pour lui fournir les renseignements « dont changé, il ne présente pas vraiment d'originalité et il ne pouvait disposer par un seul contrôle sur on y retrouve la plupart des thèmes abordés dans les pièces ». Stigmatisation de l'attitude du Président précédents ; « tendance de certaines communes à de la Chambre Régionale « qui n'a pas daigné r engager des programmes d'investissement trop ambépondre à une invitation », « qui a craint de devoir itieux1" eu égard à leurs moyens et à leurs besoins modifier ses points de vue » au vu d'une « situation et qui se révèlent coûteux et déficitaires » ; « aides qui n'est pas conforme à l'exposé qu'il en fait ». N'y financières excessives au regard des avantages éca-t-il pas sous-jacent un reproche de politisation du onomiques obtenus que certaines collectivités apportcontrôle derrière les observations suivantes : « la ent à l'implantation locale d'entreprises présumées commune de Viry a été prise pour cible »... « Ces créatrices d'emplois » ; « contournement des observations sont un véritable réquisitoire », « un contraintes de la réglementation au préjudice des jugement sans appel », « donnant l'impression d'un finances publiques »(7). On y observe les mêmes rcontrôle d'opportunité qui ne relève pas normale emarques sur les irrégularités de la politique des ment de la compétence de la Cour »(3) ? marchés : « non respect des seuils, absence de véri
Que le Ministère de l'Intérieur se contente d'ob table mise en concurrence des fournisseurs, refus de
server que le rapport « n'appelle pas de sa part de choisir le soumissionnaire moins disant » ; « sur les
remarque particulière »(4) ne nous semble pas, pour dépassements de coûts par rapport aux prévisions
le moins, vider le débat aux yeux de l'observateur initiales »<8), « sur l'insuffisance d'études préala
extérieur aux faits reprochés.