Rapports, études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.23, pg 577-597

Olivier Duperon, Seydou Traore, Philippe Guillemin, Franck Georges

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2003 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 577-597
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Olivier Dupéron
Franck Georges
Monsieur Philippe Guillemin
Seydou Traore
9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. pp. 577-597.
Citer ce document / Cite this document :
Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traore Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs.
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. pp. 577-597.
doi : 10.3406/coloc.2003.1502
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2003_num_23_1_15029. Rapports, études et avis
des organismes consultatifs
Olivier Dupéron
Franck Georges
Philippe Guillemin
Seydou Traoré Sommaire
I. Rapport 2002 de la Cour des comptes 579
II. Activité consultative du Conseil d' État 587
III. Avis et rapports du Conseil économique et social 595 ■ i ..!■!■
I. Rapport 2002
- ■ i-; * *
de la Cour des comptes
Olivier Dupéron
La particularité des développements du rapport 2002 de la Cour des comptes
consacrés aux aspects territoriaux réside dans la diminution du nombre de thèmes
composant le chapitre 5 de la deuxième partie du rapport (« Observations des juridic
tions financières ») sur le secteur public local (deux seulement contre quatre les deux
dernières années) ; mais avec un chapitre 2 de la première partie (« Rapport d'activité
des juridictions financières ») réservé aux chambres régionales et territoriales des
comptes (CRTC) bien plus fourni que les années précédentes.
I) Les chambres régionales et territoriales des comptes
Outre le bilan de l'activité des chambres en 2001, le rapport revient cette
année dans un long premier paragraphe sur les compétences des CRTC, et le chapitre
se clôt par une présentation des effets de leurs interventions antérieures.
1) Les compétences des chambres régionales et territoriales
des comptes
La création de nouvelles juridictions financières en 1982 pour effectuer un
contrôle externe des collectivités territoriales constitue une originalité que la Cour
tient à souligner vingt ans après leur apparition.
Durant cette période, plus que le contrôle budgétaire ou le contrôle des compt
es des comptables, c'est la mission de du bon emploi des fonds publics
579 Chroniques
locaux qui a davantage évolué (introduction de la notion d'examen de la gestion avec
la loi du 5 janvier 1988 ; communication des lettres d'observations aux assemblées
délibérantes avec la loi du 15 janvier 1990). Elle est devenue, pour les élus et les
citoyens, la première compétence des CRTC. La loi du 21 décembre 2001 donne une
première définition de l'examen de la gestion : il « porte sur la régularité des actes de
gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
D'autres textes ont par ailleurs précisé ou renforcé les compétences des CRTC
entre 1982 et 2002. Il s'agit de la loi du 6 février 1992 qui permet au préfet de
demander à la chambre un examen de gestion (comme le représentant légal d'une
collectivité territoriale) ou son avis sur une convention de marché ou de délégation de
service public qui lui a été transmise ; celle du 8 février 1995 qui autorise les chamb
res à vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont pro
duits à la collectivité délégante ; ou encore la loi de codification du 24 juillet 1995
qui donne la possibilité aux CRTC de saisir directement la Cour de discipline budgét
aire et financière.
L'extension des prérogatives des chambres s'est accompagnée d'une amélior
ation des garanties de procédure pour les contrôlés et les tiers concernés. L'influence
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'État
sur le droit à un procès équitable doit être ici relevée. L'introduction d'éléments
d'oralité dans la procédure (entretien entre le rapporteur et l'ordonnateur, audition à
leur demande des personnes concernées) s'inscrit dans cette démarche. La loi du
21 décembre 2001 la confirme en précisant que lorsque la chambre statue en matière
d'amende ou de gestion de fait, le jugement est rendu en audience publique.
À l'image du rapport public de la Cour des comptes, les observations et répons
es écrites cette fois des administrations contrôles sont désormais jointes aux rapports
d'observations des CRTC transmis aux assemblées délibérantes. La loi du
21 décembre 2001 l'impose, comme elle impose également, dans un but d'impartial
ité, l'absence du rapporteur du délibéré lorsque la chambre statue en matière de ges
tion de fait ou d'amende. Enfin, dans les trois mois qui précèdent un scrutin local, les
observations des chambres ne peuvent plus être publiées et communiquées.
Pour clore ce paragraphe, avant un rappel général des règles de droit pour les
différents types de contrôle exercés par les CRTC, la Cour évalue l'impact de l'évo
lution récente du champ de compétence des chambres, due toujours à la loi du
21 décembre 2001. À compter de l'exercice 2002, elles ont compétence sur les compt
es et la gestion des communes et EPCI de plus de 3 500 habitants (ou dont les recet
tes ordinaires excèdent 750 000 euros), contre 2 000 auparavant (ou
305 000 euros pour les recettes). Cela entraîne une diminution de 44 % du nombre de
comptabilités relevant de la compétence obligatoire des chambres, mais seulement
une diminution de 3,3 % des volumes financiers sous leur contrôle.
580 études et avis des organismes consultatifs 9 Rapports,
2) L'activité des chambres régionales et territoriales
des comptes
En 2001, le contrôle des actes budgétaires a sensiblement progressé (90 saisi
nes de plus qu'en 2000) en raison surtout de l'augmentation du nombre de saisines
sur le terrain de l'équilibre budgétaire, soit pour des budgets votés en déséquilibre,
soit pour des cas de déficit important du compte administratif. Il reste qu'un peu
moins de la moitié des saisines concerne la non-inscription d'une dépense obligatoire
au budget local.
La répartition géographique de l'activité de contrôle des actes budgétaires
demeure inégale et repose principalement sur quatre chambres : dans un ordre
décroissant celles de Guadeloupe-Guyane-Martinique, de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de Rhône- Alpes et de Midi-Pyrénées. Elles concentrent la moitié des saisi
nes, près d'un quart pour la première.
Le jugement des comptes des comptables mobilise toujours une grande part de
l'activité des CRTC, pour que celles-ci tiennent le rythme d'apurement quadriennal
des comptes publics qu'elles se sont fixé. 18 635 jugements ont été rendus en 2001, le
plus grand nombre sur des établissements publics locaux spécialisés (7 972), dont les
lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, OPHLM et OPAC.
Il est intéressant de relever qu'en 2001, le nombre de jugements relatif à des
gestions de fait a été divisé par quatre (14 seulement). La Cour y voit peut-être les
premiers signes encourageants de l'attention renforcée des gestionnaires locaux sur
la question, notamment les mesures de contrôle interne instituées dans les grandes
collectivités.
L'examen de la gestion des budgets locaux a débouché sur la transmission de
lettres d'observations provisoires et définitives comme chaque année, mais la tenue
d'élections locales en a ralenti le rythme. Parmi les destinataires, on peut noter que 51
lettres ont été adressées à des sociétés d'économie mixte locales et
associations subventionnées. D'autre part, le nombre d'examens entrepris à la
demande de préfets et surtout d'autorités territoriales, pour des communes essentiel
lement, a doublé en 2001 par rapport à 2000 (49 cas).
Un autre aspect de l'activité des CRTC est développé dans le rapport cette
année : les communications à l'autorité judiciaire. En particulier, lorsqu'elles décou