Rapports, études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.12, pg 147-160

Jean-Claude Néméry

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1992 - Volume 12 - Numéro 1 - Pages 147-160
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1992
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Jean-Claude Nemery
4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 147-160.
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Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12,
1992. pp. 147-160.
doi : 10.3406/coloc.1992.1120
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1992_num_12_1_11204. RAPPORTS, ETUDES ET AVIS
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Jean-Claude NEMERY,
Directeur du C.R.D.T.,
Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de Reims
et l'équipe du C.R.D.T.
Bernard CHARPENTIER
Frank GEORGES
Hervé GROUD
Philippe GUILLEMIN
Bernard TOURET
I - Rapport 1991 de la Cour des Comptes
II - Activité Consultative du Conseil d'État
III - Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
147 Bernard CHARPENTIER DES RAPPORTS, ORGANISMES ETUDES CONSULTATIFS ET AVIS 4
des comptes sur le contrôle des actes budgét
I. RAPPORT 1991 DE LA aires des collectivités territoriales et des ét
COUR DES COMPTES ablissements publics. Mais on y trouve
également deux recherches sur la région pariBernard CHARPENTIER
sienne, à propos des rapports associations-
départements et de la région parisienne, à La 4e partie, consacrée aux collectivités
propos des rapports associations-départements territoriales, du rapport 1991 de la Cour des
et de la région des halles et marchés forains. Comptes, ne présente pas de particularités
Enfin comme chaque année, le rapport notables. Désormais, surtout le fruit de l'acti
dénonce certaines opérations à caractère plus vité des chambres régionales des comptes,
ou moins scandaleux et qui pour la plupart ce rapport s'inscrit dans le droit fil des pré
d'entre elles ont défrayé la chronique telles cédents (1). On peut néanmoins noter qu'en
l'affaire du centre international de football ce qui concerne le contrôle budgétaire des
du Haillan (4) ou les méthodes de gestion de collectivités territoriales et de leurs établi
la ville de Nice pour les plus médiatiques. ssements publics, les tendances constatées au
cours des années antérieures se sont inver La première étude mérite plus que notre sées ; les saisines pour retard dans le vote des attention. Les autres feront l'objet d'une budgets ont légèrement augmenté (2) alors relation plus distancée.
qu'en revanche les saisines entraînées par
l'absence d'inscription de crédits destinés à
1. Le contrôle des actes budgétaires couvrir les dépenses obligatoires ont nota
blement diminué (3). Mais pour le reste le des collectivités territoriales et
rapport fait l'objet des mêmes observations des établissements publics locaux
et des mêmes répliques courroucées des élus
L'enquête sur le point, réalisée en 90, est locaux.
vaste puisqu'elle porte tout à la fois sur les
collectivités territoriales et leur établissLe principal centre d'intérêt du rapport de
l'année 91 concerne donc une étude réali ements publics (communaux, intercommu
naux et mixtes) mais aussi sur les sée par l'ensemble des chambres régionales
O.P.H.L.M., hôpitaux, lycées, collèges et
S.E.M. locales. L'intérêt de l'enquête étant (1) Aux 24 chambres mises en place en 1983 sont
que « l'activité de contrôle budgétaire ne venues s'ajouter la chambre territoriale de Nouvelle
Calédonie en 89 et celle de la Polynésie française en formant plus désormais qu'une fraction
90 (rapport p. 233). réduite du plan de charge (...) cela facilite
(2) De même qu'à un degré moindre celles pour un approfondissement des investigations
déséquilibre global du budget et pour déficit des conduites a posteriori sur les comptes des comptes administratifs (rapport ibid).
(3) Respectivement 144 au lieu de 102 et 391 au
lieu de 580 (rapport ibid). (4) Affaire dite des Girondins de Bordeaux.
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comptables et la gestion des organismes d'investissements ambitieux, notamment en
publics locaux ainsi que le contrôle des matière « sociale et culturelle » <7).
S.E.M. et des associations subvention
Mais surtout, la Cour fait été de difficulnées » (5).
tés budgétaires non décelables a priori.
• Première observation majeure de la Cela tient à plusieurs facteurs :
Cour : le respect des délais est malaisé, pré
- d'abord l'exercice peu satisfaisant des fets et sous-préfets notamment insistant sur
contrôles de l'État : moyens réduits affectés les problèmes posés par l'examen concent
au contrôle budgétaire dans les préfectures ré dans le temps de dizaines ou centaines
et plus encore les sous-préfectures d'où de budgets et de comptes locaux par arron
contrôle minimum. Sans compter l'insuffdissements. Nombreuses sont, en effet, les
isante formation des agents affectés à ces données en provenance de l'État dont les
tâches (8) ; collectivités ont besoin. Or, ces informat
ion qualifiées par la loi « d'indispensables à - ensuite la mauvaise publicité des infor
l'établissement du budget » ne sont données mations : la Cour estime notamment que la
qu'en février et mars. Toutefois, la Cour transparence du débat public suppose que
estime qu'il s'agit là d'un problème inso les avis du contrôle budgétaire rendus par
luble puisque tout allongement du délai « ne les chambres soient eux-mêmes publics (9).
pourrait que retarder la prise des mesures de De même que soit améliorée la circulation
redressement financier » (6). des analyses financières du Trésor ou du
Crédit Local de France qui pourrait aider à
Dans l'ensemble, la Cour note d'ailleurs « déclencher l'alerte » dans certaines collec
que les saisines pour dépenses obligatoires tivités (10) ; laquelle procédure d'alerte don
non inscrites dans les budgets illustrent sou nant compétence aux chambres dans le
vent des difficultés d'application ou d'inter cadre général de leurs compétences devrait
prétation des textes. intervenir « lorsque certains déséquilibres
tels le dépassement d'un seuil d'endette
• Deuxième observation : les difficultés ment, l'existence de marges d'autofinanc
tenant à des politiques d'investissement di ement négatives ou une forte mobilisation
sproportionnées au regard de l'évolution pos du potentiel fiscal, paraissent appeler un ex
sible des ressources propres des collectivités amen sans attendre le franchissement des
étant étendu qu'il est fréquent que les pro seuils de déficit » (11) ;
blèmes de gestion se cumulent, les besoins
- enfin « l'absence de consolidation des d'une population à revenus et potentiel fis
opérations hors budget qui marque le retard cal faibles étant à l'origine de programmes
(5) Rapport p. 238. (7) En particulier, selon la Cour, Outre-Mer. Mais
en métropole la chambre de Provence-Alpes-Côte (6)p. 239. Sans compter qu'elle n'estime
d'Azur commence à son tour à en connaître (p. 243). pas non plus utile de supprimer l'une des phases de
la procédure, car ces phases sont garantes d'une contra (8) II faut surtout, par priorité, former ces agents
diction effective entre les acteurs du contrôle. En (Rapport p. 245).
revanche la Cour, à propos des dépenses obligatoires, (9) Par contre elle se prononce contre l'extension estime qu'il serait opportun que la loi règle la diff du droit direct de saisine d'un budget ou d'un compticulté posée par l'existence d'une procédure spécifique e à toute personne y ayant intérêt, car cette extend'inscription des crédits nécessaires au règlement et sion présenterait des risques contre lesquels il serait à l'inscription d'office des sommes à payer sur le fon difficile de se prévenir (Rapport p. 245). dement des décisions de justice. Plusieurs dispositions
(10) La Cour évoque à cet égard l'exemple de la loi du lôjuillet 1980 étant en cause (cf. p. 241).
d'Angoulême. De même que l'harmonisation des articles 11 et 98
de la loi de 82. (11) Rapport p. 248.
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des textes sur l'évolution des finances la Cour constate que ces associations ne
p