10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996).. - compte-rendu ; n°4 ; vol.48, pg 928-938

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 928-938
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8
juin 1996)..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 928-938.
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10es Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996).. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48
N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 928-938.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5323928 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
et de l'articulation des solutions conventionnelles et permettent d'intégrer dans
le droit positif certaines valeurs matérielles essentielles. Ce rôle n'est donc pas
uniquement assumé par la codification.
Mme Muir-Watt évoque ensuite les principes généraux en tant que garants
des valeurs matérielles essentielles : principes constitutionnels, principes découlant
des conventions internationales sur les droits de l'homme, etc. L'ordre juridique
du for s'oppose à l'intrusion d'une norme étrangère violant un tel principe général.
On distingue deux catégories de principes généraux à caractère matériel.
D'une part, ceux qui consacrent des libertés et droits fondamentaux, comme la
liberté matrimoniale ou encore l'égalité entre époux, d'autre part les principes
généraux de droit communautaire, au cœur du droit international privé contempor
ain ou même prospectif, pour la France. Ces principes communautaires ont une
incidence sur la formulation de règles nationales, notamment de conflit de lois.
Par exemple, concernant le principe de libre prestation de services, la jurisprudence
de la Cour de justice de Luxembourg a évolué pour donner à ce principe une
importance encore plus grande que celle du principe de non discrimination : une
mesure nationale pourra être condamnée eu égard au droit communautaire du seul
fait qu'elle est un obstacle à la libre prestation de service, même si elle n'est
pas discriminatoire. Le principe d'origine, « Home country control », énonce que
l'État d'accueil du prestataire ne fait que l'accueillir, il se fera contrôlé que par
son pays d'origine. Dans l'avenir, ce principe va avoir de l'influence, par exemple
en matière de responsabilité délictuelle. Quand le fait générateur du délit et le
dommage se situent dans deux pays différents, le droit français n'est pas fixé, il
peut chercher la solution dans le droit communautaire alors que les pays voisins
la recherchent dans la loi du pays du dommage. Mais le droit communautaire
énonce que si ce pays applique des critères plus sévères que ceux du pays d'origine,
son droit n'est pas applicable.
La règle de conflit ne peut sortir indemne d'une confrontation avec le droit
communautaire. Les principes généraux non écrits du droit communautaire sont
un filtre à travers lequel doivent passer les règles de conflit.
Dans la discussion qui suit cet exposé, le Pr Fouchard estime que les droits
acquis constituent un principe général d'une grande richesse et, s'il émet un doute
sur la prévisibilité et la sécurité qu'entraîneraient ces principes, il admet leur rôle
au niveau de la cohérence. Mme Muir-Watt précise que si les principes généraux
ne génèrent pas forcément la sécurité et la prévisibilité, ni les règles légales, ni
la codification n'éliminent l'insécurité.
Pour le Pr Stoufflet, il existe deux niveaux de codification internationale de
droit international privé, les codifications générales et les petites fractions de droit privé introduites dans les conventions de droit matériel. Il estime
que ce dernier type de codification est souvent discutable.
C. BEYOU
10es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Bucarest-lasy, 4-8 juin 1996)
Les 10es Journées juridiques franco-roumaines organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Académie roumaine des sciences et
son Institut de recherches juridiques et par les Universités « Al. I. Cuza » et
« M. Kogalniceanu » de Iasy, ont eu lieu à Bucarest et Iasy du 4 au 8 juin 1996. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 929
La séance solennelle d'ouverture s'est tenue à l'Amphithéâtre de l'Académie
roumaine des sciences, le mercredi 5 juin 1996, en présence de nombreuses hautes
personnalités roumaines. Dans son allocution d'ouverture M. Virgil Constanti-
nesco, président de l'Académie roumaine des sciences, a insisté sur l'importance
du renouveau des échanges entre les deux pays et plus particulièrement pour la
Roumanie dans cette période de transition. L'histoire du droit roumain est lié
depuis longtemps à des échanges avec la France et plus dans le
domaine du droit comparé avec la Société de législation comparée. Il rappelle
que Nicolas Titulescu demandait il y a 90 ans, dans un rapport sur la réorganisation
des facultés de droit la création d'un cours de droit comparé, et que la Société
roumaine de législation comparée a été créée dès 1924. Il se félicite de ce que
ces Journées franco-roumaines commencées en 1969 aient pu reprendre, en 1992,
après une interruption de quelques années. La présence de la délégation française 1
atteste de la continuité de cette tradition. Prenant ensuite la parole, M. Bernard
Boyer, ambassadeur de France en Roumanie, présente quelques réflexions sur la
situation du droit et sa place dans l'éducation. Le droit est une nécessité dans
tous les régimes ; l'importance de son existence est établie par la manière dont
la règle est élaborée et le contenu de celle-ci. La notion de responsabilité étant
inséparable de cette liberté, il est essentiel pour une société en transition que ce
binôme soit respecté. Il estime par ailleurs que le droit est une discipline formatrice
de la jeunesse et la construction européenne un facteur de rénovation du droit
qui peut conduire à sa renaissance.
Au nom de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences
de Roumanie, son directeur M. Paul-Mircea Cosmo vici, déclare que c'est un grand
honneur pour son Institut d'accueillir les 10es Journées juridiques franco-roumaines.
Elles témoignent de la volonté de coopération et d'ouverture d'un nouveau dialo
gue. La reprise des relations scientifiques a permis le renouvellement d'une longue
tradition, les juristes établissent une passerelle entre le monde économique et la
loi. Cette réunion sera l'occasion de faire le point sur un nombre de réformes
récentes et peut-être de découvrir un fonds juridique commun susceptible de
donner des résultats satisfaisants dans une sphère comparative. C'est enfin M. le
Professeur Xavier Blanc- Jouvan, qui répond au nom de la Société de législation
comparée et de la délégation française, dont beaucoup de membres sont en Rouman
ie pour la première fois. Il exprime le plaisir des juristes français à se trouver dans
un pays ami avec lequel les Français ont de nombreuses affinités intellectuelles. Il
insiste sur la continuité des échanges entre les deux pays, mais aussi sur leur
renouvellement.
Cette séance d'ouverture a été suivie de la première séance de travail à
l'Académie des sciences, les autres séances de travail se sont tenues à Iasy le
jeudi 6 juin. Dès le 4 juin au soir une réception offerte par l'Académie des sciences
avait permis aux participants français et roumains de se retrouver ou de faire
connaissance. Puis après le voyage à Iasy, ce fut une réception dès l'arrivée de
la délégation française offerte par l'université. A l'ouverture des travaux à Iasy,
les participants ont été chaleureusement accueillis par le recteur de l'Université
Al. I. Cuza, dans la salle du Sénat, puis Mme Genoveva Vrabié, professeur à cette
université et recteur de l'Université M. Kogalniceanu, présenta ses souhaits les
1 La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC- JOUVAN, professeur
à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Guillaume
DRAGO, professeur à l'Université de Rennes,