8es Journées juridiques franco-nordiques (Paris, 17-20 octobre 1990) - compte-rendu ; n°1 ; vol.43, pg 230-244

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 230-244
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

8es Journées juridiques franco-nordiques (Paris, 17-20 octobre
1990)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 230-244.
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8es Journées juridiques franco-nordiques (Paris, 17-20 octobre 1990). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1,
Janvier-mars 1991. pp. 230-244.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2182230 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
Pour M. Kotsiris, d'un point de vue réaliste, il faut convenir qu'en Grèce,
la loi n'est pas appliquée, il n'y a ni jurisprudence, ni décret d'application. Il se
demande si tous ces mécanismes sont de simples déclarations d'intention ou des
appareils efficaces de gestion et de participation. Quel avenir la démocratisation
a-t-elle face à la privatisation ? Ces deux notions sont-elles conciliables ? Il estime
qu'un des obstacles à la société anonyme européenne est bien la participation.
M. Nicopoulos, professeur à l'Université de Thessalonique, va plus loin en se
demandant si les notions de socialisation, de démocratisation ne deviennent pas
illusoires ; ne peut-on pas les considérer seulement comme des procédés électo
raux ? Par ailleurs, cette notion de socialisation comporte des éléments assez
vagues, car elle présuppose des conceptions sur les valeurs sociales. De plus, on
peut s'interroger sur la relation des termes de démocratisation et de socialisation
avec celui d'intérêt général qui est supposé être la raison de l'existence de l'entre
prise publique.
Pour M. Gaudemet, la question de base est celle de savoir si ces lois sont
des dispositions ou des programmes. Le législateur ne peut plus parler par com
mandement, il y a un discours, et également des dispositions pratiques que l'on
vérifie quant à leur applicabilité, mais il existe aussi des illusions créées par les
textes. Un autre problème est celui de la sortie du secteur public du fait des lois
de privatisation, des mouvements de capitaux, des variations de l'effectif des
travailleurs. La loi la prévoit effectivement, même si elle a des difficultés à la
mettre en pratique.
M. Intzessiloglou, professeur assistant à l'Université de Thessalonique, pré
sente alors une réflexion. On peut dépasser le conflit dans les entreprises par la
discussion lorsqu'une conception fonctionnelle de l'action prédomine et non une
conception conflictuelle. L'entreprise publique est créée pour fournir des services
au public alors que fréquemment les employés considèrent l'entreprise publique
comme un organisme destiné à leur procurer un salaire. Lorsqu'on oublie la
fonction de l'institution, on se trouve en situation conflictuelle.
A. VOINNESSON
8es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Paris, 17-20 octobre 1990)
Les 8es Journées juridiques franco-nordiques organisées par la Société de
législation comparée avec des délégations de juristes danois, finlandais, norvégiens
et suédois (*)se sont déroulées à Paris du 17 au 20 octobre 1990.
(*) La délégation nordique était ainsi constituée : Danemark : MM. Bent CHRISTEN-
SEN, professeur à l'Université de Copenhague, Bernhard GOMARD, professeur à l'Univers
ité de Copenhague, Ib KATZNELSON, sous-directeur au ministère des Finances ;
Finlande : MM. Tore MODEEN, professeur à l'Université d'Helsinki, Antti SUVIRANTA,
président de la Cour supérieure administrative, Anders VON KOSKULL, maître-assistant
à l'École suédoise des hautes études commerciales ; Norvège : MM. Christian MICHELET,
avocat, directeur juridique de Total Marine Norsk A/S, Per SANDVIK, avocat en chef de
la Municipalité d'Oslo, Eivind SMITH, professeur à l'Université d'Oslo ; Suède : MM. Cari
HEMSTRÖM, professeur à l'Université d'Uppsala, Göran LYSEN, professeur à l'Université
d'Uppsala, Per PERSSON, conseiller adjoint à la Cour d'appel de Stockholm. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 231
Ouvertes, le 17 octobre, à la Cour de cassation, par M. Pierre Drai, premier
président de la Cour de cassation, et M. Antti Suviranta, président de la Cour
supérieure administrative de Finlande, ces Journées portaient sur le thème de
Déréglementation et privatisation. La première séance de travail permit l'examen
des « Techniques de privatisation », avec les rapports de MM. Michel Durupty
(France), Eivind Smith (Norvège) et Per Persson (Suède).
Le lendemain, accueillis au Conseil d'État par son vice-président M. Marceau
Long, les participants devaient suivre deux séances de travail ; d'abord sur « L'ou
verture du secteur public au capital privé », avec les rapports de MM. Marc
Fornacciari (France), Bent Christensen et Ib Kaztnelson (Danemark) ; puis sur
« Le développement du procédé contractuel en droit administratif », avec les
rapports de MM. Raymond Bronner (France) et Bernhard Gomard (Danemark).
Enfin une dernière séance, le 20 octobre, rue Saint-Guillaume, devait permettre
d'étudier le problème de la « Déréglementation et du développement de la négoc
iation collective », avec les rapports de MM. Emmanuel Ray (France) et Anders
von Koskull (Finlande).
Merveilleusement organisée par la S.N.C.F. et la Société Eurotunnel la
journée du vendredi 19 octobre fut consacrée à la visite du chantier du Tunnel
sous la Manche et des infrastructures s'y rattachant et ceci quelques jours avant la
jonction du premier tunnel. Cette visite très agréable permit à tous les participants
nordiques et français de découvrir une intéressante réalisation et d'avoir des
échanges cordiaux, qui s'étaient noués lors du dîner d'accueil et se poursuivaient
au dîner de clôture au restaurant « Le Procope ».
Nous publions à la suite un résumé des rapports et des débats, mais le texte
intégral des rapports présentés paraît dans l'ouvrage des Journées de la Société
de législation comparée-Année 1990 à la fin du premier semestre 1991.
SÉANCES DE TRAVAIL
I. — Les techniques de privatisation
(Séance tenue le 17 octobre 1990 à la Cour de cassation, sous la présidence de
M. Antti Suviranta, président de la Cour supérieure administrative de Finlande).
M. Suviranta loue l'excellence du programme prévu par la Société de législa
tion comparée pour ces 8es Journées juridiques franco-nordiques et invite M. Dur
upty, professeur à l'Université de Paris IX, à présenter son rapport : « Les
techniques de privatisation en France ». Ce processus repose moins sur une diminut
ion du rôle de l'État que sur une réadaptation de ce rôle. Le fondement juridique
des techniques de privatisation a pour cadre les lois du 2 juillet et du 6 août 1986.
Ces dispositions prévoient trois types de procédures : l'une par voie législative
pour la privatisation des entreprises de premier rang (celles dont le capital est
détenu majoritairement et directement par l'État et celles créées par le législateur)
et les deux autres par voie réglementaire soit par décret (entreprises de deuxième
rang de plus de mille salariés), soit après approbation du ministre de l'Économie
et des Finances (entreprises de moins de mille salariés et compte tenu de leur
chiffre d'affaires).
Le rapporteur français développe ensuite les modalités de privatisation. L'art
icle 1er de la loi du 2 juillet 1986 cite les opérations techniques nécessaires au
transfert des entreprises qui figurent dans la liste des 65 entreprises annexée à la
loi.
Le schéma de la privatisation comporte quatre phases conformément au
titre II de la loi du 6 août 1986 : 1) l'évaluation de l'entreprise et la détermination 232 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
du prix d'offre ; 2) les modalités juridiques et financières de privatisation ; 3) la
protection des intérêts nationaux ; 4) le développement de l'actionnariat popul
aire.
Au cours de la première phase, il appartient au ministre de l'Économie et
des Finances d'arrêter la liste des entreprises destinées à être privatisées. Il procède
en principe, à un panachage des choisies : sociétés d'assurance, indust