Aspects de l'évolution du contrôle juridictionnel de l'administration en Grande-Bretagne - article ; n°1 ; vol.34, pg 41-100

Distel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 41-100
60 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Michel Distel
Aspects de l'évolution du contrôle juridictionnel de
l'administration en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 41-100.
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Distel Michel. Aspects de l'évolution du contrôle juridictionnel de l'administration en Grande-Bretagne. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 41-100.
doi : 10.3406/ridc.1982.4201
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4201DE L'EVOLUTION ASPECTS
DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE
L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE
par
Michel DISTEL
Docteur en droit
Ph. D. (Cambridge)
1. Pour l'observateur étranger, tout particulièrement pour le juriste
français connaissant le rôle et les méthodes d'action du Conseil d'Etat, le
contrôle juridictionnel des actes de l'Administration en Grande-Bretagne
paraît extrêmement limité, et semble laisser hors de l'atteinte du juge de
larges pans de l'activité des personnes publiques. Cette impression de
limitation des pouvoirs du juge à l'égard de l'exécutif, et dans une mesure
moins large, à l'égard des collectivités décentralisées, correspond à la
réalité et malgré les considérables progrès qui ont été accomplis depuis
une quinzaine d'années (1), le contrôle juridictionnel de l'Administration
en Grande-Bretagne est effectivement limité.
Cette limitation est le point de départ de croisades menées tant de
l'intérieur que de l'extérieur de la Grande-Bretagne pour tenter d'y faire
créer un système de juridiction administrative de type français (2). Ces
critiques, pas toujours exemptes d'une certaine condescendance chez les
observateurs non britanniques, considéraient avec une certaine pitié la
triste condition de l'administré britannique dont la situation ne semblait
guère concorder avec les idées reçues sur les libertés anglaises.
Il ne saurait sérieusement être question de prétendre que les critiques
du système britannique aient été sans fondement. Ce qui en revanche
n'est pas douteux est l'inadaptation des solutions proposées pour remédier
aux imperfections constatées. Ces solutions consistaient le plus souvent à
(1) S. A. DE SMITH, Judicial Review of Administrative Action, 3e éd., Londres,
Stevens, 1973, p. 27.
(2) J. D. B. MITCHELL, « L'absence d'un système de droit administratif au
Royaume-Uni : ses causes et ses effets », E.D.C.E., 1964, p. 219 ; M. DISTEL, « La
réforme du contrôle de l'administration en Grande-Bretagne », cette Revue 1971, p. 355. 42 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
greffer sur le système britannique des mécanismes inspirés de ceux qui
fonctionnent en France et de telles tentatives, si elles avaient abouti à des
réformes législatives, n'auraient certainement pas affecté profondément le
caractère limité du contrôle juridictionnel.
Les tentatives d'emprunt ou d'imitation d'institutions étrangères
n'auraient pu, si elles avaient été poussées plus avant, conduire qu'à
l'échec du fait de la spécificité du système juridique au sein duquel elles
auraient été appelées à prendre racine. La difficulté rendant peu
vraisemblable le succès de réformes inspirées par des institutions
étrangères n'aurait cependant pas été due à des particularismes qui
auraient interdit au droit anglais, se distinguant par là d'autres droits, de
supporter toute transplantation. En réalité, ce qui est en cause est un
phénomène plus général qui découle de ce que tout droit doit avant tout
être considéré comme un système dont tous les éléments sont liés. La
solidarité nécessaire entre les éléments du système explique qu'aucun des
mécanismes qui concourent à son fonctionnement ne peut être considéré
indépendamment du reste du système et que les pièces rapportées n'y
trouvent que difficilement leur place, le système ne se modifiant
efficacement que de l'intérieur.
L'analyse des mécanismes du contrôle de l'administration en
Angleterre constitue une illustration particulièrement éclairante de cette
nécessité de considérer des systèmes plutôt que des institutions ou des
mécanismes isolés. Une telle analyse montre que la limitation du contrôle
juridictionnel n'est pas susceptible de s'expliquer sans référence à
l'ensemble du système de contrôle de l'administration dont elle constitue
un élément essentiel, mais dont les caractères sont déterminés par certains
des aspects les plus fondamentaux de ce système.
La compréhension du droit administratif anglais apparaît pour une
grande part impossible s'il est détaché de ses bases constitutionnelles. En
Angleterre, une théorie des « bases constitutionnelles » du droit administ
ratif ne peut avoir, comme en France (3), pour objet de déterminer, au
delà des mutations qui caractérisent l'histoire constitutionnelle française,
les éléments fondamentaux du droit administratif que ces mutations ne
sont pas susceptibles d'affecter. Au contraire, le droit administratif anglais
ne saurait être conçu comme indépendant d'une histoire constitutionnelle
dont il n'est que le produit.
Aucune branche du droit anglais n'est susceptible d'être détachée de
l'évolution historique dont elle constitue l'aboutissement, et le droit
administratif ne fait pas exception à cette règle. Les traits essentiels sont
en effet le résultat d'une évolution constitutionnelle dont ils ne
qu'une transposition particulièrement évidente dans le domaine de
contrôle de l'administration. A la différence de la France, l'Angleterre a
connu une stabilité constitutionnelle qui a rendu inutile le développement
de bases constitutionnelles du droit administratif indépendantes des
constitutions positives. La pérennité du système représentatif et les
(3) G. VEDEL, «Les bases constitutionnelles du droit administratif», E.D.C.E.,
1954, p. 21 ; Droit administratif , T éd., coll. « Thémis », Paris, P.U.F., 1980, Préface, p. 21
et s. DE L'ADMINISTRATION EN GRANDE-BRETAGNE 43
caractères essentiels des mécanismes qui en découlaient, dont au premier
chef la responsabilité parlementaire, permettent d'expliquer la limitation
du contrôle juridictionnel de l'administration. On constate en effet que
l'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration est l'un des
résultats d'un jeu de forces dans lequel ont été mis aux prises l'exécutif, le
juge et le Parlement (I).
La nécessité de considérer les mécanismes permettant le contrôle de
l'activité de l'administration par rapport au système dans lequel ils
s'intègrent n'apparaît pas seulement dans le cadre de l'analyse des bases
constitutionnelles du droit administratif. L'étude de la technique juridique
révèle que la limitation du contrôle juridictionnel n'a pas été seulement la
conséquence de facteurs politiques et constitutionnels. L'analyse des
caractères principaux des méthodes du contrôle juridictionnel révèle que
les techniques qui semblent renforcer l'effet des limitations tenant aux
principes constitutionnels permettent, en réalité, une extension du
contrôle. Il apparaît en effet que le système comporte les éléments qui
permettent de pallier ses propres insuffisances et que ses facultés
d'adaptation sont de nature à le faire évoluer plus sûrement que toute
tentative d'emprunt à des institutions étrangères. Cette souplesse du
système juridique qui permet au juge d'étendre le contrôle juridictionnel
de l'administration aussi loin qu'il l'estime nécessaire est d'autant plus
présupposés constituant des obstacles à l'extension des pouvoirs des cours
qui paraissent infranchissables (II).
I. L'EXÉCUTIF, LE JUGE ET LE PARLEMENT
Seule l'étude historique du développement de l'administration en
Grande-Bretagne permet de comprendre les raisons pour lesquelles le
contrôle juridictionnel est l'expression de