Aspects juridiques du retour de Hong-Kong à la Chine - article ; n°1 ; vol.42, pg 273-295

Peter Slinn

Description

Annuaire français de droit international - Année 1996 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 273-295
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1996
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Extrait

M. Peter Slinn
Aspects juridiques du retour de Hong-Kong à la Chine
In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 273-295.
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Slinn Peter. Aspects juridiques du retour de Hong-Kong à la Chine. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996.
pp. 273-295.
doi : 10.3406/afdi.1996.3383
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3383ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
ASPECTS JURIDIQUES DU RETOUR
À LA CHINE DE HONG-KONG
Peter SLINN
Introduction
L'heure de minuit du 30 juin 1997 a été l'un des moments déterminants
du XXe siècle. La fin du régime britannique à Hong-Kong marque la dispa
rition du dernier vestige de ce qui fut l'Empire britannique (1). Contrairement
à l'immense majorité des anciennes dépendances, à la domination desquelles
le Royaume-Uni a renoncé au cours de la période postérieure à la guerre,
Hong-Kong, territoire de faible superficie mais avec une population supé
rieure à celle de plus de la moitié des membres du Commonwealth d'aujourd
'hui, ne devient pas un nouvel Etat mais s'intègre dans la République
populaire de Chine.
Les anciennes dépendances britanniques ne sont pas devenues de nou
veaux Etats. Nord-Bornéo, Sarawak et Singapour ont été rattachés en 1963
à l'Etat déjà existant, mais agrandi, rebaptisé Fédération de Malaisie (Sin
gapour a quitté la Fédération en 1965). Le territoire sous tutelle du Came
roun a été partagé entre les Etats voisins en 1961 : le Nord du Cameroun
a rejoint le Nigeria et le Sud s'est uni à l'ancien territoire sous tutelle
française du Cameroun. Le protectorat de Somaliland est devenu une partie
de la Somalie en 1961. En fait, la cession d'un à une autre
puissance par la Grande-Bretagne n'est pas sans précédent. L'accord d'Hé-
ligoland de 1890 et l'accord de Jubaland de 1924 aboutirent à la cession de
territoires à l'Allemagne et à l'Italie, respectivement. Toutefois, la remise
par un Etat à un autre d'un territoire de quelque 6,5 millions d'habitants
sans que la population concernée ait pu exercer un choix démocratique libre
paraît, à première vue, anachronique dans une société internationale mo
derne dans laquelle le processus de décolonisation a été considéré comme
une expression de la doctrine de l'autodétermination. Le cas de Hong-Kong
est donc à distinguer clairement des actes de décolonisation par lesquels la
Grande-Bretagne s'est dépouillée de l'Empire. Un des premiers actes que la
République populaire a accompli en occupant le siège de la Chine à l'ONU
a consisté à retirer Hong-Kong de la liste des territoires coloniaux dont le
passage progressif à l'autodétermination était surveillé par le Comité spécial
(*) Peter Edward Slinn, MA Oxford, PhD (Londres), Solicitor (Angleterre et Pays de Galles),
Senior Lecturer of Law (cours de droit constitutionnel et gouvernemental des pays africains du
Commonwealth), School of Oriental and African Studies ; thèse (1974) sur le droit minier de la
Zambie ; Officier de l'Ordre des Palmes académiques.
L'auteur remercie vivement M. Gérard Losson pour l'excellence de sa traduction.
(1) D'autres petites dépendances britanniques demeurent éparpillées autour du globe : les
îles Caïmans dans les Caraïbes, l'île de l'Ascension et les îles Falkland dans l'Atlantique Sud, le
Territoire britannique de l'océan Indien et, dans le Pacifique, la minuscule dépendance de Pitcairn. 274 ASPECTS JURIDIQUES DU RETOUR À LA CHINE DE HONG-KONG
de décolonisation des Nations Unies (2). Sous ce rapport, Hong-Kong a été
traité différemment des autres territoires dépendants britanniques restants
qui faisaient l'objet de revendications de souveraineté de la part d'une
puissance voisine. A Gibraltar comme aux îles Falkland, les populations
locales se sont vu accorder un droit de veto effectif à l'égard de tout
changement de leur statut international (3).
La nature de la transaction
La transition à Hong-Kong est unique en son genre. Dans le présent
article, le terme «transition», courant dans l'usage officiel, est employé parce
que, selon le point de vue chinois, il n'y a pas transfert de souveraineté,
comme le fait ressortir clairement la formulation circonspecte des para
graphes 1 et 2 de la Déclaration commune :
« 1. Le gouvernement de la République populaire de Chine déclare que... il
a décidé de reprendre l'exercice de sa souveraineté sur Hong-Kong à partir du
1er juillet 1997.
2. Le gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il restituera Hong-Kong à
la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997 » (4).
Ainsi, c'est un accord qui fixe le calendrier et les modalités de la reprise
du régime chinois sur Hong-Kong, sous réserve de certains arrangements
transitoires concernant les cinquante prochaines années. Le gouvernement
britannique s'est soucié de mettre l'accent sur le caractère sacré du document
en tant qu'il représente «la plus haute forme d'engagement entre deux Etats
souverains» (5). Le côté délicat de la question du statut de l'arrangement se
reflète dans l'emploi du titre «Déclaration commune» plutôt que de celui
d'« accord», encore que l'instrument ait été enregistré par les deux parties
comme un accord international conformément à l'article 102 de la Charte
de l'ONU. Comme lord Howe, secrétaire d'Etat au Foreign Office et au
Commonwealth à l'époque des négociations, l'indique dans ses mémoires,
donner au compromis d'ensemble la forme d'un accord contraignant n'était
pas initialement du goût des Chinois :
« Bien des efforts continuèrent à être consacrés au détail du texte - le moin
dre n'étant pas celui d'assurer l'inclusion des mots « sont convenus » dans le
texte final. Cela faisait du document, non plus une déclaration politique, mais
un accord international formel : les Chinois répugnaient à aller même jusque-là
pour reconnaître une quelconque diminution de leur propre souveraineté exclu
sive » (6).
(2) Slinn, «Le règlement sino-britannique de Hong-Kong», AFDI 1985, vol. XXXI, p. 167,
spécialement p. 168.
(3) En 1984, le gouvernement de Hong-Kong a, en fait, vérifié l'acceptabilité, pour le
territoire, du projet d'accord par un bureau d'évaluation qui sollicita, reçut et apprécia des opinions
sur les propositions. Le bureau conclut que « la plupart des habitants de Hong-Kong trouvent le
projet d'accord acceptable ». Cf. Hong Kong : Arrangements for testing the acceptability in Hong
Kong of the draft agreement on the future of the territory, Cmnd. 9407, 1984, p. 18. Si ces
arrangements apparaissent moins que parfaits, l'expérience de Hong-Kong peut cependant être
mise en contraste avec le sort des habitants de Timor oriental après le retrait des Portugais ou
l'affaire, toujours non résolue, du statut du Sahara occidental, deux décennies après la fin du
régime colonial espagnol.
(4) Déclaration commune du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong-Kong,
ensemble ses annexes, Cmnd. 9543, 1985, p. 1.
(5) Cf. l'introduction du Livre blanc présentant le projet d'accord, Cmnd. 9352, p. 7.
(6) Conflict of Loyalty, Londres, 1994, p. 376. ASPECTS JURIDIQUES DU RETOUR À LA CHINE DE HONG-KONG 275
Pour la Chine, le fondement juridique du statut de Hong-Kong comme
«Région administrative spéciale» jouissant d'un «haut degré d'autonomie»
se trouve dans la Constitution chinoise et dans la Loi fondamentale de la
Région promulguée en 1990 : ainsi, il n'est pas question, dans le libellé de
la Déclaration commune, d'une cession de souveraineté sur Hong-Kong en
1997, la Chine ne faisant que «reprendre l'exercice» de sa souveraineté.
Pendant la période intérimaire, le gouvernement du Royaume-Uni était
« responsable de l'administration » de Hong-Kong (7). Le choix de la date de
1997 pour la remise du territoire convenait à la Chine et satisfaisait le sens
britannique de la légalité quant à