Chronique de Droit international économique - article ; n°1 ; vol.14, pg 554-605

Dominique Carreau, Thiébaut Flory, Jacqueline Jacquelinedelarochère

Description

Annuaire français de droit international - Année 1968 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 554-605
52 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. le professeur Thiébaut Flory
M. le professeur Dominique
Carreau
Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
Chronique de Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 554-605.
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Flory Thiébaut, Carreau Dominique, Dutheil de la Rochère Jacqueline. Chronique de Droit international économique. In:
Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 554-605.
doi : 10.3406/afdi.1968.1508
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1968_num_14_1_1508CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
Dominique CARREAU, Jacqueline DUTHEIL de la ROCHERE,
Thiébaut FLORY
Cette chronique a pour objet, dans l'intention de ses auteurs, de passer
en revue, sur une base annuelle (1) > les principaux problèmes de droit inter
national économique.
La difficulté principale a été, et reste encore, de définir ce qu'il faut
entendre par « droit international économique ». On s'est refusé à adopter
une conception purement matérielle, et partant trop extensive, du droit
international économique selon laquelle relèverait de ce domaine toute ques
tion ayant des incidences économiques internationales. Cette chronique
examinera les problèmes juridiques posés par les relations économiques
(commerciales, financières et monétaires) entre sujets du droit des gens. En
outre, les mécanismes institutionnels, l'organisation et le fonctionnement des
institutions économiques internationales, qui relèvent normalement du droit
des organisations internationales ne seront analysés ici que dans la mesure oit
ils concernent spécifiquement le domaine économique. Cette chronique
impliquera des choix dont on n'ignore pas le caractère souvent subjectif. Il est,
en outre, apparu impossible de rendre compte chaque année de ce domaine
très vaste qui relève à la fois des relations économiques internationales, du
droit international public et aussi du droit international privé.
Cette chronique comprendra tout d'abord une introduction générale qui
donnera un aperçu d'ensemble des grands problèmes de l'année qui seront
classés par rubriques horizontales. Puis, trois ou quatre notes suivront pour
traiter de façon plus approfondie des questions choisies en fonction de leur
actualité et de leur intérêt juridique.
Les auteurs de cette chronique ne se dissimulent pas la difficulté de
l'entreprise. Ils remercient d'avance tous ceux qui voudront bien leur apporter
aide, suggestions et critiques.
(1) Exceptionnellement, cette première chronique couvrira la période allant du 1er
janvier 1967 au 1er octobre 1968. DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 555
INTRODUCTION GENERALE
— COMMERCE
— MATIERES PREMIERES
— MONNAIE
A) Paiements internationaux
B) Coopération monétaire. L'aide multilatérale accordée par le F.M.I.
C) F.M.I. : RÉPARTITION DU REVENU NET.
QUESTIONS CHOISIES
— LES ASPECTS ECONOMIQUES DE LA CRISE FRANÇAISE DE MAI-JUIN 1968
ET LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE.
— LA CONFERENCE DE LA NOUVELLE DELHI.
— LES DEVALUATIONS MONETAIRES ET LE DROIT INTERNATIONAL : L'EXEM
PLE DE LA DEVALUATION DE LA LIVRE STERLING DE NOVEMBRE 1967.
INTRODUCTION GENERALE
COMMERCE
Les années 1967 et 1968 sont tout d'abord dominées par une forte poussée
de protectionnisme commercial. Avec l'Acte final des Négociations Kennedy,
signé à Genève le 30 juin 1967 dans le cadre du GATT, on pensait entrer dans
une ère de libéralisation du commerce international. Or, les tendances res
trictives qui se sont développées dans le monde — notamment aux Etats-
Unis, en Grande-Bretagne et en France — ont retardé, sur le plan juridique,
l'application du Kennedy Round. Il faut néanmoins noter que le code ant
idumping — l'un des instruments de l'Acte final des Négociations Kennedy —
est entré en vigueur le 1er juillet 1968, et qu'il a été institué un Comité des
pratiques antidumping chargé de veiller au respect des règles établies par le
Code.
Une autre série de problèmes est liée aux questions spécifiques que pose
le commerce des pays en voie de développement C'est ainsi que le principe
de non- réciprocité et l'octroi de préférences au profit des pays en voie de
développement ont été au centre même des préoccupations de la Conférence
de New-Delhi qui s'est déroulée en février-mars 1968 (C.N.U.C.E.D. II), et
qui avait été précédée par la Conférence du groupe des « 77 » (Alger, octo- 556 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
bre-novembre 1967). Les mêmes problèmes se sont également posés au
G.A.T.T., notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des concessions ta
rifaires qui avaient été faites par des pays développés au cours des Négoc
iations Kennedy sur des produits dont l'exportation intéresse les pays en voie
de développement. Il faut également signaler l'examen par le G.A.T.T. de
l'accord entre l'Inde, la République Arabe Unie et la Yougoslavie au terme
duquel ces trois pays s'accordent mutuellement un traitement préférentiel.
Enfin, l'Assemblée générale des Nations Unies et les Parties Contractantes
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ont décidé de créer,
à compter du 1er janvier 1968, le Centre du international, admin
istré conjointement par la C.N.U.C.E.D. et le G.A.T.T. et chargé de l'aide
aux pays en voie de développement en matière de promotion des exportations.
La participation croissante des pays de l'Est aux organisations interna
tionales économiques soulève d'autre part des problèmes juridiques nouveaux.
Ainsi en est-il de la mise en œuvre du Protocole d'accession de la Pologne au
G.A.T.T. et de la demande d'accession de la Roumanie au G.A.T.T. Par
ailleurs, l'examen de l'évolution des différentes intégrations régionales — et
notamment les arrangements commerciaux entre la C.E.E. et les pays tiers —
domine les débats du G.A.T.T. Enfin, il faut signaler la question des ajuste
ments fiscaux à la frontière, en cours d'étude au G.A.T.T.
La plupart de ces problèmes, encore en examen devant les organisations
compétentes, ne peuvent être traités actuellement. Deux problèmes seront
étudiés dans la chronique de cette année :
— les aspects économiques de la crise française de mai- juin 1968 et les
obligations internationales de la France;
— la Conférence de New-Delhi.
MATIERES PREMIERES
Pendant la période 1967-68, trois accords importants ont été conclus
concernant respectivement le blé, le café et le sucre, accords qui renouvell
ent en les amendant quelque peu les accords qui existaient déjà pour ces trois
produits de base.
1) L'accord international sur le blé de 1967(1) élaboré par une conférence réunie
à Rome du 12 juillet au 18 août 1967 sur l'initiative du Conseil international du blé,
en collaboration avec la C.N.U.C.E.D. comporte en fait deux instruments distincts : une
convention sur le commerce du blé et une convention d'aide alimentaire. Chacune des
(1) «International grains Arrangement 1967». Journal of World Trade Law 1968, p. 233.
Texte de l'accord « Conférence internationale sur le blé, 1967». Nations Unies, New York,
1968. TD Wheats 4/1. INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 557 DROIT
deux conventions devait être ratifiée séparément; l'une et l'autre sont entrées en vigueur
le 1er juillet 1968.
La convention sur le commerce du blé succède à toute une série d'accords (1949,
1953, 1956, 1962) qui déjà visaient le même but de régularisation du marché inter
national de cette denrée. Le Conseil international du blé, créé par l'accord de
1949, est investi comme dans l'accord de 1962 de la mission d'administration de la
convention. La stabilisation des prix dans les limites d'une fourchette demeure l'objectif
principal de la Convention, mais les prix plafond et plancher devront être déterminés
avec plus de précision, en tenant compte des différentes qualités du blé. De nouveau
les pays importateurs ont pris l'engagement de maintenir leurs importations en pro
venance d'Etats parties à la convention à un certain pourcentage de leurs importations
totales; et les pays exportateurs, de mettre à la disposition des imp