Chronique de Droit international économique - article ; n°1 ; vol.26, pg 542-592

Dominique Carreau, Thiébaut Flory, Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1980 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 542-592
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaut Flory
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique de Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 542-592.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit
international, volume 26, 1980. pp. 542-592.
doi : 10.3406/afdi.1980.2406
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1980_num_26_1_2406DROIT ECONOMIQUE
ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT (Dominique Carreau).
1. La création du Fonds de l'O.P.E.P. pour le développement international.
2. L'adhésion de la France à la Banque Africaine de Développement.
COMMERCE (Thiébaut Flory).
I. LES ACCORDS DE PORTEE UNIVERSELLE.
1. Les accords du « Tokyo Round » du G.A.T.T. (suite) : Les codes relatifs
aux marchés publics et a la valeur en douane.
2. Le Code de conduite relatif au contrôle des pratiques commerciales res
trictives.
3. Le IIIe Accord international sur le cacao.
H. LES ACCORDS ET LES REGLEMENTATIONS DE PORTEE REGIONALE.
1. La IIe Convention de Lome.
2. Les principaux accords commerciaux conclus entre la C.E.E. et des pays
tiers en 1980 (Yougoslavie, Roumanie, Brésil).
III. LES TENTATIVES DE REGLEMENTATION REGIONALE DANS LE SEC
TEUR DE L'ACIER (LE «PLAN DAVIGNON» REVISE).
INVESTISSEMENTS (Patrick Juuxard).
I. REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS.
A. L'Actualité française.
L'évaluation de la politique française des investissements. Le Rapport
Ehrsam et l'Avis du Conseil Economique et Social (14 janvier 1981).
La modification du Droit français des investissements. (Les Textes des 4
et 6 août 1980). DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 543
B. L'Actualité internationale.
Les dispositions de la Convention de Lomé relatives au traitement et à la
protection des investissements communautaires dans les pays contractants.
II. DIFFERENDS RELATIFS AUX EWESTISSEMENTS.
Le règlement des différends entre la France et les pays étrangers. Aperçu
sur l'activité du Ministère des Affaires Etrangères durant l'année 1980.
MONNAIE (Dominique Carreau).
1. L'Instabilité continue des taux de change en dépit de la «ferme surveil
lance du F.M.I. (suite).
2. Le développement de la coopération monétaire internationale.
3. L'Aide du F.M.I. a ses membres en difficulté : un exemple d'intervention
DANS LES AFFAIRES INTÉRIEURES DES ETATS (SUITE). 544 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Dominique CARREAU
Deux événements marquants méritent d'être notés au titre de 1980 : la création
par les pays membres de TO.P.E.P. d'un « Fonds pour le développement interna
tional» et l'adhésion de la France à la Banque Africaine de Développement.
1. La création du Fonds de VO.P.E.P. pour le développement international (1).
Ce nouveau Fonds dont les statuts ont été signés par les pays membres de
l'O.P.EJP. le 27 mai 1980 apparaît comme une version modifiée et améliorée de
l'ancien « Fonds spécial de 1'O.P.E.P. » créé en 1976 (2) . Ce Fonds rentre dans la
longue lignée des institutions nationales et internationales mises sur pied par les
pays exportateurs de pétrole au cours de ces dernières années pour venir en aide
aux pays du tiers-monde frappés de plein fouet par les augmentations successives
du prix de l'or noir (3). Si les pays exportateurs ont toujours refusé de vendre
leur pétrole aux pays du tiers-monde à des prix préférentiels inférieurs à ceux du
marché international, en revanche ils ont accepté de mettre à leur disposition des
sommes importantes pour les aider à faire face à leurs difficultés de financement (4).
Le Fonds de l'O.P.E.P. pour le financement international possède maintenant
la pleine personnalité internationale (art. LOI). Il a pour objectif général d'aider
les pays du tiers-monde à financer leurs efforts de développement économique
et social (art. 2.01) soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions inter
nationales spécialisées (art. 3.01).
(1) Voir le texte in I.L.M. 1980, 879.
(2) Le texte en a été reproduit in I.L.M. 1976, 1356.
(3) Voir Boutros-Ghali, Les fonds arabes pour le développement économique, AJFJ3.I.
1975, 65.
(4) Pour un examen récapitulatif de l'aide accordée par les pays exportateurs de
pétrole, voir Coopération pour le développement, Paris, O.C.D.E., 1979, pp. 151-158.
Dans le même sens, il convient de mentionner une initiative récente due au Mexique
et au Venezuela qui se sont engagés à fournir à certains pays de la zone des Caraïbes
certaines quantités de pétrole — sans doute toujours aux prix du marché — mais en les
accompagnant de crédits « acheteurs » particulièrement avantageux (prêts de 5 à 20 ans
portant un intérêt de 4 ou 2 % selon les cas) . Il y a là un exemple particulièrement
original montrant la solidarité entre les pays du tiers-monde exportateurs et importateurs
de pétrole. Voir le texte de la déclaration conjointe mexico -vénézuélienne du 3 août 1980
in I.L.M., 1980, 1126. DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 545
Pour remplir ses missions, le Fonds a de nombreuses techniques financières à
sa disposition; il peut accorder des prêts à des conditions de faveur soit à des
fins de financement de déficit de balance des paiements, soit pour la mise en
œuvre de programmes ou de projets spécifiques de développement; il peut égale
ment accorder des prêts ou faire des contributions à des organisations internatio
nales déterminées; il peut enfin financer des activités d'assistance technique (art.
2.02). H aura aussi la possibilité au cas par cas de créer des fonds spéciaux dont
les ressources propres seront affectées à des opérations spécifiques (art. 8.01).
On notera pour terminer que les ressources de ce Fonds « rénové » ont été gran
dement accrues, passant de 800 millions de dollars initialement à près de 4 mil
liards maintenant.
2. L'adhésion de la France à la Banque Africaine de développement (5) .
La France, longtemps réticente à l'égard des institutions multilatérales de finan
cement du développement et privilégiant fortement l'aide bilatérale, s'est progres
sivement décidée à participer activement aux « banques régionales » : c'est ainsi
qu'elle adhéra successivement à la Banque asiatique de développement (6) , puis à
la Banque interaméricaine (7) .
La Banque africaine de développement (B.A.D.) fut initialement exclusivement
régionale et fut fermée aux membres « extérieurs » (8) , ses fondateurs l'ayant
instituée sur le principe « l'Afrique aux Africains ». Cette option fondamentale
dont il ne nous appartient pas de juger le bien-fondé « politique » devait se
révéler — ainsi que cela était aisément prévisible — désastreuse sur le plan
financier dans la mesure où tous les apporteurs importants de capitaux (les pays
développés) se trouvaient exclus des activités de la B.A.D.; de la sorte, la dernière
en date des banques régionales de développement devait mener une existence
végétative faute de moyens de financement adéquats. Les pays membres de la
B.A.D. crurent pouvoir y apporter un remède « latéral » en créant en 1972 un
Fonds Africain de Développement (F.A.D.) (9) ouvert aux Etats «non régionaux»;
cette technique destinée à maintenir le principe constitutif de la B.A.D. dans toute
sa pureté ne connut qu'un succès mitigé (10), n'empêchant pas la Banque de
demeurer en léthargie.
Dès lors, afin de donner à la BAD. les moyens de sa politique, la seule déci
sion qui s'imposait fut adoptée : ouvrir son capital à la participation des Etats
extérieurs à la région. C'est ce que décida le Conseil des Gouverneurs de la
B.A.D. dans ses résolutions 05 et 07-79 adoptées le 17 mai 1979. Désormais, le
capital de la B.A.D. va passer de 1,6 à 6,3 milliards de dollars, les pays non-
(5) Projet de loi n° 2023 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre