Chronique de droit international économique - article ; n°1 ; vol.32, pg 603-662

Dominique Carreau, Thiébault Flory, Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1986 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 603-662
60 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaut Flory
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique de droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 603-662.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de droit international économique. In: Annuaire français de droit
international, volume 32, 1986. pp. 603-662.
doi : 10.3406/afdi.1986.2737
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1986_num_32_1_2737ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXII - 1986 - Publié par le CNRS
DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
COOPÉRATION TECHNIQUE
CHRONIQUE
DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
Dominique CARREAU, Thiebaut FLORY, Patrick JUILLARD
SOMMAIRE
COMMERCE (Thiebaut FLORY)
I. — La Déclaration ministérielle de Punta del Este du 19 septembre 1986 ouvrant les
nouvelles Négociations Commerciales Multilatérales du G.A.T.T. (Uruguay
Round).
IL — Le IVe Accord Multifibres.
III. — Le IV* international sur le cacao de 1986.
INVESTISSEMENTS (Patrick JUILLARD) .
I. — Définition de l'investissement : à propos de l'article 12 de la Convention de Séoul.
II. — De l'assurance à la garantie, et de la garantie bilatérale à la garantie
rale : la création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
MONNAIE (Dominique CARREAU)
I. — L'instabilité continue des taux de change en dépit de la « ferme surveillance »
du F.M.I. (suite).
IL — Les controverses autour de l'aide du F.M.I, à ses membres en difficulté : un
exemple d'intervention dans les affaires intérieures des Etats ? (suite).
III. — Le développement de la coopération monétaire internationale.
IV. — L'endettement international.
V. — Les développements monétaires de la C.E.E. ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXII - 1986 - Publié par le CNRS
COMMERCE ,
Thiebaut FLORY,
INTRODUCTION *
Sur le plan du commerce international, l'année 1986 est marquée à la fois par
une faible croissance des échanges (1) et par l'apparition de déséquilibres consi
dérables dans les balances commerciales de certains grands pays industrialisés (2).
C'est dans ce contexte — toujours un environnement de crise internationale
économique — que se sont ouvertes officiellement dans le cadre du G.A.T.T. les
Négociations d'Uruguay et qu'a été reconduit l'Accord multifibres.
Si, au cours de l'année 1986, la coopération dans le domaine des produits de
base entre pays producteurs et pays consommateurs est restée toujours aussi
difficile — crise sur le marché de l'étain, échecs répétés des conférences . de
renégociation de plusieurs accords de produit — certains résultats positifs ont
néanmoins pu être enregistrés dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. : création d'un
groupe international d'études sur le Nickel (3), adoption le 1er juillet 1986
nouvel Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table (4) et adoption
le 25 juillet 1986 du IVe Accord international sur le cacao comportant des clauses
économiques.
Enfin, au cours de l'année 1986, il convient de noter l'élargissement de la
participation au G.A.T.T. avec les nouvelles adhésions de Hong-Kong(5) et du
Mexique (6).
La présente chronique tentera d'analyser plus spécialement les trois questions
suivantes : la Déclaration de Puntal del Este ouvrant l'Uruguay Round, le IVe
Accord multifibres et le IVe Accord international sur le cacao de 1986.
(1) Croissance comprise entre 3,5 et 4 % (Communiqué de presse du G.A.T.T. du 24 novembre 1986
— GAT.T./1 400).
(2) En 1986, excédent record de la balance commerciale du Japon (de l'ordre de 92 milliards de dollars)
et déficit record de celle des Etats-Unis (de l'ordre de 169 milliards de dollars).
(3) Voir les documents de la C.N.U.C.E.D. : TD/NICKEL/9, 10 et 12.
(4)le texte de l'Accord : TD/OLIVE OIL.8/7. Cet Accord est entré en vigueur à titre provisoire
le 1er janvier 1987.
(5) Voir le communiqué de presse du G.A.T.T. du 24 avril 1986 : G.A.T.T./1384.
(6) Voir le de du du 25 juillet 1986 : G.A.T.T./1389. .
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE 605
I) La déclaration ministérielle de punta del este du 19 septembre 1986 ouvrant les
NOUVELLES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES DU G.A.T.T. (URUGUAY ROUND)
Réunis à Punta del Este du 15 au 19 septembre 1986, les ministres de 92
gouvernements ont adopté la « Déclaration de Punta del Este » ouvrant officiell
ement les Négociations multilatérales de l'« Uruguay Round » (7).
A la suite de la controverse sur le problème de . l'inclusion des services dans
les futures négociations (et sur celui ; de la compétence du G.A.T.T. dans ce
domaine) (8), un artifice de procédure a été trouvé afin de débloquer la Conférence
de Punta del Este : la Déclaration est divisée en deux parties. La première Partie
concerne le commerce des marchandises et constitue les principes directeurs de la
négociation proprement dite. Dans la deuxième Partie, les Ministres, en leur qualité
de représentants des gouvernements réunis à l'occasion de la session spéciale des
Parties Contractantes, ont décidé de lancer des négociations sur le commerce des
services. Bien que l'on ait considéré que les sur les services ne devaient
pas s'inscrire officiellement dans le cadre juridique de l'Accord général, il a été
néanmoins convenu que les négociations sur les marchandises et celles sur les
services seraient appréhendées de façon globale comme un tout, que les procédures
du G.A.T.T. également applicables aux négociations sur les services et que
les deux séries de négociations, tout- en1 étant parallèles, se dérouleront sous
l'autorité d'une structure institutionnelle unique : le Comité des négociations
commerciales (C.N.C.).
La Déclaration de Punta del Este — complétée par les décisions du C.N.C. du
28 janvier 1987 (9) — fixe les objectifs et les principes régissant les négociations,
en délimite les domaines et les thèmes et met en place des structures et des
mécanismes en vue de leur déroulement.
§ 1 — Les objectifs et les principes régissant les Négociations.
Réaffirmation des objectifs libéraux classiques, accentuation de la différen
ciation de traitement en fonction des diverses catégories de pays en développement,
renforcement du système commercial multilatéral et approfondissement des liens
d'interdépendance entre le commerce, les questions monétaires ainsi que financièr
es, et le développement, telles sont les quatre principales idées-force qui sous-
tendent la Déclaration de Punta del Este. -
A) La ré affirmation des objectifs et principes libéraux classiques.
La Déclaration de Punta del Este réaffirme de façon solennelle les objectifs
libre-échangistes traditionnels répétés dans chaque déclaration d'ouverture de
négociation du G.A.T.T. depuis le Kennedy Round. C'est ainsi que les Parties
Contractantes sont résolues « à établir un système commercial multilatéral plus
(7) Voir le texte de la Déclaration de Punta del Este dans le communiqué de presse du G.A.T.T. du
25 n° 24 septembre (Publications 1986 : de GA.T.T./1396 la Documentation ou dans française). les Documents d'actualité internationale du 15 décembre 1986,
(8) voir Chronique de droit international économique, cet Annuaire, 1985, p. 688 et s. (et les documents
et rapports cités dans cette chronique). CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE 606
ouvert, plus viable et plus durable » (10), « à arrêter et à repousser le protection
nisme ainsi qu'à éliminer les distorsions des échanges » (11). C'est ainsi, d'autre
part, que les négociations auront pour objectifs « d'assurer une libéralisation accrue
et une expansion du commerce mondial au bénéfice de tous les pays, en particulier
des parties contractantes peu développées, et notamment une amélioration de l'accès
aux marchés par la réduction et la suppression des droits de douane, des restrictions
quantitatives et autres mesures et obstacles non tarifaires » (12).
De ces objectifs généraux découlent directement les principes libéraux suivants
qui sont également réaffirmés dans la Déclaration de Punta del Este :