De quelques aspects de l'interprétation des lois.. - article ; n°4 ; vol.13, pg 755-771

Izdebski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 4 - Pages 755-771
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Zygmunt Izdebski
De quelques aspects de l'interprétation des lois..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 755-771.
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Izdebski Zygmunt. De quelques aspects de l'interprétation des lois.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4,
Octobre-décembre 1961. pp. 755-771.
doi : 10.3406/ridc.1961.13269
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_4_13269DE QUELQUES ASPECTS
DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS
Professeur Zygmunt à l'Université 1ZDEBSKI de Lodz
1. — Malgré toutes les critiques qu'elle a fait naître depuis long
temps la volonté du législateur constitue encore de nos jours la notion
fondamentale de l'interprétation des lois. Il n'en résulte cependant pas
que cette idée soit inflexible. Elle est plutôt l'effet des nécessités pra
tiques. Notamment, il a été suffisamment prouvé que la notion de la
volonté du législateur renferme beaucoup d'éléments qui n'ont rien de
commun avec la personne du législateur. On a démontré qu'il s'agit
plutôt d'une assez libre conception de l'interprète de ce qui pourrait r
épondre aux intentions du législateur. On n'a cependant pu remplacer
entièrement ou partiellement la notion de la volonté du législateur par
un autre concept qui ne comporterait pas un risque d'arbitraire encore
plus grand.
Malgré son manque de clarté théorique, la notion de la volonté du
législateur reste utile parce qu'il existe une technique traditionnelle com
prenant diverses règles, comme : règles interprétatives, présomptions
juridiques, principes généraux du droit, etc. Cette technique sert à déter
miner le contenu de la volonté du législateur dans des cas concrets. I
ndépendamment donc de ce que la conclusion dégagée de cette manière
correspond ou non à la réelle du législateur, elle peut toujours
être discutée par les juristes à l'aide de critères généralement admis du
raisonnement juridique. Il n'y a cependant pas de méthode généralement
reconnue pour constater le but « objectif » de la norme juridique, déta
ché de la notion de la volonté du législateur (1).
(1) Les théories dites « subjectives », selon lesquelles la volonté du légis
lateur constitue en dernier ressort Tunique fondement de Pinterprétation, ont
joui jusqu'à aujourd'hui d'un large crédit dans l'opinion des juristes : Bonnecase,
Introduction à l'étude du droit, 3e éd., Paris, 1939 ; Roguin, La science juridique
pure, Paris, 1923 ; Maxwell, On the Interpretation of Statutes, 10e éd., Londres,
1953 ; Coing, Grundzüge der Rechtsphilosophie, Berlin, 1950, et beaucoup d'autres.
Les juristes soviétiques admettent aussi la notion de la volonté du législateur :
Chargorodski, L'interprétation de la loi pénale, in Cahiers scientifiques de l'Uni
versité d'Etat de Leningrad, Série des sciences juridiques, Leningrad, 1948, n° 1 DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 756
Néanmoins, cette solution pratique révèle parfois son insuffisance et
la nécessité d'approfondir encore l'étude du problème des fondements
de l'interprétation, non seulement du point de vue théorique mais aussi
à des fins pratiques. Or, on observe parfois dans l'interprétation générale
ment admise d'une loi des transformations qui dépassent d'une manière
évidente les conclusions auxquelles pourraient conduire les méthodes tra
ditionnelles sans égard aux prémisses additionnelles d'un autre genre.
L'influence de ces prémisses est évidente quoique on ne les mentionne
pas expressément dans le processus de l'interprétation. Dans un tel état
de choses certaines questions s'imposent :
1° Quelle est la nature des prémisses en cause ?
2° Agissent-elles dans l'interprétation d'une manière permanente,
quoique imperceptible, ou seulement d'une manière accidentelle ?
3° S'associent-elles à certaines dispositions particulières
ou plutôt à toute une branche du droit, comme directives générales d'in
terprétation de cette ?
4° Comment soumettre au contrôle le choix de ces prémisses ?
2. — L'attention des juristes fut attirée sur ce phénomène par les
transformations qui se produisirent dans l'interprétation des disposi
tions du Code Napoléon. Sa mise en évidence restera toujours le mérite
des théoriciens du « droit naturel à contenu variable t> et de la « règle
sociale ». Il faut cependant leur attribuer l'obscurcissement des causes
de ce phénomène.
D'après ces théories la cause de nouvelles tendances avait sa source
dans l'inévitable nécessité de se conformer aux transformations écono
miques de la société survenues depuis l'entrée en vigueur du code.
C'est pourquoi, par exemple, la notion de propriété changea profondé
ment de contenu. D'un droit subjectif illimité de l'individu elle devint
une fonction sociale (2).
(en russe). Parmi les théories « objectives », contraires à la notion de la volonté
du législateur, il faut surtout mentionner les partisans du « fonctionnalisme », à
côté de la « jurisprudence sociologique* » et de la « Freirechtslehre ». Il faudrait,
peut-être, classer dans une catégorie intermédiaire ceux qui voient dans la juri
sprudence une « stibsidiary legislation » (Cohen, Law and the Social Order, New
York, 1933). De même, c'est ici et non pas parmi les théories objectives qu'il fau
drait mentionner le fondateur de Fécole du droit naturel à contenu variable. Il
postulait, en effet, sa « libre recherche scientifique » seulement à titre d'excep
tion, là où la volonté du législateur serait une fiction évidente, comme elle l'est
dans tous cas d'analogie. De plus, il bornait ses postulats au domaine du droit
privé et n'admettait pas la « libre recherche scientifique » par des organes admin
istratifs (Gény, Méthode d'interprétation, 2e éd., Paris, 1932, t. I, p. 305 et s.,
t. Il, p. 186). Enneccerus rattache ses idées directement aux théories subjectives
(JEnneccerus, Kipp, Wolff, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, 14e éd., Tübingen,
1952, t. I, 1). Les théoriciens polonais de l'interprétation prennent une position
critique descriptive, soit s\ibjectiviste (Waskowski, Théorie de l'interprétation du
droit civil, Varsovie, 1936, en pol.) soit plutôt objectiviste (Wroblewski, Problè
mes de l'interprétation du droit populaire, Varsovie, 1959, en pol.).
(2) Capitant, Les transformations du droit civil français depuis cinquante ans,
(Livre du Cinquantenaire de la Société de législation comparée), 1922 ; Duguit,
Les transformations du droit privé depuis le Code Napoléon, 2e éd., 1920 ; Saleil-
les, Le Code civil et la méthode historique (Livre du Centenaire du Code civil,
t. I), 1904. DE QUELQUES ASPECTS DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS 757
Les lacunes de cette explication sont évidentes. Elles ne demand
ent plus aujourd'hui une critique détaillée. Si, en effet, nous consta
tons l'existence d'une certaine évolution de la vie sociale, il n'en résulte
point que cette évolution soit inévitable et à la fois juste et progress
ive (3).
Les transformations du droit civil français ont, pour Duguit, un
caractère « socialiste » (4). Saleilles les regarde comme des manifestat
ions d'une « démocratie sociale » en cours de formation (5). Une telle
considération de la part de ces auteurs démontre en elle-même qu'il ne
s'agit ici d'aucune nécessité objective, mais uniquement de certaines ten
dances, de par leur nature politiques.
Ripert explique cette fuite intellectuelle des théoriciens vers un tel
« fatalisme » par la crainte de l'arbitraire du droit positif (6). Il faut
avouer que cette crainte est assez concevable dans les conditions du par
lementarisme français de cette époque. La présentation de certaines so
lutions interprétatives, désavantageuses pour les classes possédantes,
comme inévitables et irrévocables démontrait parfois d'une façon évi
dente une tendance à pr