Discours d'ouverture de Mr. Justice Frankfurter à la Conférence sur « La soumission de l'Etat à la règle de droit », tenue les 22, 23 et 24 septembre 1955, sous les auspices de l'Ecole de droit de Harvard, pour la commémoration du 200e anniversaire de la naissance du Chief Justice Marshall - article ; n°4 ; vol.7, pg 689-709

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 4 - Pages 689-709
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit commercial
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1955
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
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Extrait

Discours d'ouverture de Mr. Justice Frankfurter à la Conférence
sur « La soumission de l'Etat à la règle de droit », tenue les 22,
23 et 24 septembre 1955, sous les auspices de l'Ecole de droit
de Harvard, pour la commémoration du 200e anniversaire de la
naissance du Chief Justice Marshall
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 689-709.
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Discours d'ouverture de Mr. Justice Frankfurter à la Conférence sur « La soumission de l'Etat à la règle de droit », tenue les 22,
23 et 24 septembre 1955, sous les auspices de l'Ecole de droit de Harvard, pour la commémoration du 200e anniversaire de la
naissance du Chief Justice Marshall. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°4, Octobre-décembre 1955. pp. 689-
709.
doi : 10.3406/ridc.1955.9985
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_4_9985Discours d'ouverture de
Justice
à la Conférence sur
LA SOUMISSION DE L ÉTAT A LA RÈGLE DE DB01T
pour la commémoration sous tenue les auspices du 22, Chief du 23 de Justice 200e l'Ecole et 24 anniversaire de Marshall* septembre droit de Harvard de 19So, la naissance
II y a deux cents ans naissait un grand homme qui est indiscu
tablement « le seul » qu'on pourrait choisir « si le droit américain
devait être représenté par un personnage unique ». John Marshall
a été le principal architecte d'un nouveau corps de doctrine en vertu
duquel des principes directeurs sont placés hors de la portée de la
loi et de l'Etat (membre) et en vertu duquel les juges se voient con
fier une autorité et des fonctions solennelles jusque là inconnues (1).
Tel est le jugement de celui qu'un critique aussi qualifié que Mr. Just
ice Cardozo estimait être probablement la plus grande intelligence
juridique de l'histoire de la magistrature de langue anglaise.
A la différence d'autres grands pionniers du droit, Hardwicke
en ce qui concerne 1' equity, Mansfield pour le droit commercial,
Stowell pour Le droit des prises, Holmes en ce qui concerne la res
ponsabilité civile, et à cause de la nature même du droit constitutionn
el, le legs essentiel de Marshall ne consiste pas en préceptes spéci
fiques plus ou moins faciles à appliquer dans des situations nouvell
es. Il est particulièrement vrai de dire que le pouvoir de rayonne
ment de ses décisions va bien au delà de ce qui a été effectivement
jugé dans les arrêts (2). Les tendances qui se sont développées à par-
(*) La Revue internationale de droit comparé est heureuse de publier ici le
discours d'ouverture de Mr. Justice Frankfurter à la Conférence que FEcole de
droit de Harvard organisa pour la commémoration du 2001- anniversaire de la
naissance du Chief Justice Marshall et dont le compte rendu figure à la p. 787.
Elle est également heureuse de publier, aux p. 710 et s., le texte de Fexposé que
fit Lord Evershed sur « La soumission de l'Etat à la règle de droit dans V Angle
terre d'après-guerre ». La traduction de ces deux textes est due à M. Denis Lévy,
assistant à la Faculté de droit de l'Université de Paris.
La Revue internationale de droit comparé prie les Président and Fellows of
Harvard College, qui ont autorisé cette publication, d'accepter ses vifs remercie
ments.
(1) Holmes, Collected Legal Papers, p. 270.
(2) V. Hawks v. Hamill, 288 TL. S. 52,58 (1933). 690 discours d'ouverture a la conférence sur
tir de ses décisions lui font une place à part dans notre histoire.
Grâce à elles il est parmi les principaux bâtisseurs de Nation.
Bien qu'il ait conduit une importante mission diplomatique et qu'en
tant que secrétaire d'Etat il ne se soit pas montré inutile, c'est
comme juge que John Marshall a gagné son titre de grand homme
d'Etat. Et il est le seul juge à posséder cette distinction. Elle
résulte de l'heureux concours des qualités d'esprit et de caractère
de John Marshall, des possibilités qui lui étaient offertes par la
Cour qu'il fut appelé à présider, de la longue durée de ses fonctions
et du moment où il les exerça : la période historique de formation
de notre pays.
Quand Jefferson apprit qu'Hamilton pressait John Marshall
d'entrer au Congrès, il écrivit à Madison, le 29 juin 1792 : « On me
dit que Marshall s'est à moitié décidé à venir. J'en conclus qu'Ha
milton l'a bien harcelé de flatteries et de sollicitations et je pense qu'il
n'y a rien de mieux à faire que d'en faire un juge » (3). Avec quelle
ironie le Destin a déjoué le désir de Jefferson de reléguer Marshall
dans ce qu'il concevait comme étant le rôle inoffensif du juge.
Quand Marshall arriva à la Cour Suprême la Constitution était
encore un document essentiellement vierge. En quelques décisions,
un tout petit nombre, il donna un caractère institutionnel aux idées
inertes d'un système de gouvernement qui n'existait que sur le papier.
Une telle réussite exigeait que l'on vît clairement l'union des Etats
comme une Nation et la résolution de garder à cette vision une
intransigeante fidélité. Il était également indispensable de pouvoir
formuler les points de vue exprimant cette conception avec cette
simplicité persuasive qui force les esprits.
Il est vain de nier l'influence des idées générales ou de mini
miser leur importance. Les idées de Marshall diffusées de toutes
sortes de manières, spécialement grâce à l'influence de la profession
juridique, sont devenues les idées de base de nos institutions politi
ques. C'est un état d'esprit durable, une méthode qu'il a dégagés
pour des générations de juges chargés du terrible devoir de sou
mettre la conduite de l'Etat et les demandes des droits individuels
à la pierre de touche d'un document écrit, qui lie l'Etat et constitue
la garantie de ces droits. Il n'a pas seulement servi de guide à son
propre pays. Dans les Etats fédéraux qui se sont développés au sein
de l'Empire Britannique, les conceptions tirées des décisions en
matière constitutionnelle de Marshall ont été l'étoile sur laquelle
on se guide. Je rappelle sans vergogne la phrase familière dans
laquelle il a exprimé le fond de sa philosophie constitutionnelle :
« C'est une constitution que nous interprétons (4) ». Elle supporte
la répétition car c'est, je crois, le plus important dictum du droit
(3) 6 The Writings of Thomas Jefferson, p. 95 à 97 (Ford, éd.). J'ai une dette
de reconnaissance à l'égard du professeur Julian P. Boyd, qui a attiré mon atten
tion sur cette lettre ainsi que sur son texte exact, d'après l'exemplaire du desti
nataire, qui se trouve dans les Madison's Papers, à la Bibliothèque du Congrès.
(4) McCtdloch v. Maryland, 4 Wheat. 316, 317 (1819). « LA SOUMISSION DE L'ÉTAT A LA RÈGLE DE DHOIT » 691
constitutionnel, le plus important parce que très compréhensif dans
les deux sens du terme.
Qu'il me soit permis d'être de l'avis de James Bradley Thayer
lorsqu'il estime que la conception de la Nation que Marshall a tirée
de la Constitution et qu'il a développée dans McCulloch v. Maryland
est le plus grand parmi ses exploits judiciaires. Il l'est, à la fois par
son pouvoir de persuasion et par ses effets. Le meilleur critère que
je connaisse de l'importance d'une décision est de supputer les con
séquences de la décision contraire. Le courage manifesté dans Mar-
Tjury v. Madison (5) n'est pas minimisé parce que l'on soutient que
le raisonnement n'y est pas impeccable et que la conclusion, bien
que raisonnable, n'est pas inévitable. Je me permets de dire ceci
bien que j'aie pleinement conscience que, depuis les jours de Mars
hall et, en grande partie, j'imagine, grâce à l'impulsion qu'il a
donnée, sa conclusion dans Marbwry v. Madison a été considérée
par les grands tribunaux de langue anglaise comme une caractéris
tique indispensable et implicite de toute constitutiou écrite. Holmes
pouvait dire encore en 1913 : « Je ne pense pas que les Etats-Unis
cesseraient d'exister si nous perdions notre pouvoir d'annuler une
loi du Congrès. » Mais il continuait ainsi : « Je pense par contre
que l'Uni