Dixième anniversaire de la loi Badinter sur la protection des victimes d'accidents de la circulation : bilan et perspectives - note biblio ; n°4 ; vol.48, pg 962-964

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 962-964
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français

Extrait

Dixième anniversaire de la loi Badinter sur la protection des

victimes d'accidents de la circulation : bilan et perspectives

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 962-964.

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Dixième anniversaire de la loi Badinter sur la protection des victimes d'accidents de la circulation : bilan et perspectives. In:

Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 962-964.

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