Droit de grâce et pouvoirs propres du chef de l’État en Italie - article ; n°4 ; vol.59, pg 761-804

Laffaille

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 761-804
By considering the presidential pardon as a personal one, the Italian Supreme Court has put an end to a long doctrinal and political debate (CC, june 2006, n° 200). Postulate of the Court: the Head of the State is ontologicaly regarded as an impartial power (super partes) out of the executive branch. Consequence: a monocratic and irresponsable organ -whose acts have to be countersigned to be valid -can have a normative autonomy. It seems to be a wrong interpretation of the Constitution: such an argument can hurt the parliamentary logic (in favour of the minister’s prerogatives) and the logic of guarantee (in favour of the thesis of the duumvirale act). This Court’s decision is simptomatic of a constitutional hermeneutic based on a political practice synonymous of expansion of presidential powers.
En déclarant en 2006 que le droit de grâce est un pouvoir propre du chef de l’État en raison de l’ontologique neutralité de la fonction présidentielle (postulat de l’arbitrage
super partes) et de la spécificité intrinsèque de cette dernière (4ème pouvoir situé hors la sphère exécutive), la Cour tranche de manière contestable un conflit entre pouvoirs d’État. Cette interprétation de la Constitution conduit à la reconnaisance d’une autonomie normative d’un organe monocratique irresponsable dont tous les actes sont, pourtant, soumis à contreseing. Un tel raisonnement blesse la logique parlementarisme posée par la Constitution formelle de 1947 (qui permet de soutenir la thèse de la compétence ministérielle) et la logique de «garantisme» synonyme de contrôle réciproque (qui permet de soutenir la thèse de l’acte dual, duumvirale). Cette décision est révélatrice d’une herméneutique constitutionnelle centrée sur une pratique politique favorable à une «dilatation» des compétences présidentielles.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2007

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    DROIT DE GRÂCE ET POUVOIRS PROPRES DU CHEF DE LÉTAT EN ITALIE La forme de gouvernement parlementaire et le « garantisme constitutionnel » à lépreuve de lirresponsabilité et de lautonomie normative présidentielles    Franck LAFFAILLE ∗1  «Il Capo dello Stato appare uno degli istituti più problematici della nostra Costituzione scritta, non tanto per quello che la Costituzione dice, quanto per quello che la Costituzione non dice, e cioè per la sua fondamentale incertezza e ambivalenza » 2 .   «In sostanza la tesi del Capo dello Stato come organo politico imparziale o supra partes appartiene al mondo delle ricostruzioni mistiche e non a quello delle definizioni realistiche del Capo dello Stato (anche se poi sia mossa dal desiderio realistico di ampliare, attraverso questa riconstruzione della figura, i poteri concreti del Capo dello Stato)» 3 .  «La verità è che nel capo dello Stato delineato dalla Costituzione del 48 è potenzialmente tutto» 4 .  c  ∗ Maître de conférences en droit public à lUniversité de Reims Champagne-Ardenne. 1  De sincères remerciements sont adressés à M. BETZU (Université de Cagliari), R. CHERCHI (Université de Cagliari), P. CIARLO (Université de Cagliari), M. CERMEL (Université Cà Foscari, Venise), A. DATENA (Université Tor Vergata, Rome), A. DEFFENU (Université de Cagliari), F. S. MARINI (Université Tor Vergata, Rome), C. FUSARO (Université de Florence), G. DEMURO (Université de Cagliari), O. ROSELLI (Université de Florence). Article commencé à Caen et (presque) achevé en la commune de Saint-François ; merci à M. et Mme REY pour leur accueil si propice à un travail danachorète, pour ce contexte culinaire si frugal que lesprit commande le corps, pour cette rigueur climatique de tous les instants synonyme de recueillement juridique. Merci à mes amis A. DEFFENU pour sa « relecture italienne » et A. HAQUET pour sa « relecture française ». Enfin et surtout, merci à Madame le Professeur L. FONTAINE pour ses commentaires critiques et sa connaissance remarquable de la langue italienne.  2  G. MARANINI,Storia del potere in Italia, 1848-1967, Firenze, Vallecchi, 1967, p. 432. 3 C. ESPOSITO,Capo dello Stato-Controfirma ministeriale,Milano, Giuffrè, 1962, p. 32.  

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 En déclarant en 2006 que le droit de grâce est un pouvoir propre du chef de lÉtat en raison de lontologique neutralité de la fonction présidentielle (postulat de larbitrage super partes) et de la spécificité intrinsèque de cette dernière (4 ème pouvoir situé hors la sphère exécutive), la Cour tranche de manière contestable un conflit entre pouvoirs dÉtat. Cette interprétation de la Constitution conduit à la reconnaisance dune autonomie normative dun organe monocratique irresponsable dont tous les actes sont, pourtant, soumis à contreseing. Un tel raisonnement blesse la logique parlementarisme posée par la Constitution formelle de 1947 (qui permet de soutenir la thèse de la compétence ministérielle) et la logique de « garantisme » synonyme de contrôle réciproque (qui permet de soutenir la thèse de lacte dual,duumvirale). Cette décision est révélatrice dune herméneutique constitutionnelle centrée sur une pratique politique favorable à une « dilatation » des compétences présidentielles.  By considering the presidential pardon as a personal one, the Italian Supreme Court has put an end to a long doctrinal and political debate (CC, june 2006, n 200). ° Postulate of the Court : the Head of the State is ontologicaly regarded as an impartial power (super partes) out of the executive branch. Consequence : a monocratic and irresponsable organ - whose acts have to be countersigned to be valid - can have a normative autonomy. It seems to be a wrong interpretation of the Constitution : such an argument can hurt the parliamentary logic (in favour of the ministers prerogatives) and the logic of guarantee (in favour of the thesis of the duumvirale act). This Courts decision is simptomatic of a constitutional hermeneutic based on a political practice synonymous of expansion of presidential powers.    Durant de longues décennies, un spectre juridique a hanté la doctrine constitutionnelle italienne 5 : le droit de grâce du Président de la République (art. 87-11, Constitution de 1947). Sagissait-il dun acte substantiellement présidentiel et formellement ministériel ? dun acte substantiellement ministériel et formellement présidentiel ? dun acte complexe, duumvirale, mixte ? Travaux préparatoires, analyse systémique, raisonnement par analogie, étude de la pratique politique et interrogation sur la naissance

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F. LAFFAILLE : DROIT DE GRÂCE ET POUVOIRS PROPRES DU CHEF DE 763 LÉTAT EN ITALIE dune coutume constitutionnelle : la doctrine nest pas unanime sur le point de savoir si la doctrine est majoritairement favorable à une thèse 6 . La Constitution naide guère, dit-on 7 , ni les travaux préparatoires 8 . Pour sortir de cette « caverne normative » 9 , il a fallu que la Cour constitutionnelle tranche. En juin 2006 (décision n° 200 10 ), elle accueille la thèse favorable à cet organesupra partes quest le Président de la République. Cet épilogue jurisprudentiel ne met pas seulement fin à une controverse juridique vieille de plusieurs décennies ; il tente dopérer une clarification quant à la dévolution dattributions entre organes constitutionnels. Il invite surtout à se pencher sur le lien si fondamental entre pouvoir et responsabilité. Ou plutôt, sagissant du sujet ici évoqué, du lien entre irresponsabilité et pouvoir puisque le chef de lÉtat est irresponsable, sauf cas de haute trahison ou attentat à la Constitution (art. 90-1 C.) 11 . Au-delà de la question du droit de grâce qui, en tant que mesure pénale 12  tne nous intéresse (sans doute à t 13 ) or guère, il sagit de sinterroger sur la place du chef de lÉtat dans lordre

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constitutionnel italien et donc sur la forme de gouvernement 14 . Car lambiguïté de la position institutionnelle du premier 15  peut pas ne pas ne avoir dincidences sur la nature de la seconde, au regard de la taxinomie classique. Que le Président soit laViva vox constitutionis (Calamandrei 16 ), un pouvoir neutre constantien ou encore le très schmittien gardien de la Constitution 17 , pourquoi pas 18 . Mais la décision de 2006 tend à constitutionnaliser, selon nous, une conception contestable de son rôle, le transformant en « centre de politique constitutionnelle active » 19 . Se trouve formalisé en droit ce que lon constate en pratique depuis 1948 : laccroissement progressif du rôle du chef de lÉtat au sein du système politique 20 . La décision ici commentée est lourde de sens : elle redimensionne le régime parlementaire en dotant un organe monocratique irresponsable dune autonomie normative. Il existe, pour laConsulta, des pouvoirs propres présidentiels même sil ny a pas de consensus quant au nombre de ces derniers 21 . On peut certes louer la généricité des pères constituants, constater leur « agnosticisme constitutionnel » 22  (la pratique décidera), mais survient alors le risque dune conception ductile du texte constitutionnel au gré des constitutions matérielles susceptibles de poindre. Il revient à la Cour de trancher alors quil a été longtemps soutenu quun conflit entre pouvoirs dÉtat incluant le Président de la République représentait une hypothèse décole 23 . Le cas « Curcio » (1991) a laissé croire  14  Pour une critique ironique de lazoologia classificatoria, v. P. CIARLO, « Il presidenzialismo regional style »,Quad. cost., 2001, p. 133. 15  U. RESCIGNO, « Art. 87 », G.in BRANCA ( G.a cura di),Commentario della CostituzioneOu encore : « un peu notaire, un peu arbitre, un peu, Bologna, Zanichelli, 1978, p. 144. capitaine » (G. BERNABEI, « Tipologia degli atti del Presidente della Repubblica nellordinamento costituzionale »,Tesi de lUniversita degli Studi di Padova, 2003-2004, p. 9, www.tesionline.it.). 16 P. CALAMANDREI, « Il Ponte », 1955, p. 809, inOpere giuridiche, III, Napoli, Morano, 1968, p. 596. 17 Reste à prouver que les Constitutions brésilienne de 1924 et portugaise de 1926 demeurent des précédents intéressants. De plus, le gardien schmittien nest pas lincarnation dune objectivité non politique mais représente justement une capacité politique de prendre les décisions opportunes au moment décisif. C. SCHMITT,Il custode della Costituzione, Milano, Giuffrè, 1981, p. 176. 18 M. FIORILLO,Il Capo dello Stato, Roma-Bari, Laterza, 2002, pp. 12-13. 19  M. GORLANI, « Una nuova dimensione costituzionale per il capo dello Stato ? », www.forumcostituzionale.it. 20 L. ELIA, « Governo (forme di) »,Enc. dir., XIX, Milano, Giuffrè, 1970, p. 660. 21 M. PIAZZA, « Il Presidente della Repubblica è giuridicamente responsabile, in sede civile, per le sue « esternazioni » ingiuriose e/o diffamatorie »,Giur. cost., 2000, p. 2974. 22 C. FUSARO,Il Presidente della Repubblica, Bologna, Il Mulino, 2003, p. 74. On pense à la formule de Leonardo : « quand tu ne sais pas, mets du noir » (« Trattato sulla pittura »), cité par G. REBUFFA,La Costituzione impossibile, Bologna, Il Mulino, 1995, p. 132. 23 raison de la position de ce notamment exclu un conflit Gouvernement / Président en  Etait dernier, situé hors la trilogie habituelle des pouvoirs. Bien que promu agent étranger à la dynamique