Étude de la composition de certains organes subsidiaires créés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine économique - article ; n°1 ; vol.13, pg 307-325

Jacqueline Duthehdelarochère

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 307-325
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1967
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Extrait

Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
Étude de la composition de certains organes subsidiaires créés
par l'Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine
économique
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 307-325.
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Dutheil de la Rochère Jacqueline. Étude de la composition de certains organes subsidiaires créés par l'Assemblée générale des
Nations Unies dans le domaine économique. In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 307-325.
doi : 10.3406/afdi.1967.1934
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1934ETUDE DE LA COMPOSITION
DE CERTAINS ORGANES SUBSIDIAIRES
RÉCEMMENT CRÉÉS
PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE
Jacqueline DUTHEIL de La ROCHERE (*)
L'article 22 de la Charte ouvre à l'Assemblée générale des Nations Unies
la possibilité de créer des organes subsidiaires. Celle-ci en a très largement
usé depuis l'origine; mais les créations récentes de l'Assemblée générale,
spécialement dans le domaine économique, ont quelque peu détourné
l'organe subsidiaire de sa destination originelle.
On constate une volonté de créer des organes les plus indépendants possi
bles de l'Organisation des Nations Unies. Cette volonté se reflète dès
l'abord dans le vocabulaire employé : plutôt que de baptiser comités ou
commissions, les organes qu'elle crée, l'Assemblée préfère leur donner le
titre de « Conférence » (Conférence des Nations Unies pour le Commerce
et le Développement)' de « Programme » (Programme des Nations Unies
pour le Développement) (1) voire d' « Organisation » (Organisation des Nat
ions Unies pour le Développement Industriel) . Pourtant il ne s'agit nullement
d'institutions spécialisées jouissant de la personnalité juridique internatio
nale; ces organes nouveaux, quel que soit leur titre, ne sont jamais que
des organes subsidiaires créés par résolution de l'Assemblée générale.
Mais l'autonomie de ces organes nouveaux n'est pas seulement une
(*) Jacqueline Dutheil de la Rochere, Docteur en Droit, Assistante à la Faculté de
Droit et des Sciences Economiques de Paris. Etude réalisée dans le cadre des Directions
de Recherche de Doctorat de M. le Professeur Reuter,
(1) H y a un précédent : le Programme Elargi d'Assistance Technique créé en novembre
1949. On peut citer également le Alimentaire Mondial.
La création la plus récente dans ce domaine économique est celle d'un Fonds d'équipe
ment des Nations Unies créé par une Résolution de l'Assemblée générale — 2186 (XXI) — du
13 décembre 1966, dont la mise en œuvre effective n'a été réalisée qu'en janvier 1968. 308 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
question de vocabulaire. A titre d'exemple trois organes récemment créés
dans le domaine économique ont été choisis :
1. — La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le
ment (CNUCED), créée en 1964.
2. — L'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel
(O.N.U.D.I.), créée en 1965.
3. — Le Programme des Nations Unies pour le (P.N.U.D.),
créé en 1965.
La présente étude a pour objet de mesurer le degré d'autonomie de ces
trois organismes à l'égard de l'Organisation des Nations Unies, à travers
l'analyse de leur composition, de leurs règles de vote et de leurs modes
d'intervention essentiels (2) .
I. — LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LE COMMERCE
ET LE DEVELOPPEMENT - C.N.U.C.E.D. (3)
Un aspect important du sous-développement apparaît dans la situation
défavorable des pays en voie de développement sur le plan du commerce
mondial, spécialement en ce qui concerne les conditions dans lesquelles
ils sont amenés à offrir leurs matières premières comme monnaie d'échange
pour l'achat de produits industriels. La « détérioration des termes de
l'échange » est une formule de combat des pays en voie de développement,
mais formule qui comporte une part de vérité, et qui, acceptée par un
certain nombre de pays développés comme le diagnostic d'une situation
concrète, a conduit finalement à la création de la C.N.U.C.E.D.
Le 19 décembre 1961 l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait
—(2) Pour Bibliographie une étude générale des problèmes posés par la composition des organes subsi
diaires de l'Assemblée : cf. Catherine Senf Manno "Problems and trends in the
composition of non-plenary U.N. Organs" — International Organization — Winter 1965
n° 1 p. 37.
— l'O.N.U.D.I. et le P.N.U.D. sont des institutions trop récentes pour avoir dès à présent
fait l'objet d'analyses théoriques. Sur la C.N.U.C.E.D. on peut consulter :
Gardner "G.A.T.T. and the U.N. Conference on trade and development" — Interna
tional Organization (1964) 683, 703-704.
Kasdan "Toward a reorganization of International Trade — U.N. Conference on trade
and development" — Record of New York City Bar Association (1964) 525, 542.
Weintraub "After the U.N. Trade Conference : Lessons and Portents" — 43 Foreign Affairs
37, 45 (1964) .
A. Korasz "La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement"
— Annales de la Faculté de Droit de l'Université de Toulouse, t. XIII, 1965, p. 5.
A. Etra "Time for a change, the U.N. Conference on trade and development " — Revue
belge de droit international, 1966, p. 50.
G. Fischer, L'UNC.T.A.D. et sa place dans le système des Nations Unies, cet Annuaire, 1966
p. 234.
(3) Sigle anglais : U.N.C.T.A.D. COMPOSITION DES ORGANES SUBSIDIAIRES ÉCONOMIQUES 309
une résolution 1707 (XVI) intitulée «Le commerce international, principal
instrument de développement économique », dans laquelle elle envisageait
la réunion d'une conférence intergouvernementale chargée d'examiner les
problèmes du commerce international, concernant en particulier les produits
de base.
Un Comité préparatoire fut réuni en 1962 à la demande du Conseil
Economique et Social (Résol. 917 XXXIV, août 1962), afin de préparer cette
conférence. Ce Comité de 30 membres, composé en principe sur la base d'une
répartition géographique équitable et de la représentation des grandes puis
sances commerciales et des pays en voie de développement, ne put fonction
ner efficacement en raison de l'abstention de 17 pays développés les plus
importants (4) .
Par ailleurs une résolution de l'Assemblée générale 1785 (XVII) du
8 décembre 1962 avait invité le Secrétaire général à convoquer une confé
rence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement. La pre
mière Conférence s'est réunie à Genève (27 mars - 17 juin 1964). Les pays
en voie de développement proposèrent la création de mécanismes de mise
en œuvre des recommandations de la Conférence tandis que les pays
développés n'envisageaient d'attribuer à ces recommandations qu'une valeur
indicative, le domaine de la mise en œuvre relevant « essentiellement de
la compétence nationale » des Etats. Finalement, l'Acte Final de la Confé
rence recommandait à l'Assemblée générale d'adopter certaines dispositions
institutionnelles.
Suivant ces recommandations, la résolution 1995 (XIX) du 30 décembre
1964 a créé la « Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le
Développement» (C.N.U.C.E.D.) en tant qu'organe de l'Assemblée générale.
La C.N.U.C.E.D., baptisée modestement « Conférence » et non pas
« Organisation » ou « Programme » comme c'est le cas pour d'autres organes
(4) En 1963-64, la composition du Comité Préparatoire, porté à 32 membres par adjonction
de l'Indonésie et de la Malaisie, était la suivante :
Pays en voie de Pays , . développement développés lotai
Europe Orientale et U.R.S.S 1 3 4
Asie 6 1 7
Afrique 6 — 6
Amérique latine 6 — 6
Occidentaux et autres — 9 9
19 13 32
Les pays développés se trouvaient donc nettement en minorité. Ils étaient par ailleurs
divisé