L'approbation par la France des dispositions relatives à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct - article ; n°1 ; vol.23, pg 884-901

Patrick Rambaud

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Annuaire français de droit international - Année 1977 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 884-901
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1977
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Extrait

M. le Professeur Patrick
Rambaud
L'approbation par la France des dispositions relatives à l'élection
du Parlement européen au suffrage universel direct
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 884-901.
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Rambaud Patrick. L'approbation par la France des dispositions relatives à l'élection du Parlement européen au suffrage
universel direct. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 884-901.
doi : 10.3406/afdi.1977.2074
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2074L'APPROBATION PAR LA FRANCE DES DISPOSITIONS
SUR L'ÉLECTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT
Patrick RAMBAUD
Le débat qui s'est instauré en France sur l'élection du Parlement européen (1)
au suffrage universel direct, et qui s'est terminé par l'adoption des deux lois du
30 juin et 7 juillet 1977(2), a ranimé des passions que l'on croyait assoupies. H a
fait renaître en effet la vieille querelle de la «supranationalité» qui avait tant
secoué la IVe République (3) .
La procédure de ratification des dispositions arrêtées, le 20 septembre 1976,
par le Conseil des ministres des Communautés (4) a été engagée dans un climat
passionné. Partisans et adversaires du projet se sont longuement affrontés, la
presse se faisant largement l'écho de leurs arguments tant politiques que juridiques
(5), un Comité pour «l'unité et l'indépendance de la France» a été créé (6) pour
regrouper les opposants à la politique européenne du Chef de l'Etat, la controverse
n'a pas tardé à prendre ainsi une dimension politique majeure par l'aggravation
de ce que l'on a appelé la « querelle de la majorité », une fraction de la majorité
— au sein de la nouvelle formation gaulliste, le R.P.R. — se prononçant contre
(*) Patrick Rambaud, Maître-assistant à l'Université de Paris 2, auteur de «La défi
nition de l'agression par l'ONU » RGDIP, 1976, III; « Le Parlement et les engagements
internationaux de la France sous la Ve République» RGDIP, 1977, HI.
(1) L'expression de « Parlement européen » est usuelle mais elle n'est pas utilisée par
les traités communautaires qui lui préfèrent le terme plus neutre d'« Assemblée », les
Etats montrant peu de goût pour une expression trop évocatrice des institutions représen
tatives internes. Elle a son origine dans une résolution votée par l'Assemblée elle-même
le 30 mars 1962. Les dispositions du 20 septembre 1976 emploient les termes d'c Assemblée
des Communautés européennes ».
(2) Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à
la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives
à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage
universel direct (J.O. du 1.7.77 p. 3479); loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (J.O. du 8.7.77 p. 3579).
(3) A travers les débats sur la C.E.C.A. (1951), la C.E.D. (1954) et la C.E.E.-C.E.E.A.
(1957)
(4) V. l'analyse de A. Cocatre-Zilgien, < De l'élection du Parlement européen au
suffrage universel direct », cet Annuaire, 1976, p. 792.
(5) V. à titre d'exemple la longue liste des principaux articles publiés à ce sujet dans
la Chronique de L. Favokeu et L. Philip (Annexe III), R.D.P. 1977 n° 1 pp. 176-180.
(6) Comité créé par M. Debré le 21 janvier 1977. l'élection directe du parlement européen 885
l'adoption de cette réforme, rejoignant ainsi à l'autre extrémité de l'éventail poli
tique, selon un schéma déjà connu sous la IVe République, le Parti Communiste (7) .
L'excès de ces réactions est évidemment surprenant si l'on considère la portée
véritable de la réforme. La controverse qu'elle a soulevée apparaît à bien des
égards surannée même si, politiquement, elle est significative.
Vingt ans après la signature des traités de Rome, il peut en effet sembler
étonnant que des discussions s'élèvent encore sur la supranationalité (8) . Au cours
de cette période, la construction européenne s'est progressivement façonnée d'une
manière qui n'est certes pas exempte d'ambiguïté mais qui emporte tout de même
condamnation d'une certaine conception fondée précisément sur la supranationalité.
Celle-ci, qui répondait sans doute aux aspirations des « pères de l'Europe », est
dans sa logique liée à la vision d'une Europe fédérale qui n'a pas résisté aux
réalités de cette construction (9). L'Europe qu'il s'agit de consolider est une Europe
confédérale, une Union d'Etats dotée certes d'institutions et de politiques commun
es mais respectueuse de la souveraineté de ses membres (10).
Dès lors, les adversaires des « élections européennes » ne se trompent-ils pas
d'époque, et de débat, lorsqu'ils fustigent une Assemblée qu'ils soupçonnent de
vouloir profiter de la légitimité accrue que lui donnera le suffrage universel direct
pour étendre ses pouvoirs au détriment des Etats ? Ne cherchent-ils pas à rallumer
la querelle de la supranationalité pour mieux jeter l'opprobe sur l'Europe existante ?
N'instruisent-ils pas en un mot un procès d'intention ?
Quelles que soient les raisons profondes de leur position, leur véhémence n'en
trouvait pas moins dans la question du Parlement européen une occasion exemp
laire de s'exprimer. Dans la mythologie politique, l'institution d'une assemblée
démocratiquement élue n'est-elle pas affectée d'une résonnance particulière ? Elle
symbolise, dans un système politique, la création d'un pouvoir démocratique; dans
le cas présent, elle incarne l'image d'une Europe politique fondée plus sur les
peuples que sur les Etats, bref, évoque et résume la mise en place d'une autorité
politique proprement communautaire capable d'opposer aux souverainetés internes
sa propre souveraineté. Espoir pour les uns, crainte pour les autres, une telle
éventualité pèsera en tout cas dans le débat, la raison étant ici impuissante à ju
guler la passion et les traités communautaires moins pris au pied de la lettre
qu'interprétés et déformés à travers le prisme des options politiques personnelles.
Aussi, provoquant la résurgence de vieilles querelles et en alimentant de
nouvelles (11) , le débat a été largement faussé. C'est moins le contenu de la ré
forme qui a été discuté que les conséquences qu'à tort ou à raison on y rattachait;
c'est moins la question de fond qui a été au premier plan, une fois la procédure
d'approbation engagée, que les moyens de procédure permettant d'obtenir cette
approbation.
(7) Pour un résumé de la position des partis, v. D. Colard, c La France et l'élection du
Parlement européen », Studia Diplomatica, 1977, n° 3, p. 213.
(8) Sur l'attitude générale de la France à l'égard de l'Europe, on pourra consulter
J. Rideau, P. Gerbet et autres, La et les Communautés européennes, LGDJ 1975.
(9) La crise de 1965 au cours de laquelle la France s'est opposée à l'application des
règles sur le vote majoritaire au sein du Conseil des ministres, « lorsqu'il s'agit d'intérêts
très importants », constitue un tournant à cet égard.
(10) C'est en tout cas l'orientation qui est admise depuis la « relance européenne »
entreprise au sommet de La Haye des 1er et 2 décembre 1969 et qui a été confirmée par
le Conseil européen lors de sa réunion à La Haye les 29 et 30 décembre 1976.
(11) On n'insistera pas sur la division de la majorité à propos de ce problème. Il
faut cependant constater qu'il a donné lieu à un épisode particulièrement marquant de la
quereLe entre sa fraction gaulliste et sa fraction centriste et qu'il a pu apparaître, à
travers la rivalité entre le Président de la République et son ancien