L'assistance technique en matière de droit international - article ; n°1 ; vol.10, pg 3-13

Georges Fischer

Description

Annuaire français de droit international - Année 1964 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 3-13
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

Extrait

Monsieur Georges Fischer
L'assistance technique en matière de droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 3-13.
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Fischer Georges. L'assistance technique en matière de droit international. In: Annuaire français de droit international, volume
10, 1964. pp. 3-13.
doi : 10.3406/afdi.1964.1750
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_17503
L'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL
Georges FISCHER
La diversification des systèmes économiques et sociaux, l'augmentation
du nombre des membres de la société internationale, ont pour effet d'ébranler
certaines règles et notions traditionnelles du droit des gens. Le phénomène
n'est pas inédit : on le constate après la création des Etats-Unis d'Amérique
au - moment -où- les - pays d'Amérique latine commencent à jouer un rôle
actif dans la politique mondiale, après la révolution soviétique. L'originalité
de l'évolution qui commence après la fin de la deuxième guerre mondiale se
situe donc plutôt sur le plan quantitatif.
Mais quelles que soient les divergences et les contestations au sujet
du contenu et des techniques du droit des gens en pleine transformation,
jamais les Etats n'ont été aussi nombreux à proclamer l'importance des
règles juridiques dans la vie internationale. Il s'agit peut-être d'un hommage
rendu par le vice à la vertu, mais les déclarations des gouvernements et
de leur porte-parole ont plus d'importance que ne le concèdent certains.
Elles contribuent à créer une image, des représentations qui, comme le
remarquait Durkheim, constituent elles aussi des faits sociaux. Toujours
est-il que dès 1947, l'Assemblée générale de l'O.N.U. insiste sur le rôle
du droit dans les communautés nationales et la société internationale. En
même temps, elle invite les Etats membres à intensifier l'enseignement du
droit international et à favoriser celui concernant les buts, les objets, la
structure et le fonctionnement de l'O.N.U. (1).
En 1962, après avoir décidé la publication d'un Annuaire juridique de
l'O.N.U. (2), l'Assemblée générale demande aux Etats membres d'entreprend
re, dans le domaine du droit international, de vastes programmes de fo
rmation comprenant par exemple des cycles d'études, l'octroi de subventions,
(1) Résolutions 137 et 176 (II). Voir aussi la résolution 13 (I).
(2) Résolution 1814 (XVII). 4 L ASSISTANCE TECHNIQUE
l'échange de professeurs, d'étudiants, de boursiers et de publications. Elle
charge le Secrétaire général d'étudier notamment la possibilité d'organiser
une Décennie des Nations Unies, consacrée à la diffusion du droit inter
national (3) . A la suite de cette résolution, le Secrétaire général a sollicité les
vues et les idées des Etats membres, celles aussi de certaines organisations
non gouvernementales et le problème a été débattu de nouveau en 1963 (4) .
Les réponses des gouvernements sont intéressantes à plus d'un titre. Elles
reflètent l'ampleur et la nature des besoins, surtout quand il s'agit des pays
en voie de développement. Lorsqu'elles émanent des Etats développés, elles
indiquent souvent les chaires de droit international, les Instituts, sociétés,
fondations et organismes de recherches qui traitent le sujet, les publications
périodiques, les bourses accordées, l'assistance technique fournie, les
ouvrages publiés par des nationaux et traduits dans des langues étrangères
grâce à des subventions publiques ou privées. Sur ce plan, on doit citer
les remarquables réponses des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Même si on
ne la compare pas à ces documents détaillés et instructifs, la réponse du
gouvernement français surprend par son caractère insipide. Elle ignore
l'apport français sur le plan de la doctrine, de l'enseignement, de la recherche,
des publications (notamment périodiques), de l'assistance technique. Elle
montre ainsi que la coopération et l'assistance techniques ne sauraient dans
le domaine du droit des gens, s'effectuer exclusivement sur le plan inte
rgouvernemental, qu'elles risquent de demeurer stériles et inefficaces sans la
participation active des universités, des instituts spécialisés d'enseignement
ou de recherche, des enseignants, des chercheurs, des spécialistes.
Un autre document mérite d'être mentionné : le rapport du Secrétaire
général des Nations Unies, soumis à la XVIIIe session de l'Assemblée
générale. Ce document classe systématiquement les propositions et les idées
figurant dans les réponses des gouvernements. Ce répertoire ne contient pas
d'idées originales et ses auteurs ne se sont guère efforcés de pallier les
difficultés ou d'indiquer celles des solutions qui pourraient être réalisées
facilement et sans frais excessifs.
Après avoir discuté ces documents, la sixième commission, puis
l'Assemblée générale, ont adopté la résolution 1968 (XVIII). L'Assemblée
établit un comité spécial de six membres chargé de présenter à la XIXe
session, un plan et des propositions concrètes. Elle demande qu'une enquête
soit faite sur les possibilités que pourraient offrir le programme élargi et le
programme ordinaire d'assistance technique des Nations Unies. L'U.N.KS.C.O.
est invitée à recueillir périodiquement auprès des Etats membres, des rense
ignements détaillés sur l'enseignement du droit international. Un appel
(3) Résolution 1816 (XVII).
(4) Cf. Assemblée générale. Doc. off.. 18m« session, point 72 de l'ordre du jour. Annexes ;
A/5455/Add. 7 à 9, A/5744, A/5791 ; les débats de la sixième commission, séances : 826 à 828,
830, 834 à 836. DANS LE DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL 5
similaire à celui de l'année précédente est adressé aux Etats membres pour
qu'ils offrent des bourses de perfectionnement en matière de droit inter
national et pour qu'ils prévoient l'échange de professeurs, d'étudiants et
d'experts. L'Assemblée invite aussi les Etats membres, les organisations et
institutions internationales intéressées et les particuliers à fournir des
contributions volontaires aux programmes d'assistance technique des Nations
Unies, destinés à favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compré
hension plus large du droit international. A l'heure où nous écrivons, le
comité spécial vient de publier son rapport préliminaire (5) qui ne contient
aucune disposition originale ou nouvelle.
Le comité rappelle un fait qui est, depuis quelques temps déjà, connu de
tout le monde. Il s'agit des ressources et des moyens limités dont disposent
l'O.N.U. et les institutions spécialisées. On devait donc rechercher les
mesures les moins coûteuses, les moins bureaucratiques aussi, celles suscept
ibles de mobiliser dans chaque pays les intéressés, c'est-à-dire les enseignants,
les chercheurs, les spécialistes.
Commençons par formuler deux observations. En premier lieu, le
problème a été, à juste titre, défini et discuté en fonction surtout des besoins
des pays en voie de développement. -Cependant- pour favoriser l'enseigne
ment, l'étude et une diffusion plus large du droit international, il faut
aborder le problème sous l'angle de l'universalité. Dans les pays développés,
il conviendrait, sur le plan de l'enseignement et de la recherche, d'attacher
plus d'importance à l'étude des positions et des problèmes des pays en voie
de développement. D'autre part, le droit des gens enseigné dans les pays
développés est saisi dans son évolution par l'étudiant qui peut se référer et
se réfère à tout un arrière-plan historique qu'il connaît en raison de ses
études antérieures. En revanche, il n'est pas du tout familier avec l'histoire,
les relations internationales, le droit des gens des pays afro-asiatiques
pendant la période précoloniale, ni avec les doctrines ou revendications
nationalistes au cours de la période coloniale et après l'indépendance. Il y
a là une lacune qu