L'Europe des régions : la réforme de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe - article ; n°1 ; vol.40, pg 597-617

Catherine Schneider

Description

Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 597-617
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1994
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Extrait

Mme le Professeur Catherine
Schneider
L'Europe des régions : la réforme de la Conférence permanente
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 597-617.
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Schneider Catherine. L'Europe des régions : la réforme de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du
Conseil de l'Europe. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 597-617.
doi : 10.3406/afdi.1994.3211
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3211ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL - 1994 - Editions du CNRS, Paris
ORGANISATION DE L'EUROPE
LA REFORME DE LA C.P.L.R.E. DU CONSEIL
DE L'EUROPE OU L'IRRUPTION PRINCIPE
DE LÉGITIMITÉ TRANSPOSÉ
AUX COLLECTIVITÉS INFRAÉTATIQUES
DANS LE DROIT DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
Catherine SCHNEIDER
L'année 1994 aura été particulièrement prometteuse pour l'Europe des
régions, une Europe des régions entendue dans sons sens le plus large à
savoir l'association des collectivités infra-étatiques, régionales, locales et
communales à la construction de l'Europe. La revendication est ancienne qui
tend à faire de ces collectivités infra-étatiques «l'intermédiaire naturel entre
l'Europe et les peuples, le relais sans lequel l'Europe risque de n'être qu'une
construction abstraite éloignée de la vie et des aspirations de ses popula
tions» (1). Quelle que soit l'acceptation jacobine ou plus girondine (2) du
phénomène de l'Europe des régions, nombreuses ont été les voix qui se sont
élevées en sa faveur. Le Maréchal Foch en son temps n'avait-il pas déjà
affirmé «Je ne suis pas Français si je ne puis être Breton»?
Or les revendications « régionalistes » n'ont pas manqué d'interpeller les
Organisations internationales qui se trouvent aujourd'hui confrontées à de
fortes pressions des collectivités infra-étatiques pour obtenir une représen
tation au sein de l'Organisation. C'est ainsi tout le droit des Organisations
internationales qui se trouve interpellé par une extension quelque peu
imprévisible du phénomène de parlementarisation des Organisations inter
nationales inauguré par les grandes Organisations européennes (3). On peut
(*) Catherine Schneider, professeur agrégée des Facultés de droit, Université Pierre Men-
dès-France de Grenoble. L'auteur adresse ses vifs remerciements à M. H. Klebes, Secrétaire
général adjoint du Conseil de l'Europe et à Mme A. Cagnolati-Staveris, Secrétaire de la Commission
de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, pour l'aide qu'ils ont
bien voulu lui apporter pour cette recherche.
(1) H. Cravatte, «La Conférence européenne des pouvoirs locaux», Annuaire européen, vol.
X, 1962, p. 43.
(2) Envisager l'Europe des régions selon une approche plus jacobine revient essentiellement
à s'intéresser à l'action développée par les Organisations européennes en faveur des régions (selon
un mouvement qui part de la superstructure pour aller vers l'infrastructure). A l'inverse, la vision
plus girondine de phénomène conduit (dans un mouvement qui part de l'infrastructure pour aller
vers la superstructure), à privilégier les initiatives prises par les pouvoirs locaux et régionaux et
qui peuvent contribuer à la promotion de l'idée européenne.
(3) Sur le phénomène de parlementarisation des Organisations internationales on pourra
utilement se référer à l'article de M. H. Klebes, « Les institutions parlementaires internationales »,
paru à la RGDIP, 1988, p. 815 à 880. 598 L'EUROPE DES RÉGIONS AU CONSEIL DE L'EUROPE
sans doute regretter que la doctrine ne se soit pas jusqu'à ce jour suffisam
ment intéressée à cette nouvelle donnée du droit international que constitue
la représentation des peuples au sein des Organisations internationales. Il
s'agit bien en effet d'une problématique assez récente que celle qui consiste
à introduire la revendication démocratique dans un monde, celui de l'Orga
nisation internationale, qui lui était resté jusque là largement étranger,
beaucoup plus préoccupé qu'il était d'assurer et de garantir la souveraineté
et l'égalité des Etats membres. Ainsi, au-delà de l'élan initié par les grandes
Organisations européennes (Conseil de l'Europe, UEO, Communautés euro
péennes) qui ont innové en introduisant dans leur schéma institutionnel une
Assemblée parlementaire, on découvre aujourd'hui la dynamique incon
testable et parfois peu contrôlable de l'irruption du principe de légitimité
démocratique dans la vie des Organisations internationales. En s'affermis-
sant, ce principe s'élargit puisqu'il tente d'intégrer, à partir des
idéaux de la «démocratie participative», la représentation des collectivités
infratétatiques des Etats membres de l'Organisation.
On ne saurait manquer de souligner à cet égard l'apport du nouvel
article 138 du Traité de Maastricht qui illustre parfaitement ce principe
novateur de participation du pouvoir régional et local à l'intégration commun
autaire. C'est ainsi que le nouveau Comité des Régions, après quelques
péripéties liées à la désignation par chacun des Etats membres de ses
représentants, a pu tenir sa première réunion à Bruxelles les 9 et 10 mars
1994 (4).
Quelques semaines plus tard, soit le 1er mai 1994, le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe succédant à l'ancienne Conférence
permanente des pouvoirs locaux et régionaux, tenait également sa première
session, témoignant par là des capacités d'adaptation du Conseil de l'Europe
dans sa prise en compte des pouvoirs locaux et régionaux. Cette prise en
compte fort ancienne, revêt un caractère politique beaucoup plus marqué et
a nécessité un certain nombre d'adaptations au fur et à mesure de son
approfondissement. Le Conseil de l'Europe, de même qu'il aura été la pre
mière Organisation européenne à se doter d'une Assemblée composée de
parlementaires, aura été la première institution à s'ouvrir au principe d'une
représentation des composantes infra-étatiques de ses nations membres. Sans
renier la dimension économique et sociale de l'accompagnement par les
pouvoirs locaux et régionaux des mesures développées au niveau communaut
aire en faveur de l'intégration économique, le Conseil de l'Europe allait très
rapidement affirmer le caractère fondamentalement politique de la partici
pation des pouvoirs locaux et régionaux. La recommandation 76 du 9 juillet
1955 de l'Assemblée consultative est explicite sur ce point qui rappelle
l'importance des structures intermédiaires comme base du principe démocrat
ique. Elle rejoint en cela les conclusions du Comité des ministres lui-même
qui, dans son 6e rapport (1955) à l'Assemblée consultative, souligne l'efficacité
de la contribution des autorités infra-étatiques plus proches des populations
pour «élever l'esprit du public jusqu'à l'idée européenne». Plus tard certaines
instances du Conseil de l'Europe n'hésiteront pas à franchir un pas supplé
mentaire dans l'affirmation du caractère fondamentalement politique de la
promotion de l'Europe des régions. A la dénonciation de périphérisme géo
graphique qui favorise le développement des régions fortes par rapport aux
régions faibles, est ajoutée celle du périphérisme politique qui se confond
avec un centralisme qui se nourrit du refus de la participation et du pouvoir
(4) Cf. P. Deloire, « La France, Maastricht et l'Europe des régions », Regards sur l'Actualité,
janvier 1994, p. 41 ; Cf. M.F. Labouz, L. Burgorgue-Larsen, T. Daups, « Le Comité des régions,
gardien de la subsidiarité ? », Revue Europe, octobre 1994, p. 1. L'EUROPE DES RÉGIONS AU CONSEIL DE L'EUROPE 599
des entités locales ou régionales. Le Conseil de l'Europe va ainsi se faire le
chantre de l'autonomie locale et rég