L'Organisation de l'aviation civile internationale - article ; n°1 ; vol.11, pg 630-648

René H.Mankiewicz

Description

Annuaire français de droit international - Année 1965 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 630-648
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1965
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Extrait

R.H Mankiewicz
L'Organisation de l'aviation civile internationale
In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 630-648.
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Mankiewicz R.H. L'Organisation de l'aviation civile internationale . In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965.
pp. 630-648.
doi : 10.3406/afdi.1965.1837
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1965_num_11_1_1837630 ORGANISATION DE i/aVIATION
Tout à fait exacte pour les traités plurilatéraux, cette règle l'est-elle pour
les conventions multilatérales de nature législative ? Sans doute n'est-il pas
d'exemple, en pratique qu'une telle convention ne contienne pas de disposi
tions relatives à son entrée en vigueur, car celle-ci n'aurait aucun intérêt
politique ni technique si un nombre suffisant d'Etats ne se trouvaient pas liés.
Mais si jamais ce cas devait se présenter, il nous semblerait que deux accep
tations suffiraient pour que la Convention entre en vigueur entre les deux
Etats ayant accepté de se lier (31).
L'analyse sommaire que nous venons de présenter est, certes, insuffi
sante pour montrer les progrès de fond aussi bien que de forme réalisés
dans l'énoncé des règles relatives à la conclusion des traités : il n'est guère
d'article qui n'ait été fortement amendé. Du même coup, on mesure l'ampleur
du travail qu'il reste à accomplir pour que l'ensemble du projet fasse, en ses
trois parties, l'objet d'une révision aussi bénéfique. Une assez longue prolon
gation de son temps de session (32) devrait cependant permettre à la Comm
ission de mener à bonne fin, en 1966, l'œuvre entreprise depuis tant d'années.
L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
René H. MANKIEWICZ
ADHESION DE LA ROUMANIE A LA CONVENTION DE CHICAGO
Les Etats signataires deviennent parties à la Convention de Chicago par
le dépôt de leur instrument de ratification auprès du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique, dépositaire de cette Convention (article 91 de cette
(*) René H. Mankiewicz, Professeur, Institut de Droit Aérien et Spatial, Université
McGill, Montréal; ancien secrétaire général de l'Institut de Droit Comparé de Lyon,
ancien conseiller juridique à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
(31) Cf. Jurisclasseur de Droit international, fasc. 11, n° 99. Dans son rapport (A/CN 4/177,
add. I, p. 23) Sir Humphrey Waldock parle, à juste titre, à propos des réserves, de < relations
bilatérales » entre Etats parties à une telle convention.
(32) Janvier 1966. Ayant obtenu de l'Assemblée générale les crédits qu'elle demandait
pour ce faire, la Commission prolonge actuellement, du 3 au 28 janvier, sa XVIIe session.
Le compte rendu des travaux accomplis au cours de ces séances sera joint à celui de la
XVIII* session. CIVILE INTERNATIONALE 631
Convention). L'article 92 de la même Convention dispose que les Etats sui
vants : « Etats membres des Nations Unies, les Etats associés à ceux-ci et
les Etats demeurés neutres pendant le conflit mondial actuel » peuvent
adhérer à la Convention moyennant notification adressée au dépositaire. En
ce qui concerne les autres Etats, l'article 93 prévoit que « sous réserve de
l'approbation de toute organisation internationale générale créée par les
nations du monde pour le maintien de la paix » ils « peuvent être admis à
participer à la présente Convention par un vote des quatre cinquièmes de
l'Assemblée et dans les conditions que l'Assemblée pourra imposer, étant
entendu que dans chaque cas l'assentiment de tout Etat envahi ou attaqué
au cours de la guerre actuelle par l'Etat demandant son admission est néces
saire ». Cette dernière disposition a reçu application lors de l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande, de l'Italie, du Japon et de la République Fédérale
d'Allemagne (1).
(1) Voir respectivement résolutions de l'Assemblée A 2-3, A 2-4, A 1-5, A 7-2, A 9-1 dans
(O.A.C.I.) Doc. 7670, Vol. I.
Dans ces cas, l'article 93 a été appliqué de la manière suivante (par ordre chronologique) :
Italie. — Ce pays a demandé son admission par lettre du 2 avril 1947 adressée au Pré
sident du Conseil intérimaire de l'O.P .A.C.I. Dans sa résolution A 1-5 l'Assemblée de
l'O .A.C.I, a admis l'Italie « à participer à la Convention relative à l'aviation civile internationale
sous réserve d'approbation de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et des
Etats dont l'assentiment est nécessaire en vertu de l'Art. 93 de la Convention... ». La même
résolution précisait que l'Italie serait admise « le trentième jour après que les trois événements
suivants aient eu lieu : 1) clôture de la première session de l'Assemblée générale des Nations
Unies suivant la réception de ladite demande par cette Assemblée si elle n'a pas recommandé le
rejet de cette demande; 2) réception par le Secrétaire général de l'Organisation de tous les
consentements nécessaires à ladite demande; et 3) réception par le Secrétaire général de l'Orga
nisation de l'Avis de réception par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de la notifica
tion d'adhésion de l'Italie ». La France et la Grèce ont exprimé leur consentement lors de
l'adoption de cette résolution par l'Assemblée de l'O.A.C.I. Le consentement de l'Ethiopie fut
donné dans une lettre adressée à l'O.A.C.I. L'Italie a déposé son instrument d'adhésion le 31
octobre 1947.
Autriche. — La demande d'admission de l'Autriche, datée du 11 septembre 1947, a été
soumise par le Secrétaire général de l'O.A.C.I. à l'Organisation des Nations Unies dont
l'Assemblée générale décida le 1er octobre 1947 que < elle n'avait pas d'objection à formul
er contre l'admission de l'Autriche au sein de l'O.A.C.I. ». Dans sa séance du 3 février
1948 (O.A.C.I. Doc. 7310-C/ 846, p. 35), le Conseil de décida qu'il n'y avait pas lieu
de demander le consentement d'autres Etats. Informée des décisions de l'Assemblée générale
des Nations Unies et du Conseil de l'O.A.C.I. (O.A.C.I. Doc. 5224, A2-P/8) de
l'O.A.C.I., par sa résolution A 2-3, admit l'Autriche, ayant précisé « que la condition posée
par l'Article 93 de la Convention en ce qui concerne le consentement de tout Etat envahi
ou attaqué au cours de la guerre 1939-1945 ne s'applique pas à la demande de l'Autriche ».
Finlande. — La demande d'admission de la Finlande, reçue le 21 mai 1948 fut soumise
à l'Assemblée de l'O.A.C.1. sans avoir été transmise à l'Organisation des Nations Unies, étant
donné que l'Assemblée de celle-ci ne devait se réunir qu'après celle de l'O.A.C.I. Cette der
nière ayant considéré que la condition posée par l'Article 93, relative au consentement des
Etats envahis ou attaqués au cours de la deuxième guerre mondiale, ne s'appliquait pas à
la demande de la Finlande, a décidé dans sa résolution A 2-4 d'admettre la Finlande à
participer à la Convention de Chicago, à la condition que la demande finlandaise soit ensuite
approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies ou que celle-ci s'ajourne sans l'avoir
repoussée.
Japon. — Dans la note A7-WP/21 X/7, le Secrétaire général de l'O.A.C.I. informa
l'Assemblée qu'il avait transmis à l'Organisation des Nations Unies la demande d'admission
du Japon en date du 27 août 1952 et que l'Assemblée de cette Organisation avait adopté
le 6 novembre 1952 une résolution aux termes de laquelle « elle ne s'oppose pas à l'admission
du Japon au sein de cette Organisation > (O.A.C.I.) . L'Assemblée de l'O.A.C.I. a admis le
Japon comme membre de cette organisation par sa résolution A 7-2 qui, pas plus que la 632 ORGANISATION DE I/AVIATION
Par note du 11 juin 1965 le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a
fait savoir aux gouvernements des Etats parties à la Convention qu'il a reçu le
30 avril avril 1965 notification de l'adhésion de la République populaire de
Roumanie en