La Common Law en français. Étude juridique et linguistique de la common law en français au Canada - article ; n°1 ; vol.43, pg 7-56

Didier

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 7-56
In Canada, for over a century Common Law and civil law hâve both been practiced in french and english. The following text describes and analyses the historical, political, sociological, linguistic and legal implications of this phenomenon.
Historically, the connections between Common Law and the english language and that between civil law and the french language are neither old nor universal. The parameters of this phenomenon are also dictated by the sociological and political constraints which make it mandatory to practice Common Law and civil law in both languages.
The theoretical and practical foundation of Common Law in french and of civil law in english is the distinction between translation problems (from one language to the other in the same legal System) and transposition problems (from one legal System to the other, in the same language or from one language to the other). The study of glossaries and of legal syntax of each language and the use of legal semantic and of legal pragmatism provide the necessary techniques for translation and transposition.
Those not familiar with the spécifie language of the CLEF or of the DCA may find themselves at a loss but the principle of equality of both official languages gives to Common Law in french and the civil law in english the same légal force.
The value of the canadian experience is that it can be used as an example : since legal concepts are not bound to a particular language, comparative law becomes accessible to those not familiar with a foreign language ; furthermore one may make his own legal System known in other languages. It is therefore necessary to have national policies concerning legal translation.
Au Canada, depuis déjà plus d'un siècle, la Common Law et le Droit Civil sont pratiqués en langues anglaise et française. Cette étude décrit et analyse les motifs historiques, politiques, sociologiques, linguistiques et juridiques de ce phénomène.
Historiquement, les couples Common Law - langue anglaise et Droit Civil - langue française ne sont ni anciens, ni universels. Les contraintes sociologiques et politiques qui imposent la nécessité de pratiquer les deux systèmes juridiques dans les deux langues, établissent également les paramètres de l'expérience.
Le fondement théorique et pratique de la Common Law en français et du Droit Civil en anglais est la distinction entre les problèmes de traduction (passage d'une langue à une autre dans le même système juridique) et les problem.es de transposition (passage d'un système juridique à un autre, dans la même langue ou bien d'une langue à une autre). Les techniques de traduction et de transposition sont fournies par l'étude des lexiques et des syntaxes juridiques de chaque langue, ainsi que par la mise en œuvre de la sémantique et de la pragmatique juridiques.
Ceux et celles qui ne sont pas habitués aux modes d'expression particuliers de la CLEF ou du DCA peuvent être un peu dépaysés, mais le principe de l'égalité des langues officielles donne à la Common Law en français et au Droit Civil en anglais la force de la loi.
La valeur de l'expérience canadienne est d'être exemplaire : puisque les idées juridiques ne sont pas esclaves des langues, il est possible de faire du droit comparé sans connaître une langue étrangère, et on peut aussi faire connaître son propre système juridique dans d'autres langues. D'où la nécessité de prévoir des politiques nationales de la traduction juridique.
50 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 142
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Emmanuel Didier
La Common Law en français. Étude juridique et linguistique de
la common law en français au Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 7-56.
Citer ce document / Cite this document :
Didier Emmanuel. La Common Law en français. Étude juridique et linguistique de la common law en français au Canada. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 7-56.
doi : 10.3406/ridc.1991.2158
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2158Résumé
Au Canada, depuis déjà plus d'un siècle, la Common Law et le Droit Civil sont pratiqués en langues
anglaise et française. Cette étude décrit et analyse les motifs historiques, politiques, sociologiques,
linguistiques et juridiques de ce phénomène.
Historiquement, les couples Common Law - langue anglaise et Droit Civil - langue française ne sont ni
anciens, ni universels. Les contraintes sociologiques et politiques qui imposent la nécessité de pratiquer
les deux systèmes juridiques dans les deux langues, établissent également les paramètres de
l'expérience.
Le fondement théorique et pratique de la Common Law en français et du Droit Civil en anglais est la
distinction entre les problèmes de traduction (passage d'une langue à une autre dans le même système
juridique) et les problem.es de transposition d'un système juridique à un autre, dans la même
langue ou bien d'une langue à une autre). Les techniques de traduction et de transposition sont fournies
par l'étude des lexiques et des syntaxes juridiques de chaque langue, ainsi que par la mise en œuvre
de la sémantique et de la pragmatique juridiques.
Ceux et celles qui ne sont pas habitués aux modes d'expression particuliers de la CLEF ou du DCA
peuvent être un peu dépaysés, mais le principe de l'égalité des langues officielles donne à la Common
Law en français et au Droit Civil en anglais la force de la loi.
La valeur de l'expérience canadienne est d'être exemplaire : puisque les idées juridiques ne sont pas
esclaves des langues, il est possible de faire du droit comparé sans connaître une langue étrangère, et
on peut aussi faire connaître son propre système juridique dans d'autres langues. D'où la nécessité de
prévoir des politiques nationales de la traduction juridique.
Abstract
In Canada, for over a century Common Law and civil law hâve both been practiced in french and
english. The following text describes and analyses the historical, political, sociological, linguistic and
legal implications of this phenomenon.
Historically, the connections between Common Law and the english language and that between civil law
and the french language are neither old nor universal. The parameters of this phenomenon are also
dictated by the sociological and political constraints which make it mandatory to practice Common Law
and civil law in both languages.
The theoretical and practical foundation of Common Law in french and of civil law in english is the
distinction between translation problems (from one language to the other in the same legal System) and
transposition problems (from one legal System to the other, in the same language or from one language
to the other). The study of glossaries and of legal syntax of each and the use of legal
semantic and of legal pragmatism provide the necessary techniques for translation and transposition.
Those not familiar with the spécifie language of the CLEF or of the DCA may find themselves at a loss
but the principle of equality of both official languages gives to Common Law in french and the civil law in
english the same légal force.
The value of the canadian experience is that it can be used as an example : since legal concepts are
not bound to a particular language, comparative law becomes accessible to those not familiar with a
foreign language ; furthermore one may make his own legal System known in other languages. It is
therefore necessary to have national policies concerning legal translation.R.I.D.C. 1-1991
LA COMMON LAW EN FRANÇAIS
ÉTUDE JURIDIQUE ET LINGUISTIQUE
DE LA COMMON LAW EN
AU CANADA
par
Emmanuel DIDIER
Docteur d'État en droit,
Professeur de droit,
Avocat aux Barreaux du Québec et de New York
Au Canada, depuis déjà plus d'un siècle, la Common Law et le Droit
Civil sont pratiqués en langues anglaise et française. Cette étude décrit et
analyse les motifs historiques, politiques, sociologiques, linguistiques et
juridiques de ce phénomène.
Historiquement, les couples Common Law - langue anglaise et Droit
Civil - langue française ne sont ni anciens, ni universels. Les contraintes
sociologiques et politiques qui imposent la nécessité de pratiquer les deux
systèmes juridiques dans les deux langues, établissent également les paramèt
res de l'expérience.
Le fondement théorique et pratique de la Common Law en français et
du Droit Civil en anglais est la distinction entre les problèmes de traduction
(passage d'une langue à une autre dans le même système juridique) et les
problem.es de transposition (passage d'un système juridique à un autre,
dans la même langue ou bien d'une langue à une autre). Les techniques
de traduction et de transposition sont fournies par l'étude des lexiques et
des syntaxes juridiques de chaque langue, ainsi que par la mise en œuvre
de la sémantique et de la pragmatique juridiques.
Ceux et celles qui ne sont pas habitués aux modes d'expression particul
iers de la CLEF ou du DCA peuvent être un peu dépaysés, mais le principe
de l'égalité des langues officielles donne à la Common Law en français et
au Droit Civil en anglais la force de la loi.
La valeur de l'expérience canadienne est d'être exemplaire : puisque REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
les idées juridiques ne sont pas esclaves des langues, il est possible de faire
du droit comparé sans connaître une langue étrangère, et on peut aussi
faire connaître son propre système juridique dans d'autres langues. D'où
la nécessité de prévoir des politiques nationales de la traduction juridique.
In Canada, for over a century Common Law and civil law have both
been practiced in french and english. The following text describes and analy
ses the historical, political, sociological, linguistic and legal implications of
this phenomenon.
Historically, the connections between Common Law and the english
language and that between civil law and the french language are neither old
nor universal. The parameters of this phenomenon are also dictated by the
sociological and political constraints which make it mandatory to practice
Common Law and civil law in both languages.
The theoretical and practical foundation of Common Law in french and
of civil law in english is the distinction between translation problems (from
one language to the other in the same legal system) and transposition problems
(from one legal system to the other, in the same language or from one
language to the other). The study of glossaries and of legal syntax of each and the use of legal semantic and of legal pragmatism provide the
necessary techniques for translation and transposition.
Those not familiar with the specific language of the CLEF or of the
DCA may find themselves at a loss but the principle of equality of both
official languages gives to Common Law in french and the civil law in english
the same legal force.
The value of the Canadian experience is that it can be used as an example :
since legal concepts are not bound to a particular language, comparative law
becomes accessible to those not familiar with a foreign language ; furthermore
one may make his own legal system known in other languages. It is therefore
necessary to have national policies concerning legal translation.
INTRODUCTION
Dans ce court article, nous examinerons rapidement pourquoi et
comment la Common Law en français (CLEF) est réalisée au Canada (1).
J'ai laissé de côté le Droit Civil en Anglais du Québec et le multilinguisme
dans les Communautés européennes. Toutefois, je serai heureux de faire
parvenir aux lecteurs intéressés par ces deux questions, un exemplaire
d'une version étendue du présent article, qui englobe également ces deux
thèmes. Enfin, je conseille aux lecteurs vraiment intéressés de se référer
à mon ouvrage récent « Langues et langages du droit » (2), qui constitue
(1) Cet article est un condensé et une adaptation d'un ouvrage et de la thèse de doctorat
de l'auteur. J'y emploierai les abréviations suivantes :
CLEF : common law en français,