La contribution du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies à la protection des droits économiques, sociaux et culturels - article ; n°1 ; vol.40, pg 633-657

Jean Dhommeaux

Description

Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 633-657
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit social
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Dhommeaux
La contribution du Comité des droits économiques, sociaux et
culturels des Nations Unies à la protection des droits
économiques, sociaux et culturels
In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 633-657.
Citer ce document / Cite this document :
Dhommeaux Jean. La contribution du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies à la protection
des droits économiques, sociaux et culturels. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 633-657.
doi : 10.3406/afdi.1994.3214
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3214ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL - 1994 - Editions du CNRS, Paris
LA CONTRIBUTION DU COMITE DES DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
DES NATIONS UNIES
À LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET
J. DHOMMEAUX
«... les Etats et la Communauté internationale en général continuent à tolérer
trop souvent des violations des droits économiques, sociaux et culturels, alors
que si ces violations touchaient des droits civils et politiques les réactions d'i
ndignation et de révolte seraient telles qu'elles conduiraient à des appels massifs
à des sanctions immédiates. Dans les faits, malgré les propos rhétoriques, les
violations des droits civils et politiques continuent à être considérés comme beau
coup plus graves et plus manifestement intolérables que les violations massives
et directes des droits économiques, sociaux et culturels » (1).
Contrairement au Pacte international relatif aux droits civils et politi
ques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu
rels (PIDESC) n'a pas prévu la création d'un Comité chargé du contrôle de
son application. Il n'a pas - a fortiori - envisagé l'existence d'un protocole
facultatif permettant de possibles recours étatiques ou individuels. Ce refus
initial démontre, s'il en était besoin, la place subsidiaire accordée aux droits
économiques (2).
Pourtant, l'individualisation et l'indissociabilité des deux séries de droits
ont été proclamées et affirmées de manière de plus en plus intense.
La proclamation de Téhéran, adoptée le 13 mai 1968, préconisait dans
son alinéa 13 :
«Les droits de l'homme et les libertés fondamentales étant indivisibles, la
jouissance complète des droits civils et politiques est impossible sans celle des
droits économiques, sociaux et culturels. Les progrès durables dans la voie de
l'application des droits de l'homme supposent une politique nationale et inter
nationale rationnelle et efficace du développement économique et social ». (3)
(*) Jean Dhommeaux, professeur à la Faculté de Droit de Rennes.
(1) Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la Conférence mond
iale sur les droits de l'homme (Adoptée par le Comité le 7 décembre 1992) - E/1993/22 Rapport
1992 (R. 1992) p. 60.
(2) C'est la Résolution 1985/17 du 28 mai 1985 du Conseil économique et social qui crée le
comité. Il s'agit d'un organe subsidiaire non conventionnel. Les premières élections, par le CES
des 18 experts présentés par les Etats parties eurent lieu le 22 mai 1986. Au 1er décembre 1994,
le Pacte comptait 129 Etats parties.
(3) Acte final de la conférence internationale des droits de l'homme - Téhéran 22 avril - 13
mai 1968 - Nations Unies A/CONF 32/41 p. 4. 634 COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
De même, la Résolution 32/130 de l'Assemblée générale des Nations
Unies du 16 décembre 1977
«montre que la majorité des Etats sont fermement d'avis d'accorder la prio
rité aux droits économiques, sociaux et culturels et de les placer plus haut que
les droits civils et politiques dans la hiérarchie des droits de l'homme».
La Déclaration sur le développement adoptée par l'Assemblée générale
le 4 décembre 1986 affirmait :
«Tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont indi
visibles et interdépendantes, la réalisation, la promotion et la protection des
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier
d'une attention égale et être envisagées avec une égale urgence » (4)
donc contrairement à la proclamation de Téhéran, elle n'accordait pas la
priorité aux droits économiques, sociaux et culturels. C'est ce qu'affirme l'
alinéa 10 du Préambule
«La promotion, le respect et la jouissance des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ne sauraient justifier le déni d'autres droits et libertés
fondamentales » (5).
Le Comité a pris position en prévision de la deuxième Conférence mond
iale des droits de l'homme :
« Le Comité tient à souligner que la pleine réalisation des droits de l'homme
ne peut en aucun cas être une simple retombée ou une conséquence fortuite de
faits survenus par ailleurs, aussi positifs soient-ils, c'est pourquoi l'idée selon
laquelle la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sera
la conséquence directe ou découlera automatiquement de l'exercice des droits
civils et politiques est dénuée de fondement. Un tel optimisme n'est ni compat
ible avec les principes fondamentaux régissant l'exercice des droits de l'homme,
ni justifié par des preuves empiriques. Dans la réalité, chaque société doit
œuvrer avec circonspection et de manière soigneusement réfléchie pour veiller
à ce que tous les membres qui la constituent jouissent de leurs droits écono
miques, sociaux et culturels. Si le respect des droits civils et politiques est une
condition indispensable à la pleine réalisation de l'ensemble des droits de
l'homme, rien ne permet cependant d'affirmer que la réalisation des éc
onomiques, sociaux et culturels sera nécessairement le corollaire ou le résultat
de la réalisation des droits civils et politiques » (6).
La Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés le 25 juin
1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, dans son point
5 parachève l'évolution :
«Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants
et intimement liés. La Communauté internationale doit traiter des droits de
l'homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d'égalité
en leur accordant la même importance. S'il convient de ne pas perdre de vue
l'importance des particularismes nationaux et régionaux, et la diversité histo
rique, culturelle et religieuse, il est du devoir des Etats, quel qu'en soit le sys
tème politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les
droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales ».
(4) Résolution 41/128
(5) Sur cette évolution cf. Les rapports de M. Danilo Turk «Réalisation des droits économiq
ues, sociaux et culturels » E/CN 4/Sub 2/1989/19 ; E/CN4/Sub 2/1990/19 ; E/CN 4/Sub 2/1991/7 et
le rapport final E/CN4/Sub 2/1992/16 du 3 juillet 1992.
(6) Déclaration du Comité à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Adoptée le
7 décembre 1992. R. 1992 p. 85. COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 635
Ces constats n'ont pas désarmé les critiques :
«Les Etats occidentaux ont milité avec succès, en faveur d'une division en
deux pactes... On trouve dans les deux pactes de subtiles indications d'une dif
férence de nature entre les droits.
Ainsi le Pacte relatif aux droits civils et politiques se place du point de vue de
l'individu... tandis que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et cultu
rels s'adresse aux Etats et non aux particulier » (7).
Dès lors, les modalités de mise en œuvre et la justiciabilité seraient fort
différentes d'un pacte à l'autre.
Le Département d'Etat des U.S.A. publie chaque année un rapport sur
la situation des droits de l'homme dans le monde, il ne reconnaît la qualité
des droits de l'homme qu'aux droits civils et politiques, transformant les
droits économiques, sociaux et culturels en simples principes (8).
De la même façon, Madame Catherine Lalumière, Secrétaire générale
du Conseil de l'Europe, constate