La Convention de Madrid du 13 décembre 1979 — Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur - article ; n°1 ; vol.26, pg 45-55

Paul Mariegaudemet

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Annuaire français de droit international - Année 1980 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 45-55
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1980
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Monsieur Paul Marie Gaudemet
La Convention de Madrid du 13 décembre 1979 — Convention
multilatérale tendant à éviter la double imposition des
redevances de droits d'auteur
In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 45-55.
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Gaudemet Paul Marie. La Convention de Madrid du 13 décembre 1979 — Convention multilatérale tendant à éviter la double
imposition des redevances de droits d'auteur. In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 45-55.
doi : 10.3406/afdi.1980.2380
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1980_num_26_1_2380CONVENTION DE MADRID DU 13 DECEMBRE 1979 LA
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition
des redevances de droits d'auteur
Paul Marie GAUDEMET
Le 13 décembre 1979, la « Conférence Internationale d'Etats sur la double
imposition des redevances de droits d'auteur transférées d'un pays dans un autre »
réunie au Palais National des Congrès et Expositions à Madrid clôturait ses
travaux. Convoquée conjointement par les Directeurs Généraux de l'Organisation
des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (U.N.E.S.C.O) et
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), la Conférence avait
rassemblé les représentants de 44 Etats et était parvenue à la suite de débats
difficiles à arrêter les termes d'une « Convention multilatérale tendant à éviter
la double imposition des redevances de droits d'auteur ». Déposée auprès du
Secrétariat Général de l'Organisation des Nations Unies, cette convention est
ouverte à l'adhésion de tous les Etats Membres de cette organisation. Sa rédaction
définitive est l'aboutissement d'une longue entreprise dont il faut connaître la
genèse pour bien saisir l'originalité et la portée de la Convention.
C'est la Conférence Générale de l'Unesco, lors de sa 18e session en octobre-
novembre 1974, qui déclencha l'opération. Par une résolution 6.17 elle autorisait
le Directeur Général à convoquer pour 1975 un Comité d'experts gouvernementaux
chargé de rédiger un projet d'accord international en vue d'éviter la double
imposition des redevances de droits d'auteur. Cette double imposition est en effet
particulièrement choquante. Elle porte non seulement atteinte aux intérêts légitimes
des auteurs, mais ce qui est plus grave, elle constitue un obstacle au libre échange
des idées et des connaissances que l'Unesco a pour mission de promouvoir.
Le Comité d'experts prévu par la Conférence générale se réunit au siège de
l'Unesco du 3 au 12 novembre 1975. Organisé avec le cours de l'O.M.P.1. qui ne
pouvait se désintéresser d'une entreprise tendant à sauvegarder les droits attachés
à la propriété intellectuelle contre les prétentions excessives du fisc. Le Comité
réunit des experts envoyés par 38 Etats. S'y côtoyaient des fiscalistes soucieux
de défendre les intérêts financiers de leur pays et de ne pas laisser ouvrir dans
les règles fiscales des brèches par où pourraient s'engager les fraudeurs et en
moins grand nombre des spécialistes de la propriété intellectuelle ainsi que des
(*) Paul Marie Gaudemet, Professeur à l'Université de Droit, d'Economie et de
Sciences sociales de Paris. LA CONVENTION DE MADRID SUR LA DOUBLE IMPOSITION 46
diplomates plus enclins à trouver des solutions de compromis. Les débats firent
apparaître aussitôt un antagonisme entre les pays industrialisés et les pays en
développement soutenus par les pays socialistes.
Les premiers entendaient privilégier le droit d'imposition de l'Etat de la
résidence de l'auteur. Ils justifiaient leur position en faisant valoir que l'impôt
sur le revenu qui frappe les redevances de droits d'auteur est un impôt dont la
technique exige qu'il soit établi au lieu de résidence du contribuable : c'est là
et là seulement qu'il est possible d'avoir sur le contribuable cette vue fiscale
d'ensemble nécessaire à la personnalisation et à la progressivité caractéristique
de l'impôt sur le revenu. Les pays industrialisés présentaient cette argumentation
technique en faveur de l'imposition des redevances par l'Etat de résidence des
auteurs avec d'autant plus de vigueur que cette solution était généralement
conforme à leurs intérêts financiers. H y a plus d'œuvres dont les auteurs résident
à Paris, à Londres ou à New York que de créations intellectuelles dont les auteurs
sont installés à Ouagadougou, à Djakarta ou à Quito.
Les experts des pays en développement demandaient que l'imposition fût établie
dans l'Etat de la source de la redevance c'est-à-dire dans l'Etat où l'œuvre était
exploitée. Ici encore un argument technique était invoqué : c'est là où la redevance
prend naissance qu'elle peut être le plus efficacement taxée par la retenue de
l'impôt à la source. Mais l'intérêt financier des pays en développement les incitait
aussi à soutenir cette thèse; très généralement ces pays devaient payer plus de
redevances à des auteurs résidant à l'étranger pour des œuvres exploitées à
l'intérieur de leurs frontières qu'ils n'en encaissaient pour les auteurs résidant
sur leur territoire et dont les œuvres étaient exploitées à l'étranger. Sans doute
le solde des balances de redevances de droits d'auteur est-il susceptible de se
modifier à l'avenir. Il peut devenir positif pour certains pays en développement et
l'est déjà devenu pour certains d'entre eux. Mais les perspectives d'avenir ne
pesaient guère dans l'esprit des délégués des pays en développement. Ils ne
cessèrent de se prononcer en faveur de l'imposition par l'Etat de la source des
redevances.
Cet antagonisme fondamental ne facilitait pas l'élaboration d'un accord. Celui-ci
était d'autant plus difficile que les délégués des pays industrialisés membres de
l'O.C.D.E. jugeaient peu opportun de s'engager sur une voie qui conduisait à un
accord tendant à éviter les doubles impositions dans le domaine spécifique des
redevances de droits d'auteur. Ils craignaient que les mécanismes d'un tel accord ne
fussent une entrave au bon fonctionnement du réseau des conventions bilatérales
passées suivant le modèle élaboré sous l'égide de 1'O.C.D.E. et tendant à éliminer
les doubles impositions pour tous les revenus, y compris ceux provenant des rede
vances de droits d'auteur. Inversement, les pays en développement recherchaient
dans l'élaboration de cet accord spécifique l'octroi de certains avantages sans
réciprocité afin que des exonérations fiscales leur facilitent l'accès à la culture et
permettent d'accélérer leur développement.
Ces oppositions apparurent dès le premier comité d'experts. Elles ne cessèrent
de peser sur les débats et les négociations ultérieures ainsi que sur la rédaction
finale de la Convention. Les experts se séparèrent néanmoins à l'issue du premier
comité sur une résolution positive. Un avant-projet de convention multilatérale
devait être établi par les secrétariats de l'Unesco et de l'O.M.P.I. à la lumière des
idées émises au cours des débats. Cet devait être soumis à un
deuxième comité d'experts qui se réunirait en 1976 (LA/ICIC/DT/I/6).
Ce deuxième comité groupant des experts de 36 Etats se réunit sous l'égide
de l'Unesco et de l'O.M.P.I. à la Maison de l'Unesco à Paris du 8 au 17 décembre
1976. L'examen de l'avant-projet de convention multilatérale minutieusement DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR 47
élaboré par le Secrétariat fit apparaître la difficulté de l'entreprise. Une convention
multilatérale tendant à éliminer la double imposition des redevances de droits
d'auteur devait tenir compte de la diversité des législations fiscales comme de la
disparité des régimes juridiques des droits d'auteur en vigueur dans les différents
Etats. Il fallait en