La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit public) - article ; n°3 ; vol.28, pg 549-566

Potenza

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 549-566
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
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Extrait

Giuseppe Potenza
La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit public)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 549-566.
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Potenza Giuseppe. La responsabilité médicale en Italie (aspects de droit public). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 549-566.
doi : 10.3406/ridc.1976.16719
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16719LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE
(Aspects de droit public)
par
Guiseppe POTENZA
Président de section au Conseil d'Etat italien
I. — Principes généraux
1. Une enquête dont le but est de déterminer et d'étudier à fond
les responsabilités particulières du médecin, sous l'aspect de droit public,
exige quelques notions préalables. Il faut en effet préciser les cas de
responsabilité que l'insertion du médecin dans un rapport de droit public
peuvent éventuellement faire surgir ou caractériser, en les différenciant
des situations générales inhérentes aux prestations professionnelles méd
icales.
A cette fin, il convient de s'arrêter sur l'organisation du service
public de santé.
2. Même les systèmes juridiques plus anciens ont généralement
conclu une fonction de l'Etat sur le plan sanitaire (on se rappelle
les Savi di Sanità à Venise, les Magistrati di Sanità à Turin et les Tri-
bunali di à Naples), mais, avec l'augmentation des fonctions
sociales publiques, l'intérêt public s'est identifié à la protection de la
santé et à la lutte contre les maladies qui entrent désormais parmi les
fonctions de l'Etat. Cette évolution a reçu une nouvelle poussée, dans
le système actuellement en vigueur, du fait de l'article 32 de la Constit
ution, selon lequel : « La République protège la santé en tant que
droit fondamental de l'individu et intérêt de la collectivité, et elle
assure des soins gratuits aux indigents ». La règle constitutionnelle
énonce clairement l'intérêt public de l'Etat à la sauvegarde de la santé
sous un double aspect : en tant que « droit fondamental de l'individu »
et donc en tant que prétention légale de l'individu à obtenir la presta
tion nécessaire, et « en tant qu'intérêt de la collectivité » (1).
Le service médical public s'effectue donc dans des sens et des
(1) Cf. Mortati, « La tutela délia salute nella Costituzione », in Riv. degli
infortuni e délie malattie professionali, 1961, 1. 550 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN ITALIE
directions différentes, avec des fonctions purement négatives ou des
fonctions positives, et précisément :
a) par des interdictions ou plus généralement des ordres, contenant
des limitations se rapportant à des activités ou à des comportements,
ou à des omissions de la part des particuliers, qui peuvent constituer
une source directe ou indirecte de dommage ou de danger pour la santé
individuelle ou collective. Cet ensemble d'ordres, parfois sanctionnés
aussi pénalement, se ramène aux devoirs de « police sanitaire » qui
constitue la forme la plus reculée de l'intervention de l'Etat dans le
secteur médical ;
b) par la prévision d'une série de moyens curatifs à caractère per
sonnel ou matériel qui doivent être mis à la disposition de chaque
individu ;
c) par l'obligation faite à chacun d'user de certains moyens de dé
fense ou de traitement préventifs ou curatifs, lorsque le fait qu'un
individu est frappé par une maladie peut constituer une source de
danger pour la collectivité ;
d) par la détermination de mesures propres à améliorer les condi
tions de vie et de milieu pour fortifier la santé de ceux qui clinique-
ment ne sont pas encore malades, afin de prévenir la maladie (2).
Pour la mise en application de ce plan du service médical, l'inte
rvention de l'Etat — et en me référant à l'Etat, j'envisage soit l'organi
sation gouvernementale véritable, soit l'organisation indirecte, que l'on
rencontre dans les entreprises publiques territoriales et les établiss
ements publics — se réalise de façon concrète par une série de mesur
es d'ordre juridico-administratif, qui sont plus spécialement du domaine
de l'organisation, et par un ensemble d'activités curatives, entendues au
sens large, telles qu'elles sont énoncées à la lettre b) et qui peuvent,
en partie, être ramenées aux points c) et d). Les fins considérées à
ces points exigent des prestations de caractère technique et médical aux
quelles doit être préposé un personnel médical.
3. Nous reportant aux tâches énoncées aux lettres b), c) et d), nous
constatons que la réglementation en vigueur présente les caractères d'un
appareil en transformation dont le but est de parvenir à une organi
sation des prestations médicales de prévention et de soins, qui garantis
sent à tous les citoyens les services médicaux, c'est-à-dire en dépassant
le stade actuel qui considère toujours le service médical public sous
son aspect essentiellement de secours.
Naturellement, la présente étude est consacrée à étudier de façon
synthétique la réglementation en vigueur.
Les organes spécialement affectés à l'assistance médicale (3), qui
fournissent des prestations professionnelles de personnel médical, sont :
(2) Cf. au sujet de ce plan, Alessi, in L'amministrazione sanitaria, 1967, p. 12
et s.
(3) CL Rabagliati, Trattato ai diritto sanitaria, Empoli, 1965, p. 271 et s. RESPONSABILITÉ MEDICALE EN ITALIE >51 LA
a) Le dispensaire médical (condotta medica). En vertu de l'article
55 du texte unique du 27 juillet 1934, n'J 1 285 (qui contient toujours
les principales dispositions législatives concernant cette forme de ser
vice médical) les soins médico-chirurgicaux, sur le territoire des com
munes où il n'y a pas de médecins en exercice, sont assurés par un
médecin communal {medico condotto) résidant dans la commune et
rémunéré par elle. Là où résident plusieurs médecins, la
charge un ou plusieurs médecins, selon l'importance de la population,
de donner les soins aux indigents et les rémunère.
L'institution du médecin communal entend donc assurer, en pre
mier lieu, l'assistance d'au moins un médecin dans chaque commune
du territoire de l'Etat, en second lieu, l'assistance médicale gratuite
aux pauvres.
Les fonctions du médecin communal s'étendent aussi aux soins
médicaux, à la prévention des maladies dans l'intérêt de l'ensemble
de la poulation de la commune (vaccinations, service antimalarique,
service de désinfection).
Le médecin communal a le statut d'employé de la commune, c'est-
à-dire que ses droits et ses devoirs sont déterminés selon le règlement
propre aux employés de l'administration. Le médecin communal a un
devoir spécial qui est de ne pas s'absenter de sa commune de résidence
sans prévenir et sans avoir pourvu à son remplacement, même tempor
aire.
b) Organismes d'assurance contre la maladie
Les secours médicaux sont actuellement donnés à presque toute
la population, par l'intermédiaire d'organismes de gestion à forme d'ins
titution de prévoyance sociale. Ces organismes, qui sont très nombreux,
ont une personnalité propre et une gestion autonome.
Us sont tous considérés comme des institutions de droit public,
en raison de la mission d'intérêt public qu'ils accomplissent et des
subventions que, de ce fait, ils reçoivent de l'Etat.
Parmi eux, les principaux sont l'Istituto nazionale infortuni sul
lavoro e le malattie professionali ; assistenza malat-
tia ; l'Ente nazionale di previdenza et assistenza per i dipendenti statali ;
l'Ente nazionale per i dipendenti da enti locali, Casse mutue di malattia
per gli artigiani, etc.
Ils assurent, entre autres prestations, le secours médical aux tra
vailleurs, publics et privés, ainsi qu'aux travailleurs indépendants (arti
sans, commerçants, cultivateurs), en cas de maladie.
Le secours médical est réalisé sous forme indirecte ou directe.
Sous la forme indirecte, le bén