Le droit civil catalan - article ; n°1 ; vol.5, pg 76-96

De Sola Canizarès

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 76-96
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1953
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

F. de Sola Canizares
Le droit civil catalan
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 76-96.
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de Sola Canizares F. Le droit civil catalan. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 76-96.
doi : 10.3406/ridc.1953.7715
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_1_7715LE DROIT CIVIL CATALAN
PAR
F. du SOLA CANIZARBS
Avocat à la Cour de Barcelone
Secrétaire général de la section det langues ibériques
de la Société de législation comparée
La Catalogne, aujourd'hui partie de l'Espagne, a été autrefois un Etat
souverain, une de ces nations qui se sont formées dans la péninsule ibé
rique au moyen âge, au moment de la lutte contre les arabes, dans l'étape
dénommée la « Reconquête ».
A l'origine, la Catalogne était la « Marche hispanique » province des
Francs, aux temps de Charlemagne et Louis le Pieux, gouvernée par des
comtes sous un régime féodal. Dans la suite le territoire de la « Marche
hispanique » obtint l'indépendance sous l'égide des comtes de Barcelone.
Au xie siècle, la Catalogne était déjà une nation souveraine avec un régime
juridique propre (1). Au xir3 siècle, l'Aragon, étant uni à la Catalogne et
sous la dynastie des Rois descendants des comtes de Barcelone, la nation
catalane connut une époque glorieuse. Les Catalans dominèrent la Méditer
ranée et se firent remarquer dans le monde du moyen âge, non seulement
par leurs faits d'armes, mais également par leurs philosophes, leurs
poètes, leurs juristes ainsi que par une organisation démocratique du pays,
très en avance pour l'époque.
Au xve siècle, par suite du mariage de Ferdinand, roi d'Aragon et de
Catalogne, et d'Isabelle, reine de Castille, les nationalités ibériques s'unis
sent sous les mêmes rois, mais la Catalogne conserve la plus large auto
nomie politique, administrative et judiciaire. Cependant au xviii6 siècle,
pendant le règne de Philippe V, la est privée de son autonomie
politique, après avoir perdu la guerre contre les armées espagnoles et
françaises, dans la dernière phase de la guerre de succession. Mais le
droit civil catalan n'a jamais été aboli (2), la Catalogne reste toujours une
région espagnole dont le droit civil est autre que celui du Code civil de
l'Espagne (3).
(1) Nous citerons plus loin les Usatges, première compilation écrite des cou
tumes catalanes, dont l'élaboration fut ordonnée en 1068.
(2) II y eut une suppression momentanée comme représailles de la part de Phi
lippe V, mais le droit catalan a été presque immédiatement rétabli en 1716.
(3) Signalons que d'autres régions espagnoles ont également un droit propre :
Aragon, Galice, Majorque et Navarre. Ces droits s'appellent en Espagne derechos
forales. LE DROIT CIVIL CATALAN 77
Le droit catalan est donc toujours en vigueur dans toute l'étendue
de la Catalogne, territoire qui comprend actuellement les quatre provin
ces espagnoles : Barcelona, Tarragona, Lleida (en espagnol Lerida) et
Girona (en espagnol Gerona) mais il faut observer qu'il y a un droit
général en vigueur dans toute la Catalogne et des droits locaux en vigueur
seulement dans certaines régions catalanes. Ajoutons que les institutions
juridiques catalanes sont en vigueur dans d'autres endroits de l'Espagne (1)
et même à l'étranger (2).
Le droit civil catalan a résisté à tous les bouleversements politiques
espagnols et aux tendances d'unification législative pendant le xixe siè
cle (3) qui aboutirent à unifier le droit pénal, le droit commercial et le
droit de procédure mais sans arriver à une unification du droit civil de
sorte que le Code civil de 1889 laissa subsister le droit civil catalan, tou
jours en vigueur (4).
L'étude du droit catalan offre un grand intérêt historique, la Catalo
gne ayant été la seule région de l'Espagne où il y a eu le féodalisme et
où se sont rencontrées en plus grand nombre des races et des civilisations
diverses.. D'autre part, le droit romain et le droit canonique y ont une
influence telle, qu'ils sont aujourd'hui encore des droits en vigueur en
tant que droits supplétoires. Le droit public catalan au moyen âge a été
un modèle d'organisation véritablement démocratique. Enfin, dans le
(1) Par exemple la législation sur les servitudes s'applique à Fîle de Majorque.
(2) V. Maspons i Anglassell, Les institutions catalanes vigents à Vestranger,
dans Bevista Juridica Catalunya, 1926, p. 167, et Anguera de Sojo, El dret català
à Ville de Sardenya, Barcelone, 1924.
(3) Sous Finfluence française, la première Constitution espagnole contenait le
principe du Code unique. Toute l'étape antérieure à la codification espagnole repré
sente une lutte entre le système d'unification législative et le maintien des droits
divers. V. un aperçu des événements de cette époque concernant le droit catalan
dans J. Pella y Forgas, Codigo civil de Cataluna, 2e éd. Barcelone, 1943, T. I,
p. 73 et s.
(4) II y a toujours, en Espagne, des partisans de l'unification législative, mais
le sentiment des juristes catalans, indépendamment de leurs idées politiques, est
unanime dans le sens du maintien du droit catalan. Les lecteurs étrangers qui
désirent connaître les arguments respectifs dans cette controverse, peuvent lire
l'étude de l'éminent professeur de Madrid, Federico de Castro, dans son remar
quable ouvrage Derecho Civil de Espana, Madrid, 1950, et dans La cuestion forai y
el derecho civil, dans Anuario de Derecho civil, Madrid, T. II, fasc. III. M. de
Castro est partisan fervent de l'unification non pour appliquer purement et sim
plement le Code civil mais pour élaborer un Code unique qui puisse tenir compte
et recueillir les meilleures formules des droits hispaniques divers. En ce qui con
cerne les arguments contre l'unification, voir la récente étude d'un intelligent
avocat catalan spécialiste en cette matière, J.-M. Pascual Serres : Ante el Vongreso
Civil de Zaragoza. Imposibilidad de llegar a la codification unica dans Bevista Juri
dica de Cataluna, Barcelone, 1945, n° 3, p. 43 et s. Il ne nous appartient pas dans
la présente étude, qui a un caractère informatif pour les lecteurs étrangers, de
prendre parti dans la controverse. Nous dirons seulement que la position de M. de
Castro est plus rationnelle et logique que celle de beaucoup d'unificateurs. Dans
une éventuelle réforme générale du droit civil espagnol, il serait possible et même
souhaitable d'unifier certains aspects des droits hispaniques. Or il nous semble
qu'une unification totale, c'est-à-dire un Code civil unique pour toute l'Espagne,
s'avère toujours impossible. Un droit qui voudrait s'adapter à toutes les régions
hispaniques ne s'adapterait complètement à aucune d'elles. Théoriquement on
pourrait réussir à faire sur le papier un Code techniquement remarquable, mais
qui aurait le plus grand défaut que la loi puisse avoir, celui de ne s'adapter ni à
la vie sociale et économique, ni à la mentalité, ni à la tradition du peuple pour
lequel la loi a été promulguée. 78 LE DROIT CIVIL CATALAN
domaine du droit maritime, le célèbre Consulat de Mar, compilation du
xrv" siècle, a été adopté longtemps par les divers pays méditerranéens.
Cependant, le droit civil offre un intérêt actuel, étant toujours en
vigueur avec des traits originaux et des institutions particulières suscept
ibles d'être comparés avec les formules adoptées par les autres droits
de l'Europe occidentale. Or, cet intérêt n'est pas seulement scientifique
mais pratique. A l'étranger on ignore souvent l'existence actuelle d'un
droit civil propre à la Catalogne. Des juristes de divers pays croient,
souvent, qu'ils se renseignent sur le droit civil de l'Espagne en consul
tant le Code civil espagnol. Il n'en est rien. Le Code civil espagnol dans
sa plus grande partie n'est pas en vigueur en Catalogne. Les problèmes
de capacité, successions, contrats et beaucoup d'autres, doivent être réso
lus d'après le droit catalan.
Il est évident que nous ne pouvons pas exposer en quelques pages le
droit civil d'un pays. Nous nous bornerons à donner un aperçu de cer
tains as