Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne - article ; n°1 ; vol.37, pg 27-68

Witz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 27-68
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles mobilières.
The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient — even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 132
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Claude Witz
Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale
d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 27-68.
Citer ce document / Cite this document :
Witz Claude. Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 37 N°1, Janvier-mars 1985. pp. 27-68.
doi : 10.3406/ridc.1985.2841
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_1_2841Résumé
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les
praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant
les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor
de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant
dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la
validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre
créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis
quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi
du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières
donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à
constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du
droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles
mobilières.
Abstract
The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex.
Practioners have left aside the on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der
to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of
réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the
support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the
judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen
from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors
invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have
been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December
1976 on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables
has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient —
even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed
to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.R.I.D.C. 1-1985
LE DROIT DES SURETES REELLES
MOBILIÈRES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE (*)
par
Claude WITZ
Professeur des Facultés de droit
Directeur du Centre d'Études Juridiques Françaises
de l'Université de la Sarre
Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois
original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés
mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciai
res à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété.
L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurispru
dence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les
juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des
sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits
entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils
sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des
contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976
sur les conditions générales d'affaires.
En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit
des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs
de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent
efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme
du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers
titulaires de sûretés réelles mobilières.
The German law relating to securities on movable property is found to
be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on
(*) L'auteur tient à remercier M. Thomas BOPP, assistant au Centre d'Études Juridi
ques Françaises, pour l'aide précieuse qu'il lui a apportée tout au long de l'élaboration de
l'article. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1985 28
movables äs provided in the B. G.B. (Civil Code) in order to develop fiduciary
transactions for the purposes of security on the one hand, and specific forms
of reservation of title on the other. The rise of such securities could not have
been achieved without the support of the courts which have played a decisive
role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only
been required to pronounce upon the validity of those securities which have
arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts
between creditors invoking parallel securities in the same movables. Moreover,
for a couple of years now, the judges have been required to check that the
contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976
on General Contract Terms.
In spite of the difficulties inherent in a non-codified system, the law
relating to securities on movables has completely met the needs of economic
life. These are easy to establish and efficient — even too efficient
according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has
proposed to restrict the privileges of creditors holding such security rights.
1. Une meilleure connaissance du droit des sûretés des pays étrangers
présente non seulement des intérêts pratiques évidents à une époque où
l'on met l'accent sur la fonction exportatrice des entreprises, mais encore
d'incontestables intérêts théoriques (1) (2).
Cette branche du droit est, en général, révélatrice des tendances
profondes du système juridique dont elle relève, lequel doit arbitrer, là
(1) Liste des abréviations : AcP : Archiv für die civilistische Praxis ; AnfG :
Anfechtungsgesetz ; BB : Betriebsberater ; BGB : Bürgerliches Gesetzbuch ; B.GB1 : Bundesg
esetzblatt ; BGH : Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) ; BGHZ : Entscheidungen
des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Arrêts de la Cour fédérale de justice en matière civile) ;
DB : Der Betrieb ; FLF : Finanzierung, Leasing, Factoring ; HGB : Handelsges
etzbuch ;IPRspr. : Die deutsche Rechtsprechung auf dem Gebiet des internationalen Priva
trechts ; JuS : Juristische Schulung ; KO : Konkursordnung ; LG : Landgericht (Tribunal
régional) ; NJW : Neue Juristische Wochenschrift ; OLG : Oberlandesgericht (Tribunal régio-
nalsupérieur) ; Öster.Z.Rvgl. : Österreichische Zeitschrift für Rechtsvergleichung ; RabelsZ :
Rabeis Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht ; RG : Reichsgericht (Tr
ibunal d'Empire) ; RGB1 : Reichsgesetzblatt ; RGZ : Entscheidungen des Reichsgerichts in
Zivilsachen (Arrêts du Tribunal d'Empire en matière civile) ; WM : Zeitschrift für Wirtschafts
und Bankrecht ; VglO : Vergleichsordnung ; ZIP : Zeitschrift für Wirtschaftsrecht und Insol
venzpraxis ; ZPO : Zivilpro zeßordnung.
(2) II est symptomatique de constater le vif intérêt manifesté par la doctrine allemande
pour les sûretés des droits étrangers ; cf. notamment H. STUMPF, Eigentumsvorbehalt und
4e Sicherungsübertragung éd. 1980 ; les monographies im Ausland, publiées