Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque et polonais - article ; n°2 ; vol.4, pg 281-293

Szirmai

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 2 - Pages 281-293
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit de la famille
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1952
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français

Extrait

Z. Szirmai
Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque
et polonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp. 281-293.
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Szirmai Z. Le droit du mariage dans les Codes de la famille tchécoslovaque et polonais. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp. 281-293.
doi : 10.3406/ridc.1952.8808
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_2_8808LE DROIT DU MARIAGE
DANS LES GODES DE LA FAMILLE
TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS*
PAR
z.
Privaat-docent de l'Université de Levd«
I
Dans les années 1945 et 1946 plusieurs pays de l'Europe Orientale
— la Pologne, la Bulgarie, la Yougoslavie — apportèrent des réformes à
leurs lois sur le mariage (1).
Ces lois ont une tendance radicale, inspirée ou au moins encouragée
par l'influence soviétique générale. Mais dans leur contenu positif, au
moins dans les règles traitant du vinculum, l'influence qui se fit sentir
fut celle du droit antérieur, plutôt que celle du droit de 1944,
qui rendit le divorce plus difficile et le soumit à la « discrétion » des
cours de justice (2), sans établir des causes de divorce spécifiques.
Mais ces lois de 1945-1946, en même temps qu'elles facilitent le divorce
— les lois hongroise, yougoslave et bulgare admettent le divorce par con
sentement mutuel — s'écartent aussi des extrêmes de la législation sovié-
* Loi tchécoslovaque n° 265 du 7 décembre 1949 (traduction française et an
glaise dans le Bulletin du droit tchécoslovaque, n° 2, année VIII. V. aussi cette
Bévue, 1950, p. 701) et loi polonaise n° 308 du 28 juin 1950 (traduction française
dans la publication du Ministère des Affaires Etrangères «de Belgique, 1-1951.
V. aussi Bévue de droit international et de droit comparé, 1951, p. 261) .
(1) Pour la Pologne : loi sur le mariage, du 25 septembre 1945 et loi sur le
régime matrimonial, du 29 mai 1946 ; pour la Bulgarie : loi sur le mariage du
3 mai 1945 qui a d'ailleurs été suivie d'un Code de la Famille en 1949 (v. S. Tchir-
kovitch : Un nouveau Code de la Famille en Bulgarie, cette Bévue, 1951, p. 304 ;
pour la Hongrie : décret 6800/1945 M. E. réformant la loi sur le mariage XXXI/
1894 ; pour la Yougoslavie : loi sur le mariage du 3 avril 1946 (v. S. Tchirkovitcli :
Le Code de la Famille en Yougoslavie (cette Bévue, 1951, p. 616, E. Moser : Das
Europäisches Ehescheidungsrecht in seiner neuesten Entwicklung, Zürich 1949.
G. Simons : Les transformations du droit européen du divorce depuis dix ans,
cette Bévue, 1949, p. 23, Jerzi Jodlovski : Le nouveau droit de la famille en
Pologne, cette Bévue, 1949, p. 67).
(2) V. Gsovski : Soviet Civil Law, Ann-Arbor, 1948, I, 120 et s.
19 282 LE DROIT DU MARIAGE
tique des années 1917, 1918 et 1926. L'esprit est plutôt celui de la légis
lation prussienne du xvme siècle et du droit intermédiaire de la Révol
ution Française. Mais dans maints détails elles s'appuient aussi sur les
lois allemandes, suisses et Scandinaves.
En Pologne on s'est montré plus conservateur. La loi de 1945 sur le
mariage ne permit pas le divorce par consentement mutuel, et bien
qu'elle établit une longue liste de causes de divorce, elle dressa un obs
tacle efficace en les rendant toutes « relatives » (1),.
En Tchécoslovaquie, une réforme de ce genre avait été faite en
1919 (2) de telle sorte que bien que l'influence soviétique se fit sentir dès
la fin de la guerre — bien avant le coup d'Etat de 1948 — on ne toucha
pas au droit du mariage jusqu'en 1949..
Les Codes de la famille tchécoslovaque (1949) et polonais (1950) indi
quent l'établissement de correspondances plus intimes entre le droit du
mariage soviétique et ceux de l'Europe Orientale (3). Dans les deux lois,
la matière est traitée de la manière simplifiée — parfois trop simplifiée —
des lois soviétiques sur le mariage ; à part quelques exceptions, les pro
blèmes soulevés ou mis de côté sont les mêmes qu'en droit soviétique. Les
deux problèmes centraux, ceux du divorce et du régime matrimonial, vsont
taillés « à la russe », bien que dans les détails ils diffèrent.
La structure et la plupart des règles des deux lois sont, en général,
identiques.
Nous ferons l'analyse de la loi tchécoslovaque et nous indiquerons,
pour la Pologne, les différences les plus importantes.
II
Quand, en 1918, la Tchécoslovaquie fut formée, elle fut composée :
a) des territoires gouvernés par le droit autrichien ; c'étaient les « histo
riques » Bundesländer (la Bohême, la Moravie et la Silésie) et quelques
territoires qui jusque-là faisaient partie de l'Autriche allemande ; b) le
Hulischiner Kreis, district jusque-là allemand, qui bientôt fut uni aux sous le régime du droit autrichien ; c) des territoires régis
par le droit hongrois : la Slovaquie et la Ruthénie. La Ruthénie fut, après
la seconde guerre mondiale, « cédé© » à la Russie soviétique (4).
Le « droit autrichien », en matière de droit du mariage, était le
Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch de 1811 (A.B. G.B.) avec les réfor
mes y apportées jusqu'à la formation de la Tchécoslovaquie indépend
ante.
Le <r droit hongrois », en matière de mariage était la loi sur le ma
riage civil n° XXXI/1894.
Le droit du mariage autrichien était un droit à base confessionnelle :
en général on se mariait religieusement et le divorce était admis ou non
(1) V. p. 292.
(2) V. p. 283.
(3) Cependant la nouvelle loi bulgare semble avoir conservé son indépendance
dans les points les plus importants ; v. p. 281, note 1.
(4) V. Dr. Egon Weiss in Klangs : Kommentar zum (österreichischen) Allg
emeinen Bürg. Gesetzbuch, Wien, 1935, et H. Grève : Das Europäische Eheschei
dungsrecht, Hamburg 1930. DANS LES CODES DE LA FAMILLE TCHÉCOSLOVAQUE ET POLONAIS 283
selon les règles de la confession des époux. Les empreintes du droit
canonique étaient évidentes, surtout en ce qui concerne la matière des
empêchements.
Le droit du mariage hongrois était le produit de l'ère politique libé
rale, loi d'une technique parfaite, bien que dogmatique et rigide. Elle
introduisit le mariage civil obligatoire et en matière de divorce établit un
système de « culpabilité ».
Dans la Tchécoslovaquie nouvellement née on aborda de bonne heure
l'unification du droit qui ne procéda que bien lentement. La loi du 22
mai 1919 fit quelques progrès vers l'unification du droit du mariage.
C'était un compromis entre le mariage civil du droit hongrois et le
mariage quasi-confessionnel du droit autrichien : on introduisit pour toute
la République le mariage facultativement civil ou confessionnel. Les
empêchements d'un caractère canonique (le< cultus disparitas, du catholi
cisme, les vœux de célibat, de l'A.B.G.B., et l'ordre ecclésiastique, des
deux lois), et de l'adultère furent abolis ; l'empêchement pour cause d'al
liance fut réduit et les causes de divorce furent unifiées. A part les cau
ses de divorce traditionnelles, qui, en général, furent calquées sur la
loi hongroise, on formula des causes « eugéniques » en remaniant des
règles du droit allemand, suisse et suédois : l'aliénation mentale, la dégé
nérescence, l'hystérie, l'épilepsie, l'ivrognerie, l'habitude des toxiques.
Sur le modèle de l'article 142 du code suisse, une Zerriiltungsklausel fut
introduite. On prit au A.B.G.B. « l'aversion insurmontable », cause de
divorce d'origine protestante ; mais on la remodela : elle devint, en con
jonction avec les règles sur la séparation de corps, équivalente au divorce
par consentement mutuel. Cela ressemble au divorce « indirect » du Code
civil néerlandais et des droits Scandinaves. Autrement les règles des sys
tèmes autrichien et hongrois survécurent.
'♦ *.
Le nouveau Code de la famille tchécoslovaque abolit et remplace
toutes ces lois et complète ainsi l'unification du droit de la famille tché
coslovaque.
La première partie d& la loi s'occupe de la célébration du mariage,
des conditions requises pour pouvoir contracter mariage, des empêchem
ents, de la nullité et la rescision du mariage.
L