Le droit et l évolution sociale en U.R.S.S - article ; n°2 ; vol.5, pg 241-254
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 241-254
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1953
Nombre de lectures 12
Langue Français

Extrait

M. John Hazard
Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953. pp. 241-254.
Citer ce document / Cite this document :
Hazard John. Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953.
pp. 241-254.
doi : 10.3406/ridc.1953.8857
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_2_8857LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE
U. Il S. S.*
PAR
John HAZARD
Proftaseur à Columbia Unirersitj
Les juristes soviétiques ont toujours vu dans le droit un moyen
de transformation sociale. Il a formé l'instrument qui, dans les
mains des chefs soviétiques, devait élaborer une nouvelle structure
de la société. Lénine exprima cette idée en ces simples mots : « Le
droit, c'est la politique. » (1).
Le droit soviétique et ses effets sur l'évolution sociale forment
un vaste sujet. Le peu de temps dont nous disposons ne me permet
d'examiner qu'un fragment de cet ensemble. Afin de choisir comme
thème de mon développement la partie du droit dont on a dit qu'elle
était la clef de la compréhension du sujet tout entier, j'ai pris comme
sujet de discussion le droit de propriété.
Mon choix a porté sur le droit de propriété pour deux raisons :
les juristes soviétiques y voient un élément de première importance
dans la formation de la nouvelle structure sociale : et, d'autre part,
le devant' sujet un n'a auditoire pas récemment de l'Ouest. fait l'objet d'une exposition détaillée
Tout examen du droit de propriété soviétique doit trouver son
point de départ dans la doctrine de Marx, car c'est dans cette doc
trine que les chefs soviétiques prétendent trouver leur inspiration
quant au choix de la politique à suivre. Vous vous rappellerez tous
que le Manifeste communiste attira l'attention sur le régime de la
propriété, comme étant le reflet des conditions historiques et le moyen
d'influencer l'évolution future. Le Manifeste déclarait : « En un
sens, la théorie peut se résumer en une seule phrase :
♦ Communication faite à FAssemblée générale de la Société de législation
comparée, ternie à la Faculté de droit de l'Université de Paris, le 19 décembre 1952.
Certains des éléments de cette communication seront développés dans un
ouvrage intitulé Law and Social Change in the U.R. S. S. qui sera publié chez
Stevens and Sons Ltd, l'automne prochain.
(1) V. I. Lénine, vol. 14, Sochineniya, 2e ou 3e éd., Moscou, 1923-1927, p. 212. 242 LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S.
abolition de la propriété privée. » D'autres passages de la littérature
marxiste font clairement entendre que les mots propriété privée ont
un sens spécial. Ils ne couvrent pas la propriété privée de tous les
biens, mais la propriété privée des biens de production. Cette der
nière est considérée par les marxistes comme étant la- clef non seul
ement du pouvoir économique, mais aussi du pouvoir politique.
Depuis leur arrivée au pouvoir en 1917, les chefs soviétiques ont
répété, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que de toutes les
leçons qu'ils ont tirées de leur héritage marxiste, la- leçon sur la pro
priété est la plus importante. Ils en ont conclu que les biens de
duction ne pourraient jamais plus être propriété privée, à l'excep
tion d'une quantité négligeable. Ils en ont conclu que la condition
essentielle pour bâtir une nouvelle structure sociale est l'appropriades ressources productives par l'Etat.
L'application de ce principe doctrinaire par les premières lois
soviétiques est trop connue pour demander ici un exposé détaillé. Les
premières directives données aux juges après la révolution leur
demandaient de ne baser leurs jugements sur les lois du gouverne
ment renversé que dans la mesure où celles-ci n'avaient pas été abol
ies par la révolution (1). Pour appliquer la loi nouvelle, ils devaient
faire appel à. leur conscience et à leur sens révolutionnaires. Dès
mars 1918, un deuxième décret (2) défendit aux juges d'appliquer
aucune des lois du régime tsariste et exigea l'application exclusive
des nouvelles lois du révolutionnaire. S'il y avait des lacunes,
le juge devait y suppléer lui-même, avec comme guide son sens révo
lutionnaire.
Certains décrets spécifiques annulèrent les lois tsaristes qui por
taient sur la propriété des biens de production (3). Presque immé
diatement après la révolution, des décrets transférèrent à. l'Etat la
propriété du sol, de nombreux immeubles, la marine marchande, les
banques, les compagnies d'assurances et les industries-clefs. Actions
et obligations furent annulées et les lois de succession du régime tsa
riste furent abolies.
Il devenait évident que les lois ne protégeaient plus désormais
la propriété en tant que source de revenu et de moyen de pouvoir
politique, à quelques exceptions près, comme les petits comptes en
banque, les habitations familiales et les ateliers d'artisans.
L'attitude des chefs soviétiques envers la protection légale de la
propriété des biens de production se définit ainsi quelques années
après la révolution. Il convient de se rappeler que les destructions de
la guerre civile, suivant le chaos de la première guerre mondiale,
portèrent un tel coup à l'économie de la Russie soviétique qu'elles
mirent en danger le nouveau régime. Les chefs soviétiques jugèrent
(1) Décret du 27 novembre 1917, Sobr. Uzak., R.S.F.S.B. 1917-1918, n° 4, art. 50,
sec. 5.
(2) Sobr. Vzak., R.S.F.S.R., 1917-19198, n" 26, art. 347, sec 35.
(3) Pour la traduction anglaise, v. Hazard et Weisberg, Cases and Readings
on Soviet Law, New-York, 1950, p. 246-247. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S. 243
nécessaire de déroger aux principes fondamentaux et d'opérer une
retraite économique. Ils l'appelèrent « retraite stratégique « pour
bien montrer qu'elle était essentiellement temporaire. Décision péni
ble à prendre, car certains chefs pensaient qu'il pourrait ne plus
jamais y avoir de retour au programme de la révolution.
Le Commissaire de la. Justice estima nécessaire de justifier cette
retraite aux yeux de ses collègues du ministère. Il déclara, plutôt à
contre-cœur, qu'en 1922 un nouveau code civil devait être promulg
ué, et que c'étaient la France et l'Angleterre qui devaient en porter
le blâme. Il posa ainsi le problème (1) : « Durant l'année qui vient
de s'écouler, la Russie soviétique s'est de plus en plus liée par traité
avec un certain nombre de pays... Il est bien connu que, lorsque la
question de la Conférence de Genova fut discutée, Lloyd George
déclara que la Russie soviétique devait être représentée, mais qu'elle
devait établir un système reconnu de normes légales, qui permettrait
aux autres pays d'entretenir avec elle des relations permanentes. »
Un « système reconnu de droit » signifiait apparemment la protec
tion de la propriété des biens productifs et sa réintroduction ne deve
nait nécessaire que pour attirer les capitaux français et anglais.
Quand Lénine annonça la. nécessité de la « retraite stratégique »
de la nouvelle politique économique, il mit en valeur un autre fac
teur, à savoir la nécessité de rétablir une économie domestique. Le
Code civil entra en vigueur le .1er janvier 1923 ; il établissait la pro
tection du droit de propriété. On y trouvait également des dispo
sitions relatives aux successions, aux délits et quasi-délits, aux tran
sactions commerciales et à la vente. Bien plus court que les codes
civils des pays de l'ouest de l'Europe, le nouveau Code civil de la
Russie soviétique ne semblerait étranger à aucun de vous, car il a
été rédigé avec plus d'un coup d'œil sur le Code civil français.
De façon évidente, les chefs soviétiques étaient inquiets des
conséquences de ce nouveau droit qu'ils mettaient en vigueur. Se
pouvait-il que le nouveau code devint un

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