Le régime des navires de guerre dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - article ; n°1 ; vol.28, pg 811-850

Bernard H.Oxman

Description

Annuaire français de droit international - Année 1982 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 811-850
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1982
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• Langue: Français
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Extrait

Professor Bernard H. Oxman
Le régime des navires de guerre dans le cadre de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer
In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 811-850.
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Oxman Bernard H. Le régime des navires de guerre dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. In:
Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 811-850.
doi : 10.3406/afdi.1982.2519
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1982_num_28_1_2519LE RÉGIME DES NAVIRES DE GUERRE
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
par BERNARD H. OXMAN
INTRODUCTION
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer(l) adoptée en 1982
est l'aboutissement de négociations qui avaient commencé en 1966 et 1967 avec
une série d'entretiens diplomatiques entre le gouvernement soviétique et les
gouvernements des Etats-Unis et d'autres Etats. Le but de ces entretiens était
d'établir une base possible pour la convocation d'une nouvelle conférence sur le
droit de la mer en vue de fixer à douze milles marins la largeur maximale
admissible de la mer territoriale.
Cet objectif sous-jacent différait de celui que visait l'ambassadeur Pardo dans
sa célèbre allocution de 1967 devant l'Assemblée générale des Nations Unies,
demandant l'établissement d'un régime pour les fonds marins situés au-delà des
limites actuelles de la juridiction nationale, considérés comme le patrimoine
commun de l'humanité. Bien que, dans les deux cas, un même souci se manifestât
au sujet des effets résultant des extensions de plus en plus nombreuses de la
juridiction de l'Etat côtier vers la haute mer, au contraire de l'ambassadeur Pardo
les Puissances maritimes engagées dans des entretiens à l'initiative de l'Union
soviétique poursuivaient un objectif de caractère conservateur, au sens propre du
terme, qui était d'empêcher l'érosion des libertés de la haute mer telles qu'elles
existaient traditionnellement.
Les libertés qui préoccupaient ces Puissances maritimes, à des degrés divers,
étaient de trois ordres : liberté de mener des activités militaires, liberté de
navigation pour la marine marchande et liberté de la pêche.
(*) Bernard H. OXMAN, Professeur à la Faculté de Droit Université de Miami. L'auteur
a occupé les fonctions de représentant des Etats-Unis à la Troisième Conférence des
Nations Unies sur le droit de la mer et de vice-président de la délégation américaine, ainsi
que celle de président du groupe linguistique anglais du Comité de rédaction de la
Conférence. Les opinions exprimées ici le sont à titre purement personnel.
(l) Document des Nations Unies A/CONF.62/122 (1982) (ci-après dénommée «Convention»). CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER 812
Ainsi, le souci de la mobilité et de l'utilisation des navires de guerre était au
centre des motivations qui ont conduit à organiser la Conférence. De fait, les pays
maritimes qui avaient un intérêt majeur à sauvegarder la liberté de la pêche ont
fini par sacrifier celle-ci dans une large mesure afin de préserver les autres
libertés. L'exemple de l'Union soviétique est illustratif à cet égard.
Objet et structure de la présente étude
La présente étude a pour objet d'examiner le régime des navires de guerre
dans le cadre de la Convention de 1982 sur le droit de la mer. Nombreuses sont les
dispositions ayant trait à cette question qui peuvent être considérées aujourd'hui,
ou dans l'avenir, comme déclara toires d'un droit international coutumier opposab
le à tous les Etats, que ceux-ci soient ou non Parties à la Convention. Il peut en
être ainsi soit parce que lesdites dispositions reprennent celles des Conventions de
1958 qui avaient ce statut, soit parce qu'elles codifient la pratique actuelle des
Etats, soit parce qu'elle influencent la pratique ultérieure des Etats, soit encore
parce qu'elles viennent à être regardées en elles-mêmes et par elles-mêmes comme
une manifestation déterminante de Yopinio juris. L'identification des dispositions
particulières possédant ce double statut aurait, au stade actuel, un caractère
spéculatif et dépasse en tout cas le cadre de la présente étude.
La Convention sur le droit de la mer n'est pas structurée selon les types de
navires ni, à quelques exceptions près, en fonction des types d'activités. Elle
s'articule avant tout par types de zones. Elle énonce des droits et obligations
juridiques dans le contexte du régime applicable à chaque zone. Elle traite d'abord
des zones relevant de la souveraineté de l'Etat côtier, puis des zones que l'on peut
considérer comme de nature intermédiaire, enfin du régime classique intégral de la
haute mer et du régime nouveau concernant la zone internationale des fonds
marins.
Si, dans son traité de droit, le professeur Gidel (2) a commencé par le régime
de la haute mer parce qu'il s'agissait, à l'époque, du régime qui couvrait de loin la
partie la plus grande et la plus importante de la mer, on pourrait soutenir
aujourd'hui que toute étude devrait débuter par la zone économique exclusive.
D'un autre côté, si, comme on peut le supposer, le professeur Gidel a adopté cette
approche par souci de clarté de l'analyse, sa façon de procéder conserve de nos
jours son utilité. C'est dans cet esprit que nous recourons à la même méthode pour
la présente étude.
Nous verrons d'abord les dispositions d'application générale de la Convention.
Puis nous examinerons les règles propres aux régimes applicables aux zones
situées au-delà de la mer territoriale : la haute mer, la Zone internationale des
fonds marins, la zone économique exclusive et le plateau continental. Nous
terminerons par les eaux intérieures, la mer territoriale, les détroits et les
archipels (3).
(2) Gidel, Le droit international public de la mer, 1934.
(3) L'étude se concentrera sur les changements du droit de la mer qui affectent le régime des
navires de guerre. Dans bien des cas, la Convention de 1982 sur le droit de la mer n'a pas introduit de
changements ou seulement des changements mineurs. Aussi la doctrine relative aux Conventions de
1958 sur le droit de la mer est-elle supposée connue du lecteur ou du moins facilement accessible. On ne
cherchera pas à la rappeler ou à la résumer ici. RÉGIME DES NAVIRES DE GUERRE 813
Une remarque sur la guerre et la paix
Si l'on maintient la subdivision classique du droit international public en
deux catégories, à savoir le droit de la guerre et le de la paix, la Convention
sur le droit de la mer entre indubitablement dans la seconde, en ce sens que les
règles des conflits armés et de la neutralité n'y sont pas abordées.
Il n'en demeure pas moins que la Convention contient des règles sur la
division des océans en zones juridictionnelles différentes. Certaines des règles des
conflits armés (et de la neutralité) varient en fonction du statut des régions
géographiques. Aussi l'intégration des régimes du nouveau droit de la mer avec les
règles de la guerre maritime et aérienne constitue-t-elle un sujet qui mérite de
retenir l'attention. La dichotomie classique du droit de la mer en eaux intérieures
et mer territoriale, d'une part, et haute mer, d'autre part, a cédé à des subtilités
et des modalités nouvelles, notamment en ce qui concerne les régimes des détroits,
des eaux archipélagiques, de la zone économique exclusive et du plateau continent
al. Il s'y est ajouté de nouvelles obligations générales relatives à la protection et à
la préservation du milieu marin.
Il n'entre cependant pas dans le cadre de la présente étude de procéder à une
analyse détaillée de l'incidence de ces changements sur le droit de la guerre.
Néanmoins, ce serait une erreur de croire que les Puissances maritimes qui se sont
efforcées pendant si longtemps et avec tant d'intensité et de succès de préserver la
plus grande liberté pour les activités militaires en mer en temps de paix aient
envisagé les nouveaux régimes du droit de la mer en tant que nouvelles restric
tions importantes frappant leur liberté d'action en temps de guerre.
Pr