Les aspects juridiques des relations commerciales de la Chine avec les États-Unis et la C.E.E - article ; n°4 ; vol.44, pg 957-975

Li

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Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 957-975
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1992
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Extrait

Li Zhang
Les aspects juridiques des relations commerciales de la Chine
avec les États-Unis et la C.E.E
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 957-975.
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Zhang Li. Les aspects juridiques des relations commerciales de la Chine avec les États-Unis et la C.E.E. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 957-975.
doi : 10.3406/ridc.1992.4579
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heurterait le noyau dur de l'Islam qui doit être réduit à notre avis aux textes
coraniques et aux hadiths du prophète.
C'est à ce prix que le droit international privé marocain atteindra le degré
de modernité et d'égalitarisme que la doctrine marocaine lui souhaite aujourd'hui.
Layachi MESSAOUDI
Chef du Département de droit privé
à la Faculté de droit de Fès
LES ASPECTS JURIDIQUES
DES RELATIONS COMMERCIALES DE LA CHINE
AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LA C.E.E.
INTRODUCTION
Depuis la mise en œuvre de sa politique d'ouverture, la Chine a fait des
efforts énergiques pour développer son commerce extérieur. Après avoir poursuivi
des relations commerciales bilatérales, elle cherche désormais à s'intégrer dans le
système commercial multilatéral. La situation actuelle du commerce extérieur
chinois traduit, dans une certaine mesure, la volonté de ce pays d'intégrer l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G. A. T. T.), et lui fait connaître
une période de transition entre le bilatéralisme et le multilatéralisme. Les États-
Unis et la Communauté économique européenne (C.E.E.) sont actuellement les
deux partenaires commerciaux principaux dans les échanges mondiaux. Le présent
article est consacré à l'analyse juridique des relations commerciales de la Chine
avec ces deux partenaires.
I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
DU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS BILATÉRALES
Les relations commerciales extérieures de la chine se caractérisent par des
accords bilatéraux. Au début des années 50, le commerce extérieur chinois était
essentiellement réalisé avec des pays socialistes d'Europe de l'Est. Cette situation
a commencé à changer au début des années 60, période où le commerce avec
les parties contractantes du G. A. T. T. a enregistré une importante croissance.
Aujoud'hui, plus de 85 % du commerce total chinois s'effectuent au moyen
d'accords commerciaux bilatéraux (1). Deux grands partenaires commerciaux ont
conclu avec la Chine des accords de commerce particulièrement importants par
leur contenu et leurs implications politiques et économiques : il s'agit des accords
(1) Chung Chou LI, « Resumption of China's G. A. T. T. Membership ». Journal of
World Trade Law, vol. 21, n° 4, août 1987, p. 28. 958 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992
commerciaux sino- américains d'une part, et des accords commerciaux sino-com-
munautaires d'autre part. Ces accords constituent le fondement juridique du
développement des relations commerciales bilatérales.
A. — Les relations de la Chine avec les États-Unis
La Chine est le plus grand pays en voie de développement : elle possède de
larges ressources en main-d'œuvre, d'importantes capacités matérielles et un vaste
marché potentiel. Pourtant, elle manque de fonds pour la construction de techno
logies avancées et d'expérience de gestion. Pour leur part, les États-Unis, en tant
que première puissance économique mondiale, possèdent un capital abondant,
des technologies avancées et une riche expérience de gestion ; toutefois, ils ont
besoin de marchés et d'une main-d'œuvre à faible coût.
Le système économique national de ces deux pays est relativement complet
et ces derniers possèdent leurs propres forces industrielles, scientifiques et techni
ques. C'est cette complémentarité qui fournit aux deux pays l'occasion d'une
coopération bilatérale. Les relations commerciales sino- américaines sont fondées
sur différents accords conclus entre les deux pays dont les plus importants sont
l'Accord commercial de 1979 et l'Accord textile de 1980.
1. L'Accord commercial de 1979
Les relations commerciales entre la Chine et les États-Unis sont actuellement
régies par un Accord commercial bilatéral signé le 7 juillet 1979 (2). La signature
de cet Accord et son entrée en vigueur en février 1980, furent un pas important
vers la normalisation des relations entre les deux pays. Aux termes de l'Accord,
les États-Unis accordent à la Chine, le régime de la clause de la nation la plus
favorisée (N.P.F.) inconditionnelle (3), (art. II), qui doit être renouvelé tous les
ans (4) . L'Accord stipule en effet que les deux pays ne peuvent imposer pour les
produits de l'un ou de l'autre, un tarif plus élevé que celui le plus bas pratiqué
aux produits de tout autre pays avec lequel commerce l'un des deux partenaires.
Ainsi, le plafond de tarifs douaniers américains fixé sur les importations chinoises
est le taux tarifaire le plus bas imposé pour tout pays tiers avec lequel les États-
Unis ont passé un accord commercial.
Les Etats-Unis considèrent la Chine comme un pays en voie de développe
ment (art. II, 3). Ainsi, si elle rejoint le G. A. T. T., ils lui ouvriraient la voie pour
lui accorder le traitement de la franchise douanière à travers le système généralisé
de préférences (S. G. P.). De leur côté, les États-Unis sont autorisés à installer en
Chine un plus grand nombre de bureaux commerciaux officiels ou privés. Les
compagnies américaines sont donc mieux à même de rivaliser avec leurs concur
rents européens et japonais sur le marché chinois. Jusque-là, en effet, les corporat
ions chinoises avaient hésité à acheter aux États-Unis dans la mesure où ces
derniers n'apportaient pas la preuve de la supériorité de leurs produits, tant en
termes de qualité, que de prix ou de délai de livraison. L'Accord permet désormais
aux banques de Chine d'opérer aux États-Unis et aux banques américaines,
d'opérer en Chine (art. V, 4). Comme les États-Unis, la Chine a donné son accord
(2) L'Accord relatif aux relations commerciales, 7 juill. 1979, United States-China,
31 U.S.T. 4651, T.I.A.S. n° 9630.
(3) Michael A. BEZNEY, « G. A.T. T. membership for China : Implications for United
States trade and foreigne policy », Journal of International Business Law, vol. 11, University
of Pennsylvania, n° 1, 1989, p. 206.
(4) V. infra, texte accompagnant la note 25. ACTUALITÉS-INFORMATIONS 959
pour la protection des brevets, des marques de commerce et de propriété littéraire
(art. VI, 3,5).
2. L'Accord textile de 1980 commercial textile entre la Chine et les États-Unis a été signé en
1980, avant que la Chine ne devienne membre des Accords multifibres (A. M. F.).
Les deux gouvernements ont réaffirmé leurs obligations nées de l'accord commerc
ial de 1979 et le considèrent comme la base de leurs relations économiques et
commerciales. Une des clauses de l'Accord textile dispose que les quotas ne
peuvent pas être changés dans les 315 catégories de produits ; lorsque la Chine
désire avancer ou reporter l'utilisation des quotas, un consensus doit être recherché
auprès du gouvernement américain (5). Cet accord contient donc une clause de
consultation stricte. Le gouvernement américain s'est accordé le droit de faire
appel aux contrôles d'importation à tout moment, et la Chine s'est s'engagée à
s'auto-limiter avant que tout consensus ne soit atteint. En outre, la Chine et les
États-Unis ont signé l'Accord de coopération industrielle et technologique, la
Convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion des capitaux,
l'Accord de coopération pour l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, etc. Ces
accords et conventions bilatérales ont fourni des garanties à la coopération écono
mique et technique bilatérale ainsi qu'au commerce entre les deux pays.
B. — Les relations commerciales de la Chine avec la C.E.E.
Les relations entre la République Populaire de Chine (R.P.C.) et la C.E.E.
se sont considérablement développées depuis la rencontre entre Sir Christopher
Soames, membre d