Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation. Propositions d'une commission israélienne. - article ; n°3 ; vol.12, pg 574-592

W. Hecht

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 3 - Pages 574-592
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Guido Tedeschi
M. Ariel W. Hecht
Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation.
Propositions d'une commission israélienne.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 574-592.
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Tedeschi Guido, W. Hecht Ariel. Les contrats d'adhésion en tant que problèmes de législation. Propositions d'une commission
israélienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 574-592.
doi : 10.3406/ridc.1960.11683
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_3_11683LES CONTRATS D'ADHÉSION
EN TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION
PROPOSITIONS DUNE COMMISSION ISRAÉLIENNE*
PAR
Güido TEDESCHI ET Ariel W. HECHT
Professeur de droit civil Chargé de recherches juridiques à l'Université hébraïque de Jérusalem à l'Université hébraïque de Jérusalem
Sommaire : A) Le problème.
B) L'usage des contrats d'adhésion.
C) L'attitude de la jurisprudence.
D) Possibilité d'auto-restriction des rédacteurs des contrats.
E) Prohibitions expresses dans la législation.
F) Réglementation par arrêtés ministériels.
G)administrative par des commissions mixtes-
H) Obtention de permis administratifs liée à une rédaction conve
nable des contrats d'adhésion.
I) Validation expresse des clauses onéretises dans le contrat.
J) Contrôle judiciaire.
K) Contrats d'adhésion concernant spécialement l'Etat.
A. — Le problème
Les contrats d'adhésion constituent, à n'en pas douter, un phénomène
caractéristique de notre époque, dans tous les pays. Parallèlement à la
tendance qui se marque dans la production industrielle, les diverses en
treprises aspirent à donner une forme standardisée à leurs engagements.
L'adoption de formes de contrats fixes et uniformes les dispense de me
ner des pourparlers particuliers avec chaque client sur les conditions
du contrat ; elle leur permet d'engager des agents dépourvus d'autorité
(et de compétence) pour traiter des conditions et les modifier et, par
dessus tout, elle simplifie pour elles l'exécution des contrats et leur four
nit un instrument préconçu et, dans la plupart des cas, précontrôlé qui
les sauvegarde contre toute surprise. Il n'y a pas de doute que les avan-
(*) Le ministre de la Justice de l'Etat d'Israël a nommé en 1958 une com
mission chargée d'étudier les problèmes soulevés par les contrats d'adhésion et
de suggérer une législation éventuelle pour les résoudre. La commission a pré
senté son rapport en 1959. LES CONTRATS D'ADHÉSION EN TANT QUE PROBLEME DE LÉGISLATION 575
tages que les entreprises retirent de cette pratique se reflètent aussi dans
le domaine économique en général.
La standardisation en elle-même n'entraîne pas nécessairement la
partialité du contrat en faveur d'une des parties et au détriment de l'au
tre. Mais il est naturel que les entreprises, en préparant le texte du
contrat, veillent avant tout à leurs intérêts. Leur expérience leur apprend
que la clientèle se soumet aux conditions stipulées. Si c'est une entre
prise qui détient un monopole, il ne reste au public qu'à adhérer aux
conditions telles quelles. Des entreprises appartenant à une même bran
che d'activité adoptent parfois un texte uniforme de contrat et forment,
pour ainsi dire, un front commun face au public. Mais aussi dans les
autres cas, la clientèle fait preuve d'inertie et ne cherche même pas à
connaître le contenu du contrat proposé et à lire ses clauses (souvent
en caractères minuscules) et les conditions de l'entreprise figurant dans
des annonces publiques ou sous une autre forme. Elle ne tente pas
de s'y opposer car elle sait bien que chaque jour des milliers de per
sonnes adhèrent à des contrats semblables ; en général elle ne saisit
même pas le langage technique et la teneur légale complexe de certaines
clauses. Impuissante, elle se soumet. Mais cela ne signifie pas qu'elle
soit, dans chaque cas, plus faible, économiquement, que la partie qui
propose le contrat.
Ce phénomène soulève des problèmes juridiques relatifs au concept
fondamental du contrat. Face à la production en série de contrats unifor
mes, fort évocatrice de la production industrielle, peut-on parler encore
du consentement mutuel et de la volonté réelle des contractants ? Cette
question ne cesse de se poser dans la doctrine et la jurisprudence. Bien
que la plupart hésitent à exclure le contrat d'adhésion de la discipline du
contrat, il semble qu'ils soient inspirés, dans plusieurs cas, par des
considérations pragmatiques — l'absence d'une autre solution "juridique
— plutôt que par ferme conviction.
Du point de vue économique, la stipulation de clauses favorables
au rédacteur du contrat d'adhésion devrait entraîner une baisse des prix
du produit ou du service offert et, par là, tourner à l'avantage de la
clientèle dans une certaine mesure. Mais nous doutons qu'en réalité
tel soit le résultat et il semble plutôt que ce soit l'entreprise seule qui ac
croît ses bénéfices.
Comme nous l'avons indiqué, le phénomène du contrat d'adhésion ne
présente pas uniquement des inconvénients. Cependant, même si nous le
considérons comme un phénomène reprehensible, une dégénérescence
du concept de base du contrat, il est clair qu'il est déjà profondément
ancré dans notre société et incrusté dans l'activité économique contemp
oraine à un point tel qu'il est impossible à n'importe quel législateur
de l'extirper. On pourrait, toutefois, atténuer certains de ses aspects, ré
duire autant que possible son caractère partial en encourageant la réac
tion de l'adhérent et surtout en combattant les conditions onéreuses ;
c'est dans ce cadre que la Commission a vu son rôle consultatif. Ce
pendant, avant de passer à la présentation des divers remèdes envisagés,
elle a estimé nécessaire de s'attarder particulièrement sur les manifestat
ions de ce phénomène en Israël et sur la réaction de la jurisprudence,
à la lumière de la législation en vigueur dans ce pays.
B. — L'usage des contrats d'adhésion
La Commission a groupé une série de contrats d'adhésion en usage
en Israël, notamment dans les domaines suivants : 1° construction et LES CONTRATS D'ADHÉSION EX TANT QUE PROBLÈME DE LÉGISLATION 576
logement ;
4° 7° hospitalisation opérations 2° bancaires fourniture ; 8° vente ; d'eau, 5° à crédit assurances d'électricité ; 9° distribution ; 6° et fournitures de gaz de ; films 3° transport agricoles ; 10° cont ;
rats concernant les entreprises et établissements publics.
Pour décrire les tendances émanant des clauses léonines sans
s'attarder sur chaque contrat séparément, il faut se limiter à une géné
ralisation avec toute l'imprécision qu'elle implique. En suivant cette
voie et en tentant de classifier les diverses conditions onéreuses d'après
leurs caractéristiques, nous arriverons aux catégories suivantes : a) l
imitation de la liberté contractuelle de l'adhérent (1) ; b) engagement de
l'adhérent dans des domaines étrangers à l'objet du contrat ; c) validité
du contrat à l'égard de l'adhérent uniquement ; d) droits spéciaux confé
rés au stipulant de se rétracter et de résilier le contrat ; e) droit de l'adhé
rent de modifier les modalités du contrat après sa signature ; /) détermi
nation unilatérale des droits et obligations de l'adhérent par le stipu
lant ; g) limitation excessive de la responsabilité du stipulant ; h) clau
ses d'arbitrage donnant au stipulant la prépondérance dans le choix des
arbitres.
Afin de mieux illustrer les diverses tendances traitées, nous considé
rerons les diverses catégories citées en ajoutant un certain nombre d'ob
servations et d'exemples.
a) Limitation de la liberté contractuelle de l'adhérent :
Cette catégorie comprend les clauses qui engagent l'adhérent à re
quérir