Les conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal officiel de la République française en 2000 - article ; n°1 ; vol.46, pg 696-709

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Description

Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 696-709
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
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Extrait

Les conventions internationales conclues par la France et
publiées au Journal officiel de la République française en 2000
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 696-709.
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Les conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal officiel de la République française en 2000. In:
Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 696-709.
doi : 10.3406/afdi.2000.3641
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3641ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL VI - 2000 - CNRS Editions, Paris
QUESTIONS CONCERNANT
SPÉCIALEMENT LA FRANCE
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
CONCLUES PAR LA FRANCE
ET PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN 2000
I. - CONVENTIONS MULTILATÉRALES
Conventions publiées au J.O.
— Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Stras
bourg le 26 octobre 1973. Décret de publication n° 2000-1033 du 17 octobre
2000, J.O. 24 octobre 2000, p. 16954 (entrée en vigueur : 10 juin 2000).
— Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le
17 décembre 1979. Loi d'autorisation d'adhésion n° 2000-331 du 14 avril 2000,
J.O. 15 avril 2000, p. 5760. Décret de publication n° 2000-724 du 25 juillet
2000, J.O. 2 août 2000, p. 11954 (entrée en vigueur : 9 juillet 2000).
— Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu
marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une
annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la
faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble
quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la
pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique
orientale (ensemble une annexe), signés à Nairobi le 21 juin 1985. Loi d'autori
sation d'approbation n° 89-401 du 21 juin 1989, J.O. 22 juin 1989, p. 7 728.
Décret de publication n° 2000-982 du 2 octobre 2000, J.O. 10 octobre 2000,
p. 16 043 (entrée en vigueur : 30 mai 1996).
— Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juri
dique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Stras
bourg le 24 avril 1986. Loi d'autorisation de ratification n° 98-1166 du
18 décembre 1998, J.O. 22 décembre 1998, p. 19349. Décret de publication
n° 2000-266 du 17 mars 2000, J.O. 24 mars 2000, p. 4526 (entrée en vigueur :
1er mars 2000).
— Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations,
adopté à Venise le 19 octobre 1953, amendé le 20 mai 1987. Loi d'autorisation
d'adhésion n° 94-401 du 20 mai 1994, J.O. 21 mai 1994, p. 7 460. Décret de
(*) Cette rubrique a été établie par le CEDIN Paris I avec l'assistance de Mlle Claudine Mout
ardier, ingénieur d'études à l'Université Paris XIII. CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE 697
publication n° 2000-17 du 7 janvier 2000, J.O. 9 janvier 2000, p. 412 (entrée
en vigueur : 5 décembre 1994).
— Amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre
1968, adoptés à Genève le 1er février 1991. Décret de publication n° 2000-68 du
24 janvier 2000, J.O. 28 janvier 2000, p. 1 457 (entrée en vigueur : 3 sep
tembre 1993).
— Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-
Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 sep
tembre 1992. Loi d'autorisation de ratification n° 97 -127 '4 du 29 décembre
1997, J.O. 31 décembre 1997, p. 19 313. Décret de publication n° 2000-830 du
24 août 2000, J.O. 31 août 2000, p. 13 481 (entrée en vigueur : 25 mars 1998).
— Amendements à la convention sur la signalisation routière du
8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993. Décret de publication
n° 2000-80 du 24 janvier 2000, J.O. 30 janvier 2000, p. 1 584 (entrée en
vigueur : 30 novembre 1995).
— Traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne
le 17 décembre 1994. Loi d'autorisation de ratification n° 99-425 du 27 mai
1999, J.O. 28 mai 1999, p. 7 859. Décret de publication n° 2000-30 du 11 jan
vier 2000, J.O. 15 janvier 2000, p. 724 (entrée en vigueur : 27 décembre 1999).
— Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les
autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs for
ces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995. Loi
d'autorisation de ratification n° 99-987 du 1er décembre 1999, J.O. 2 décembre
1999, p. 17 922. Décret de publication n° 2000-269 du 17 mars 2000, J.O.
24 mars 2000, p. 4 538 (entrée en vigueur : 2 mars 2000).
— Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite
à Bruxelles le 26 juillet 1995. Loi d'autorisation de ratification n° 2000-537 du
16 juin 2000, J.O. 20 juin 2000, p. 9 240. Décret de publication n° 2000-1332
du 21 décembre 2000, J.O. 30 décembre 2000, p. 21 040 (entrée en vigueur :
1er novembre 2000).
— Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de
l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du
traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine
des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995. Loi d'autorisation de ratifica
tion n° 2000-535 du 16 juin 2000, J.O. 20 juin 2000, p. 9 240. Décret de publi
cation n° 2000-1333 du 21 décembre 2000, J.O. 30 décembre 2000, p. 21 044
(entrée en vigueur : 1er novembre 2000).
— Protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopérat
ion transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois
déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. Loi d'autorisation
d'approbation n° 99-384 du 19 mai 1999, J.O. 21 mai 1999, p. 7 520. Décret de
publication n° 2000-25 du 7 janvier 2000, J.O. 14 janvier 2000, p. 672 (entrée
en vigueur : 5 janvier 2000).
— Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un sys
tème de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. Loi
d'autorisation d'approbation n° 99-173 du 10 mars 1999, J.O. 11 mars 1999,
p. 3 631. Décret de publication n° 2000-111 du 4 février 2000, J.O. 12 février
2000, p. 2 240 (entrée en vigueur : 1er juillet 1999). 698 CONVENTIONS CONCLUES PAR LA FRANCE
— Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Com
munautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël,
d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995. Loi d'autorisation de ratif
ication n° 2000-122 du 16 février 2000, J.O. 17 février 2000, p. 2 494. Décret
de publication n° 2000-701 du 18 juillet 2000, J.O. 27 juillet 2000, p. 11 566
(entrée en vigueur : 1er juin 2000).
— Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Stras
bourg le 3 mai 1996. Loi d'autorisation d'approbation n° 99-174 du 10 mars
1999, J.O. 11 mars 1999, p. 3 631. Décret de publication n° 2000-110 du
4 février 2000, J.O. 12 février 2000, p. 2 230 (entrée en vigueur : 1er juillet
1999).
— Amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauve
garde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution
MCS.47 [66]). Décret de publication n° 2000-863 du 1er septembre 2000, J.O.
6 septembre 2000, p. 13 916 (entrée en vigueur : 1er juillet 1998).
— Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final,
une association à caractère politique et économique entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre
part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996. Loi d'autorisation
de ratification n° 98-540 du 1er juillet 1998, J.O. 2 juillet 1998, p. 10 078.
Décret de publication n° 2000-975 du 28 septembre 2000, J.O. 6 octobre 2000,
p. 15 831 (entrée en vigueur : 1er février 1999).
— Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention s