Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en droit civil turc - article ; n°3 ; vol.24, pg 629-656

Kàneti

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 629-656
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• cours de droit
• cours de droit civil
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
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Extrait

Selim Kaneti
Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en
droit civil turc
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 629-656.
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Kaneti Selim. Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en droit civil turc. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 629-656.
doi : 10.3406/ridc.1972.15021
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_3_15021GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ LES
EXTRACONTRACTUELLE
EN DROIT CIVIL TURC
par
Selim KANETI
Professeur agrégé de droit civil
à la Faculté de droit de l'Université d'Istanbul
I. — INTRODUCTION
1. - DÉLIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
En droit turc, les sources de la responsabilité civile se répartis
sent en deux groupes.
a) La responsabilité contractuelle :
La violation d'un rapport juridique préexistant, nommément d'un
contrat, entraîne pour son auteur, l'obligation de réparer le dommage
qui en résulte, suivant les articles 96 et suivants du Code des obliga
tions turc (COT). L'illicéité d'un tel acte, source de responsabilité,
n'est que relative, car elle suppose l'existence d'une règle de com
portement spéciale, créée par un rapport juridique individuel bien
déterminé (1).
La responsabilité découlant de l'inexécution d'obligations résul
tant d'un rapport juridique individuel préexistant, est désignée par
le terme général de « responsabilité contractuelle », ou encore de
« responsabilité dérivant de la violation d'une obligation ».
b) La extracontractuelle :
La responsabilité peut résulter aussi de la violation des règles
générales de comportement imposées à tous par la loi. Cette respons
abilité ne suppose pas entre l'auteur de l'acte dommageable et la
personne lésée l'existence d'un rapport de droit préalable. C'est le
manquement à un devoir général qui entraîne la formation d'un lien
juridique entre l'auteur du dommage et la personne lésée, lien qui
a pour objet l'obligation de réparer le préjudice ainsi causé (2).
(1) Von Tuhr, Botçlar Hukuku, çeviren : Edege, § 46, I, 1.
(2)op. cit., § 46, I, 2. 630 LES GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
La responsabilité découlant du manquement aux règles générales
de comportement, est désignée par le terme général de « responsabil
ité extracontractuelle », ou encore de « responsabilité résultant d'ac
tes illicites » (responsabilité délictuelle) (3).
2. - Concours de la responsabilité extracontractuelle
avec la contractuelle
Un acte peut constituer à la fois la violation d'une obligation
résultant d'un rapport juridique individuel bien déterminé et d'un
devoir résultant des règles générales de comportement. Ainsi le
médecin, qui ne soigne pas son client suivant les règles de l'art,
manque à la fois à l'obligation imposée par le rapport contractuel et
aux règles générales de comportement. On parle, dans ce cas, du
concours de la responsabilité contractuelle avec la responsabilité
extracontractuelle.
La question de savoir si la personne lésée peut à la fois exercer
la prétention résultant de la responsabilité contractuelle et celle
résultant de la responsabilité extracontractuelle est controversée (4).
D'après une première opinion, la faute est soumise
d'abord aux dispositions les plus spéciales {lex specialis derogat legi
generali), soit à celles qui régissent le contrat ; les dispositions concer
nant la responsabilité extracontractuelle ne peuvent s'appliquer que
dans le cas où il n'existe aucun rapport contractuel entre les par
ties (5). D'après l'opinion contraire dominante, admise par la jurispru
dence de la Cour de cassation turque (6) et celle du Tribunal Fédéral
suisse (7), la personne lésée peut élever une prétention délictuelle
concurremment à la prétention contractuelle (8).
3. - Sources de la responsabilité extracontractuelle
Les cas les plus importants de responsabilité civile extracontract
uelle sont réglementés, en droit turc, par les articles 41/60 du Code
des obligations, sous le titre d'« Obligations résultant d'actes illic
ites ». D'autres cas de responsabilité extracontractuelle sont régis par
le Code civil et par des lois spéciales. Les faits dommageables qui
entraînent l'obligation de réparer le préjudice créé, peuvent être
(3) II est à remarquer toutefois que le terme « responsabilité résultant d'actes
illicites » n'englobe pas, dans son sens technique, tous les cas de responsabilité
extracontractuelle. Ce n'est que pris dans un sens très large que ce terme désigne
la responsabilité extracontractuelle dans son entier.
(4) Kaneti, Haksiz fiilde hukuka aykirilik unsuru, p. 136.
(5) Von Tuhr, op. cit., § 46, note 5.
(6) Cour de cassation turque, 4e Chambre civile, 15-11-1965, 8261/5953
(Karahasan, Tazminat Davalan, pp. 13-14).
(7) ATF. 90 II (Kaneti, Jurisprudence du Tribunal Fédéral suisse, vol. 1,
p. 77).
(8) Karahasan, op. cit., pp. 13-14. DROIT CIVIL TURC 631 EN
répartis en groupes, suivant le fondement, l'idée directrice qui est
à la base de l'admission de la responsabilité (9).
a) La responsabilité dérivant d'un acte illicite (COT. 41).
La d'un acte est celle qui résulte
de la violation fautive de l'ordre juridique par un acte personnel
(COT. 41). C'est dans le principe général de la responsabilité pour son
propre fait, que se trouve le fondement de l'obligation de réparer
le dommage qui incombe à l'auteur d'un tel acte.
b) La responsabilité dérivant du risque créé.
La dérivant du risque créé, est une responsabilité
à contenu social. Les dommages même inévitables qui résultent de
certaines activités propres à créer un état de choses susceptibles de
causer un préjudice aux tiers, doivent être supportés par les person
nes qui tirent un profit de ces activités, ou encore qui les conduisent
dans leur sphère de puissance. Dans la responsabilité dérivant du
risque créé, la question de savoir si le dommage a été causé par un
acte de la personne responsable ou d'un tiers, ou encore par un fait
naturel ou technique, n'est point déterminante. Il suffit, pour que la
responsabilité soit établie, que le dommage soit lié au risque qui en
est le fondement (10).
La responsabilité dérivant du risque créé a été souvent désignée
sous la dénomination de « responsabilité causale » ou « responsabilité
sans faute ». Il nous semble cependant que le terme de
causale ne caractérise pas nettement les faits qui sont rangés sous
cette catégorie ; car le fondement de la responsabilité n'est point le
lien de causalité qui existe entre le fait dommageable et le préjudice,
mais la réalisation d'un risque dont les conséquences incombent, selon
une disposition expresse de la loi, au responsable de ce risque (11).
De même, le terme de « responsabilité sans faute » caractérise de
manière négative les faits en question, mais n'exprime rien en ce
qui concerne le fondement même de la responsabilité.
Les principaux cas de responsabilités dérivant du risque créé en
droit civil turc sont les suivants : la responsabilité de l'employeur
(COT. 55) ; la responsabilité du détenteur d'animaux (COT. 56) ; la
responsabilité du chef de famille (CCT. 320) ; la responsabilité du
détenteur d'un véhicule automobile (Code de la circulation routière,
50); la responsabilité du propriétaire pour des bâtiments et autres
ouvrages (COT. 58) ; la responsabilité du propriétaire immobilier
(CCT. 656) ; la responsabilité de l'Etat pour tout dommage résultant
de la tenue du registre foncier (CCT. 955), du registre de commerce
(Code du commerce turc, 27, 11) et du registre des navires (Code de
(9) Kaneti, op. cit., p. 5 et s.
(10)op. cit., p. 6 ; pour une étude générale sur la responsabilité
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