Les nouveaux instruments du droit international de la santé — Aspects de droit des traités - article ; n°1 ; vol.51, pg 373-400

M. Poulain

Description

Annuaire français de droit international - Année 2005 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 373-400
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la santé
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
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Extrait

Mme Michèle Poulain
Les nouveaux instruments du droit international de la santé —
Aspects de droit des traités
In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 373-400.
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Poulain Michèle. Les nouveaux instruments du droit international de la santé — Aspects de droit des traités. In: Annuaire
français de droit international, volume 51, 2005. pp. 373-400.
doi : 10.3406/afdi.2005.3887
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2005_num_51_1_3887ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LI - 2005 - CNRS Éditions, Paris
LES NOUVEAUX INSTRUMENTS DU DROIT
INTERNATIONAL DE LA SANTÉ
(ASPECTS DE DROIT DES TRAITÉS)
Michèle POULAIN
Les années 2003-2005 ont été marquées par la survenance de deux maladies
nouvelles aux développements préoccupants, le syndrome respiratoire aigu
sévère (SRAS) et la grippe aviaire x. Parallèlement, des comportements anciens
sources de pathologies ont, au fil du temps, pris une importance grandissante et
occasionné des conséquences sanitaires de plus en plus lourdes : augmentation de
l'exposition, active ou passive, à la fumée du tabac et banalisation de la pratique
du dopage dans le sport. Ces événements, très différents dans leurs caractéristi
ques comme dans leur portée, ont cependant tous encouragé la poursuite et
l'aboutissement d'une réflexion visant à actualiser le cadre juridique de la santé
publique. En effet, la dimension internationale de ces questions n'est plus à
démontrer même si, comme le rappelle le préambule de la constitution de l'OMS,
ce sont « les gouvernements [qui] ont la responsabilité de la santé de leurs
peuples ». Les maladies ignorant par elles-mêmes les frontières, les actions
qu'entraîne la protection de la santé publique revêtent un caractère transfront
ière qui nécessite une coopération interétatique. De plus, l'harmonisation des
mesures prises au niveau national impose le recours à un instrument interna
tional par lequel s'engagent les souverainetés 2. C'est ainsi qu'ont été adoptées la
convention-cadre pour la lutte anti-tabac, la version révisée du règlement sani
taire international, et enfin la convention internationale contre le dopage dans le
(*) Michèle POULAIN, ingénieur d'études au CNRS.
1. Ces nouvelles maladies sont appelées maladies « émergentes ». « Depuis une vingtaine d'années
[elles] apparaissent à la cadence accélérée d'une par an, tendance qui va très certainement se
poursuivre » (Rapport sur la santé dans le monde 2003, OMS, décembre 2003, p. 75). Une pneumonie aty
pique, dénommée syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) par les spécialistes de l'OMS s'est ainsi
développée en Chine en novembre 2002. La crise a été à son maximum entre février 2003 - l'alerte mond
iale diffusée par l'OMS date du 12 mars - et le 5 juillet de la même année, date à laquelle les chaînes de
transmission ont été déclarées interrompues (Jbid., pp 75 à 86). Le virus H5N1 de la grippe aviaire, pour
sa part, provoque une zoonose chez les oiseaux. Franchissant la barrière des espèces à plusieurs reprises,
il a occasionné la contamination, depuis décembre 2003, de cent soixante-cinq personnes qui avaient été
en contact avec des animaux malades, dans sept pays (OMS, Relevé épidémiologique hebdomadaire,
2006, n° 9, 3 mars 2006 ; ainsi que Aide-mémoire grippe aviaire : la maladie chez l'homme, février 2006,
sur le site de l'OMS [httpV/www/who.int] à la rubrique « grippe aviaire »). Une pandémie humaine ne
serait toutefois possible que si le virus devenait transmissible d'homme à homme par suite de
« réassortiment », le matériel génétique étant échangé entre les virus humains et aviaires au cours de la
co-infection d'un sujet humain ou d'un porc ou par suite de « mutation adaptative » (Ibid. ). Pour hypothét
ique qu'elle soit à ce jour, ce cas de figure ne peut néanmoins être écarté. Voy. La flambée de H5N1 en
2004 . bientôt une pandémie ?, OMS, doc WHO/CDS/2005.29, janvier 2005, 64 p.
2. Comme on l'a souligné, « seule une convention internationale « permettra de faire passer de
manière cohérente les mesures de prévention et de contrôle nécessaires dans les législations nationales »
(UNESCO, communiqué de presse 2003/02, 10 janvier 2003). Cette observation concerne la convention
contre le dopage mais est tout autant valable pour les deux autres instruments. 374 NOUVEAUX INSTRUMENTS DU DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ
sport. On commencera par présenter, pour chacun de ces instruments, leur
contexte historique ainsi que les principaux engagements qui y figurent.
1. La convention-cadre pour la lutte anti-tabac - ci-après CCLAT - est l'abo
utissement de l'intérêt que marque depuis de longues années l'OMS pour la lutte
contre le tabagisme, dont les effets nocifs, aussi bien actifs que passifs, sont scie
ntifiquement démontrés 3. Objet des travaux de l'Assemblée mondiale de la santé
depuis 1970 4, cette lutte a pris un tournant important en juillet 1998 avec le
lancement du programme « Initiative pour un monde sans tabac » 5, suivi de la
création, par la résolution WHA52.18 du 18 mai 1999, d'un organe intergouverne
mental de négociation ainsi que d'un groupe de travail destiné à élaborer les
éléments d'une convention-cadre. Après quatre années de travaux, celle-ci a été
adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé dans sa résolution WHA56 .1 du
21 mai 2003 et est entrée en vigueur le 27 février 2005 6.
L'objectif de la CCLAT est « de protéger les générations présentes et futures
des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de
la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac en offrant un
cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les parties aux
niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et
notablement la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac »
(article 3). Les parties s'engagent à adopter et mettre en place des mesures de
lutte anti-tabac. Certaines d'entre elles sont relatives à la réduction de la
demande de tabac : mesures d'ordre financier comme l'établissement de taxes
(article 7), protection contre l'exposition à la fumée (article 8), diffusion auprès du
public d'informations obtenues des fabricants et importateurs sur la toxicité des
produits employés (article 10), impression de mises en garde et suppression de
mentions trompeuses, telles que « douces » ou « light » sur les conditionnements
des cigarettes ou du tabac en vrac (article 11), éducation du public (article 12),
interdiction - de préférence totale et au minimum par des mesures de restrictions
— de la publicité en faveur des produits du tabac, ainsi que de leur promotion et
de leur parrainage (article 13), enfin promotion du sevrage tabagique et trait
ement de la dépendance (article 14). D'autres mesures sont relatives à la réduction
de l'offre de tabac : recherche de l'élimination du commerce illicite (article 15) 7,
interdiction de la vente aux mineurs et par les mineurs (article 16), promotion
d'activités de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs et les
travailleurs de l'industrie du tabac (article 17).
Si la convention attire l'attention des États parties sur les obligations finan
cières qui sont les leurs en vue de la réalisation de ses objectifs (article 26, §§ 1 et
2), elle prévoit également un fonds de contributions volontaires, qu'elle renvoie à
3. Voy. la rubrique « tabac » dans les thèmes de santé figurant sur le site internet de l'OMS
[www.who.int] et, plus particulièrement sur le tabagisme passif, le rapport 2005/193 publié le 8 mars
2006 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) : Bernadette ROUSSILLE, « L'interdiction de
fumer dans les lieux accueillant du public en France », décembre 2005, 151 p. pp. 4-6. Le rapport est dis
ponible en ligne sur le site [www.hopitalsanstabac.org].
4. Pour un historique de l'action menée par l'OMS, voy. notamment Gian Luca BURCI, « La conven
tion-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac