Les récents développements législatifs et jurisprudentiels au Royaume-Uni du problème de l'immunité juridictionnelle de l'État britannique - article ; n°1 ; vol.29, pg 23-35

Rosalyn Higgins

Description

Annuaire français de droit international - Année 1983 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 23-35
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1983
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Extrait

Madame la Présidente Rosalyn
Higgins
Les récents développements législatifs et jurisprudentiels au
Royaume-Uni du problème de l'immunité juridictionnelle de l'État
britannique
In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 23-35.
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Higgins Rosalyn. Les récents développements législatifs et jurisprudentiels au Royaume-Uni du problème de l'immunité
juridictionnelle de l'État britannique. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 23-35.
doi : 10.3406/afdi.1983.2537
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1983_num_29_1_2537RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS LES
LÉGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS
DANS LE DOMAINE DE
L'IMMUNITÉ DE JURIDICTION
DE L'ÉTAT AU ROYAUME-UNI
Rosalyn HIGGINS
Prémices d'une période de mutation
Les huit années qui viennent de s'écouler correspondent, au Royaume-Uni, à
une période prodigieuse de développement et de changement du droit de l'immunité
des Etats. La rapidité avec laquelle cette évolution s'est produite, dans un domaine
intrinsèquement complexe, a d'ailleurs fait de cette période un immense défi
intellectuel lancé à ceux qui créent le droit, qui l'appliquent, qui le pratiquent et
qui le commentent.
Jusqu'en 1976, le Royaume-Uni adhérait à la doctrine absolutiste de l'immunité
des entités souveraines étrangères. Au cours de la décennie précédente, certains
indices avaient commencé à se manifester, démontrant que, de l'avis de quelques
juges, cette position se trouvait isolée dans un environnement juridique internatio
nal où l'on reconnaissait de plus en plus la distinction entre acta jure imperii et acta
jure gestionis (1). Les tribunaux se sentaient de plus en plus mal à leur aise devant
le fait qu'un nombre croissant d'Etats se livraient couramment à des opérations
commerciales par le truchement de leurs organes commerciaux publics et que les
contractants privés concluant des transactions commerciales avec ces organismes
ne disposaient à l'égard de ceux-ci d'aucun recours devant les juridictions anglaises.
Comme on considérait alors que seul le statut constituait le critère de l'immunité
— le défendeur en bénéficiait dès lors qu'il était un Etat, un gouvernement ou un
(*) Rosalyn Higgins, Professeur de droit international à la London School of Economies,
Université de Londres.
(1) Voir en particulier les observations de Lord Denning, M.R., dans Thai-Europe Tapioca Services
Ltd v. Government of Pakistan, Directorate of Agricultural Supplies, 1979, W.L.R., vol. 1, pp. 1490-1492.
L'Italie et la Belgique avaient adopté la doctrine restrictive dès la fin du XIXe siècle, suivies au cours du
siècle actuel par pratiquement tous les pays de droit civil de l'Europe occidentale. Pour un bref aperçu de
l'évolution de la situation en France après 1945, voir SINCLAIR, « The Law of Sovereign Immunity, Recent
Developments », Recueil des Cours, pp. 101-167, en particulier p. 117, et pp. 170-175. D'une importance toute
particulière pour le développement de la pensée juridique britannique a été l'affaire Claim of the Empire
of Iran portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande, I.L.R., vol. 45, p. 57. Les Etats-Unis se
sont ralliés à la doctrine restrictive de l'immunité en 1952, avec la publication de la fameuse « Tate Letter »,
Department of State Bulletin, vol. XXVI, 1952, p. 984. Le droit américain a été codifié dans le US Foreign
Sovereign Immunities Act 1976. IMMUNITÉ DE JURIDICTION DE L'ÉTAT AU ROYAUME-UNI 24
organe public étranger — , ce malaise se traduisait par une vérification plus
scrupuleuse du statut juridique exact des entreprises commerçantes (2). Et c'est
ainsi que, dès 1975, le président de la chambre civile de la Cour d'appel (Master
of the Rolls), Lord Denning, considérait que l'interdiction générale de poursuivre
en justice, sans son consentement, une entité souveraine étrangère en paiement
d'une dette ou en réparation d'un préjudice pourrait connaître certaines excep
tions (3).
Cependant, ce n'est qu'à l'occasion de l'importante affaire du Philippine
Admirai (4) que ce malaise ressenti au sujet de la doctrine de l'immunité absolue
(doctrine partagée par une bonne partie du Commonwealth, mais en retard par
rapport à la doctrine restrictive préconisée de plus en plus aux Etats-Unis et dans
les grands pays européens de droit civil) allait se cristalliser en un rejet de cette
doctrine dans les actions réelles.
En l'espèce, le Privy Council — qui se compose des membres juristes (Law
Lords) de la Chambre des lords, mais siégeant en leur qualité de juges de dernière
instance pour les recours introduits contre les jugements et arrêts des juridictions
des pays du Commonwealth — eut à connaître d'une action réelle sur pourvoi
introduit contre un arrêt de la Cour suprême de Hong-Kong. Il jugea qu'un navire
appartenant à une entité souveraine étrangère ne jouissait d'aucune immunité
lorsqu'il était utilisé à des fins purement commerciales. En décidant en ce sens, le
Privy Council dut prendre en considération deux importantes affaires en matière
réelle antérieures à la loi, sur lesquelles se fondait la doctrine britannique de
l'immunité absolue. Il mit en évidence que, dans la première, celle du Parlement
belge (5), le navire avait servi principalement à l'exécution de missions gouverne
mentales. Pour cette raison, ce navire avait droit à l'immunité. Aussi était-il loisible
à la Cour d'appel, dans l'affaire du Porto Alexandre (6) — où l'on prétendit suivre
et appliquer la jurisprudence Parlement belge — de refuser au contraire le bénéfice
de l'immunité pour le motif qu'en l'occurrence le navire avait été employé unique
ment à des fins commerciales. Le Privy Council, en 1976, estima que la Cour d'appel
avait conlu à tort à la nécessité d'accorder l'immunité en matière réelle à un navire
marchand (7). Bien que, dans de nombreuses affaires ultérieures, l'immunité eût été
reconnue à des navires appartenant à des Etats étrangers, le point crucial n'y était
pas abordé directement; désormais, le Privy Council laissait clairement entendre que
l'immunité ne jouait pas, dans les actions réelles, en faveur des navires engagés
dans des opérations commerciales.
(2) Voir, p. ex., Swiss Israel Trade Bank v. Government of Malta, 1972, LL.R., vol. 1, p. 497; et HlGGINS,
« Recent Developments in the Law of Sovereign Immunity in the United Kingdom », AJ.I.L., vol. 71, 1977,
p. 423.
(3) Voir Thai-Europe Tapioca Services Ltd v. Government of Pakistan, Directorate of Agricultural
Services, 1975, W.L.R., vol. 1, p. 1492. La plus décisive de ces exceptions, et aussi celle qui allait préparer
la voie à l'évolution vers l'immunité restreinte, fut la thèse selon laquelle « une entité souveraine étrangère
ne jouit pas de l'immunité lorsqu'elle conclut une transaction commerciale avec un commerçant dans ce
pays et qu'il se produit un litige relevant à juste titre de la compétence territoriale de nos tribunaux ». Ibid.,
p. 1491. (Au sujet de ce que Lord Denning entend par « relevant à juste titre de la compétence territoriale »
et au sujet de la non-adoption de cet aspect particulier dans les développements ultérieurs, voir HlGGINS,
op. cit. (note 2 supra), pp. 425, 435. Lord Denning a également émis l'idée qu'une entité souveraine étrangère
ne pouvait bénéficier de l'immunité au titre de dettes contractées au Royaume-Uni pour des services rendus
concernant des biens se trouvant au Royaume-Uni, ni au titre de terrains situés en Angleterre, ni au titre
de fonds en dépôt au Royaume-Uni.
(4) W.L.R., vol. 2, 1976, p. 214.
(5) P.D., vol. 5, 1880, p. 197; P.D., vol. 4, 1897, p. 129.
(6) 1920, Probate 30.
(7) Pour plus de détails, voir HlGGINS, AJ.I.L., vol. 71, 1977, pp. 423, 424-425. IMMUNITÉ DE JURIDICTION DE L'ÉTAT AU ROYAUME-UNI 25
Certes, l'affaire du Philippine Admirai était de la plus haute importance, mais
elle n'était pas en mesure, en elle-même, de faire passer le droit anglais du principe
de l'immunité absolue à celui de l'imm