Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 571-572

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 571-572
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• liquidation judiciaire
• juriste
• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français

Extrait

Les Travaux de la Commission de réforme du Code de

commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi

relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes.

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 571-572.

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Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif

aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre

1950. pp. 571-572.

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