M. Salem et M.A. Sanson, Les contrats «clé en main» et les contrats «produit en main». Technologie et vente de développement - note biblio ; n°2 ; vol.32, pg 497-498

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 2 - Pages 497-498
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

Extrait

M. Salem et M.A. Sanson, Les contrats «clé en main» et les
contrats «produit en main». Technologie et vente de
développement
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 497-498.
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M. Salem et M.A. Sanson, Les contrats «clé en main» et les contrats «produit en main». Technologie et vente de
développement. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 497-498.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_2_3892BIBLIOGRAPHIE 497
On se réjouit enfin que les auteurs annoncent qu'en coopération avec
Elaina Hew, ils préparent un nouvel ouvrage : The Regulation of Take-Overs
and Mergers.
André TUNC
Mahmoud SALEM et Marie- Angèle SANSON. — Les contrats «clé en main» et
les contrats «produit en main». Technologie et vente de développement,
Paris, Litec, 1979, 212 pages.
Cet ouvrage est voué, selon l'heureuse formule des auteurs, à la recherche
de l'«introuvable contrat -providence». Ce contrat, que l'on appelle aussi d'ingé
nierie, dans une acception large, est un contrat qui doit entraîner transfert de
la technologie détenue par une entreprise au profit d'une autre située dans un
pays engagé dans la voie du développement économique et social. L'objectif
essentiel des auteurs est de découvrir et de mettre au point les clauses les plus
appropriées pour répondre à cette exigence. Ainsi, selon les choisies,
on aboutit au résultat suivant : «... en cas de réussite d'un contrat «clé en
main» classique, l'acheteur a acquis une technologie nouvelle par
l'intermédiaire de son support matériel, ce qui implique entre les contrac
tants des niveaux technologiques comparables.
«En cas de réussite d'un contrat «clé en main» lourd, cette technologie
a été transmise».
«En cas de réussite d'un contrat «produit en main», la technologie a été
lentement intériorisée par l'acheteur, ce qui constituerait la formule la mieux
adaptée à un acheteur incompétent».
C'est naturellement le contrat «produit en main» qui paraît le plus apte
à servir le développement du pays acheteur. Encore faut-il que la cause du cont
rat incorpore dans le champ contractuel l'objectif de développement. Il en est
ainsi notamment si le contrat garantit efficacement les obligations du vendeur,
l'oblige à «fournir tout ce qui conviendra au fonctionnement...», s'il
contient une clause de hardship et non une clause de force majeure, un arbitra
ge en amiable composition et non en droit, et l'engagement d'une compagnie
d'assurance à trouver un remplaçant au vendeur défaillant. En un mot, ce
contrat doit être tel qu'au terme de son exécution, par l'assistance technique et
la formation du personnel apporté par le vendeur, l'acheteur se trouve en pos
session d'une capacité de pilotage de l'usine achetée.
Pour mieux caractériser ce contrat, les auteurs recommandent de l'appel
er contrat de vente de développement. Au point de vue juridique, ils estiment
qu'un tel contrat doit être détaché de l'ordre juridique inter-étatique et ratta
ché à un ordre juridique intermédiaire représenté par le courant doctrinal de la
Lex Mercatoria. Dans l'état actuel du droit, la soumission du contrat à «un
droit matériel qui soit réellement autonome» paraît cependant impossible
puisqu'il est toujours dans le pouvoir d'un Etat, dès l'instant où l'on a recours
à son autorité, ne serait-ce que par le biais de la demande d'exequatur d'une
sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur, de rattacher le contrat,
au moins aux règles de l'ordre public international selon la conception que s'en
font les juges de cet Etat. La Lex Mercatoria, quelle que soit l'audience qu'elle
acquiert par la répétition de ses solutions à travers les arbitrages des litiges
internationaux n'a valeur de règle que dans la mesure où les destinataires de ses
ordres sont disposés à l'accepter spontanément. En aucun cas, la Lex Mercator
ia, pas plus que les usages ou coutumes du commerce international, ne peut 498 BIBLIOGRAPHIE
s'imposer contre l'ordre public qu'un Etat entend défendre dans les rapports
juridiques internationaux que nouent ses ressortissants. Le détachement du
contrat de développement de l'ordre juridique étatique ne peut donc être
absolu. La solution n'est d'ailleurs pas au détriment de l'objectif de dévelop
pement car elle permet à un Etat, au nom des impératifs de son développe
ment, de brandir l'arme de l'ordre public pour écarter un contrat qui n'y satis
ferait pas. Une arme efficace pour tenir le contrat de vente de
ment dans une ligne conforme à l'objectif recherché ne serait-elle pas pour les
Etats en quête de développement, plutôt que d'invoquer la Lex Mercatoria —
qui n'est d'ailleurs pour l'instant essentiellement que l'expression des besoins
du commerce entre pays développés - d'ériger en règle d'ordre public interna
tional de leur système juridique les exigences du code de bonne conduite
des transferts de technologie élaborés par la CNUCED ?
Faisant suite aux autres travaux du Centre de recherche sur le droit des
marchés et des investissements internationaux de l'Université de Dijon, l'ouvra
ge de Mahmoud Salem et Marie-Angèle Sanson contribue à provoquer et à enri
chir la réflexion sur les problèmes de développement dont ce Centre poursuit
avec constance et lucidité l'étude depuis plusieurs années en allant chercher
auprès de la pratique ses informations.
B. MERCADAL
B. SCHMIDT-BLEIBTREU et F. KLEIN. - Kommentar zum Grundgesetz
((Commentaire sur la Loi fondamentale), 4e éd., Neuwied, Luchterhand,
1977, 1252 pages.
La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est véritabl
ement l'inspiratrice de toute l'action des pouvoirs publics allemands, qu'il
s'agisse du législatif, de l'exécutif ou du juridictionnel. C'est dire l'importance
des différents commentaires que les juristes allemands consacrent à ce
texte : ils permettent de préciser la portée de toutes les dispositions de celui-ci
et de recenser l'abondante jurisprudence qui s'est développée à son sujet, plus
particulièrement celle de la Cour constitutionnelle fédérale.
Parmi les nombreux commentaires de la Loi fondamentale, celui de
Schmidt-Bleibtreu et Klein occupe une place particulière. Dû à la plume
de deux hauts fonctionnaires allemands, cet ouvrage se signale par la grande
clarté de son exposition et la précision de son information. Par exemple, les
bibliographies sont abondantes tout en étant sélectives, les références
jurisprudentielles sont nombreuses en étant limitées aux décisions princi
pales ; les considérations théoriques n'ont pas empêché les auteurs de donner
de précieuses informations sur la législation, voire la simple pratique, qui met
en œuvre les directives constitutionnelles.
De lecture facile, l'ouvrage est utile au juriste de langue française, qu'il
veuille approfondir la théorie des droits fondamentaux, étudier les rapports
entre la Fédération et les Länder ou s'informer sur l'organisation et les compét
ences des différentes branches du pouvoir fédéral.
Michel FROMONT