Pratique française du Droit international - article ; n°1 ; vol.4, pg 791-826

Jean Charpentier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1958 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 791-826
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1958
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Charpentier
Pratique française du Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 791-826.
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Charpentier Jean. Pratique française du Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 791-
826.
doi : 10.3406/afdi.1958.1414
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1958_num_4_1_1414PRATIQUE FRANÇAISE
DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Jean CHARPENTIER
avec le concours de François BORELLA
La période couverte par cette rubrique s'étend du 1er octobre 1957 au
1er octobre 1958.
Abréviations :
A. D. Documentation française : Articles et Documents.
A.F.D.I. Annuaire français de Droit international.
A. N. Assemblée Nationale.
C. R. Conseil de la République.
J. O. Journal Officiel.
N. E. Documentation française : Notes et Etudes Documentaires.
Q.E. Question orale.
Q.O. écrite.
Accords de Genève
(Application des — )
Transfert des corps
La douloureuse question du transfert des corps des soldats français dé
cédés au Nord Viet-Nam avait déjà fait l'objet d'une mise au point juridique
du Ministre des Affaires Etrangères (cf A.F.D.I. 1957, p, 781-782). Dans une
réponse à une question écrite de M. Privât (n° 10.625 J.O. A.N. 16 avril 1958,
p. 2167), le même Ministre reprend dans les mêmes termes l'exposé de la
situation juridique, il ajoute cependant : « un appel vient d'être adressé au
Gouvernement de Hanoï pour qu'il autorise, en dehors de toute considération
politique et sur un plan strictement humanitaire, le rapatriement des restes
de soldats inhumés au Nord Viet-Nam ».
Aide financière
(Voir aussi Interventions étrangères et Maroc-Tunisie).
Depuis 1945 la France a dû faire appel à plusieurs reprises à l'aide f
inancière étrangère sous la forme de prêts de gouvernement à gouvernement.
(*) Jean Charpentier, Professeur agrégé à la Faculté de droit et des sciences éc
onomiques d'Alger, auteur de La reconnaissance internationale et l'évolution du droit
des gens, Paris, 1957.
François Borella, Chargé de cours à la Faculté de droit et des sciences économi
ques de Nancy. 792 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
Dans une question écrite au Ministre des Finances, M. Pelât a demandé
le montant global de ces ressources exceptionnelles extérieures de 1945 à
1957. Exprimés en millions de dollars de compte les chiffres sont les sui
vants (Q.E. n° 8757, J.O. A.N. 15 janvier 1958, p. 41).
« Prêts et crédits publics : recettes, 4 948,2; dépenses, 2 219; solde, 2 729; Aide
extérieure gratuite, 4 554,1.
En « recettes » sont inscrites les sommes effectivement utilisées sur les prêts
consentis ou crédits ouverts à la France. En « dépenses » figurent les amortissements
effectués au titre de la dette publique extérieure y compris les sur
des prêts antérieurs à 1945. »
II convient de préciser que les crédits réciproques consentis par les
Instituts d'émissions dans le cadre d'accords de paiements ne sont pas
considérés comme des ressources exceptionnelles, que d'autre part une
fraction importante, mais non précisée, de la dette résulte d'accords passés
après la Libération pour le paiement de fournitures effectuées par les Alliés
pendant les hostilités. Remarquons enfin que les chiffres globaux ne don
nent aucune ventilation suivant les pays ou les organismes créditeurs.
Algérie
(Voir Compétence nationale, Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,
Souveraineté et A.F.D.I.. 1957, p. 783).
Allemagne
(Voir Extradition) .
Alliance Atlantique
(Voir aussi Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).
La conception française de l'Alliance Atlantique n'a pas varié (cf.
A.F.D.I., 1955j p. 594) : pour être efficace, l'alliance atlantique doit former
un tout; une politique commune doit être établie pour chaque problème à
partir de la position de celui des membres dont les intérêts sont prédomin
ants. C'est le cas de la France en Afrique du Nord.
Aussi le Gouvernement français a-t-il considéré comme un manquement
à la solidarité atlantique la livraison d'armes faite à la Tunisie par l'Angle
terre et les Etats-Unis le 15 novembre 1957 dans des conditions ne per
mettant pas de garantir que ces armes ne seraient pas utilisées contre la
France. Le Président du Conseil déclarait à l'Assemblée Nationale (J.O.,
Débats A.N., 16 novembre, p. 4833-34) :
« Je ne veux pas cacher que la situation créée par la décision anglo-américaine
est grave. Le peuple français la ressent comme un geste inamical. Les conditions de
précipitation et d'exigence dans lesquelles il est intervenu lui donnent un caractère
qui nous remplit de peine et d'inquiétude et, malgré notre désir de le comprendre,
nous ne parvenons pas à en saisir la justification.
On nous fera valoir que la quantité d'armes livrée est symbolique. C'est pré
cisément ce symbole qui nous inquiète dans la mesure où il révèle des divergences
étendues dans la manière dont doit jouer l'alliance atlantique.
L'article 6 du pacte qui nous unit prévoit expressément que les départements PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL 793
français d'Algérie sont couverts par le pacte. Toute menace sur leur intégrité, sur leur
appartenance à l'un des pays membres devrait entraîner la solidarité automatique
de nos alliés.
Comment concilier cette solidarité avec la livraison d'armes sans certaines condi
tions évidemment indispensables, sans garanties réelles, à un pays voisin, la Tunisie,
qui se flatte d'aider et d'assister les rebelles algériens ? »
Et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères reprenait les thèmes
généraux devant le Conseil de la République ( J.O., Débats C.R., 13 dé
cembre 1957, p. 2222).
« Nous avons, nous, le sentiment qu'une alliance constitue un tout. Nous avons
le sentiment que ce qui manque le plus à l'Alliance Atlantique, c'est précisément
cette vue générale des choses.
Cela ne veut pas signifier que tous nos partenaires au sein de l'Alliance Atlanti
que vont sur tous les problèmes s'aligner systématiquement sur les positions mêmes
de la France. Soutenir cela, c'est — je m'excuse d'employer ce mot — ne pas être
réaliste. Par contre, il y des régions dans le monde où les intérêts de telle ou telle
nation, membre du pacte Atlantique, sont prééminents, un héritage de l'histoire, la
constatation d'un fait actuel, d'une situation humaine, économique, culturelle. Dans
ces régions-là — et je pense au premier chef pour la France à l'Afrique du Nord —
dans ces régions-là, oui, c'est sur la politique du pays membre de l'alliance Atlant
ique, qui possède ces intérêts prééminents que la politique de ses alliés doit s'ha
rmoniser et doit s'aligner.
C'est la raison pour laquelle j'ai personnellement ressenti très vivement le coup
qui a été porté au pacte Atlantique par les livraisons d'armes à la Tunisie, livrai
sons qui me semblaient contester cette conception que nous avions nous autres de
l'alliance et qui nous a fait prendre des décisions que, si nous n'avions écouté que
des intérêts égoïstes, nous n'aurions pas prises, mais qui l'ont été dans l'intérêt
supérieur de la communauté du monde libre. »
A la suite de ces incidents, la conférence de l'O.T.A.N. qui se tint à
Paris le 16 décembre fut saisie de propositions françaises tendant à renfor
cer la solidarité atlantique.
Le résultat de cette conférence est exposé par le président du Conseil
devant l'Assemblée Nationale (J.O., Débats A.N., 23 janvier 1958, p. 211) :
« Divers orateurs ont évoqué, brièvement il est vrai, la dernière conférence de
l'O.T.A.N. Ainsi que nous l'avions dit à la commission des affaires étrangères avant
cette conférence, nous nous sommes efforcés de faire triompher l'idée que, pour
prendre tout son sens, le pacte de l'Atlantique devait notamment organiser une vé
ritable solidari