Règles transnationales de procédure civile ? Quelques remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun de l'American Law Institute et d'Unidroit - article ; n°4 ; vol.52, pg 845-865

Stùrner

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 845-865
Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les « Transnational Rules of Civil Procédure ». Cet article a pour but d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile et ses difficultés les plus importantes. De plus, il envisage les principaux obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristiques de la culture juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles transnationales. L'article décrit quelques aspects importants d'une possible harmonisation à venir.
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project on Transnational Rules of Civil Procedure . The article analyses the main difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Dr. Jur. Rolf Stürner
Règles transnationales de procédure civile ? Quelques
remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun de
l'American Law Institute et d'Unidroit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 845-865.
Résumé
Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les « Transnational Rules of Civil Procédure ». Cet article a
pour but d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile et ses difficultés les plus importantes. De
plus, il envisage les principaux obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristiques de la culture
juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale
serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles transnationales. L'article décrit quelques aspects
importants d'une possible harmonisation à venir.
Abstract
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project on "Transnational Rules of Civil Procedure ". The article
analyses the main difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
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Stürner Rolf. Règles transnationales de procédure civile ? Quelques remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun
de l'American Law Institute et d'Unidroit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp.
845-865.
doi : 10.3406/ridc.2000.18632
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18632R.I.D.C. 4-2000
RÈGLES TRANSNATIONALES
DE PROCÉDURE CIVILE ?
QUELQUES REMARQUES D'UN EUROPÉEN
SUR UN NOUVEAU PROJET COMMUN
DE L'AMERICAN LAW
INSTITUTE ET D'UNIDROIT
Rolf STÜRNER *
Unidroit et V American Law Institute ont établi un projet commun sur
les « Transnational Rules of Civil Procedure ». Cet article a pour but
d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile
et ses difficultés les plus importantes. De plus, il envisage les principaux
obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristi
ques de la culture juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un
code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale
serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles
transnationales. L'article décrit quelques aspects importants d'une possible
harmonisation à venir.
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project
on "Transnational Rules of Civil Procedure ". The article analyses the main
difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
* Professeur de droit et Directeur de l'Institut de droit de la procédure civile allemande
et étrangère de l'Université de Fribourg en Brisgau, Allemagne ; Juge à la Cour d'appel
de Bade- Wurtemberg à Karlsruhe. Le Conseil d'Unidroit à Rome a demandé à l'auteur
d'élaborer une étude de faisabilité sur le projet commun d'Unidroit et de Y American Law
Institute sur des règles de procédure transnationales. Cet article est la version modifiée de
cette étude et d'une conférence prononcée à Havard Law School en septembre 1999. L'auteur
remercie MM. Hans Jörg Städtler et Jens Bormann, Fribourg en Brisgau, de leur aimable
coopération. Il est de même obligé envers le Pr Peter L. MURRAY, Harvard, et le Pr Frédé-
rique FERRAND, Lyon, pour leurs suggestions concernant cet article. 846 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000
fundamental obstacles on the way towards a better cooperation, taking
particularly into account some characteristic features of the American legal
and procedural culture. Nevertheless, a code of principles of international
litigation could be a promising first step to facilitate cross-border litigation.
The article describes some important aspects of a possible harmonization.
Les parties qui sont obligées d'intenter un procès devant un tribunal
étranger éprouvent souvent des sentiments d'angoisse et d'incertitude. La
diminution des différences entre les divers systèmes de procédure civile
peut contribuer d'une manière remarquable à rendre des procès internati
onaux plus équitables et à faciliter la prévision de leur issue. Le projet de
Y American Law Institute sur les « Transnational Rules of Civil Procedure »
a pour but de développer des règles de procédure civile que d'autres pays
puissent adopter pour la solution de litiges internationaux l. A l'heure
actuelle, une coopération entre l'Institut International pour l'Unification
du Droit Privé (Unidroit) et V American Law Institute est en train d'être
établie. Un groupe de travail commun composé des neuf membres nommés
par les deux instituts a récemment commencé la préparation d'un recueil
des principes de procédure civile internationale. Ce recueil de principes
symbolise-t-il peut-être le début d'un développement qui va mener à un
code-modèle d' Unidroit. Des règles transnationales de procédure civile
pour le monde entier, un seul système pour des centaines de communautés
de droit différentes, est-ce un rêve ou une vraie possibilité ? En qualité
de rapporteur d' Unidroit pour ce projet et membre du groupe de travail
commun, l'auteur de cet article n'est pas un observateur neutre. Ce texte
constitue l'apport d'un procéduraliste européen engagé, convaincu de la
nécessité d'une meilleure coopération mondiale sur le plan de la procédure
civile. Cette conviction ne résulte pas seulement d'études en droit interna
tional, mais aussi d'expériences pratiques de procédure internationale en
qualité de juge dans les tribunaux d'État compétents en matière de
reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères. La première partie
présente une analyse de la situation actuelle du droit de la procédure
civile transnationale. La deuxième partie donne une description des buts
et des chances de succès des règles transnationales. La troisième partie
ajoute des réflexions sur la position de la procédure civile des États-Unis
d'un point de vue européen.
I. SITUATION ACTUELLE DU DROIT TRANSNATIONAL
DE LA PROCÉDURE CIVILE
A. — Signification des conventions multilatérales
Le droit de la procédure civile transnationale actuel tente de surmonter
la territorialité du droit national de la procédure civile par des conventions
1 HAZARD/TARUFFO, « Transnational Rules of Civil Procedure », 30 Cornell Int'l
L.J. 493-539 (1997) ; HAZARD, « Rules of Civil Procedure : Preliminary
Draft No. 1 », 30 Tex. Int'l L.J. 489 (1998) ; BORN, « Critical Observations on the Draft R. STÜRNER : RÈGLES TRANSNATIONALES DE PROCÉDURE CIVILE ? 847
internationales. Dans la pratique, la Convention de La Haye relative à la
signification et à la notification des actes judiciaires en matière civile ou
commerciale à l'étranger de 1965 et la de La Haye sur l'obten
tion des preuves en matière civile ou commerciale à l'étranger de 1970
sont d'une importance particulière ; il n'existe pas encore de convention
sur la compétence et la reconnaissance, mais une telle convention est de
nouveau en cours de discussion à La Haye 2. Dans le domaine limité du
droit de la famille, la Convention de La Haye sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires de 1973 a
pris une certaine, importance, mais elle n'a, par exemple, pas encore été
ratifiée par les États-Unis. En Europe, les Conventions de Bruxelles et
de Lugano règlent la compétence et la reconnaissance d'actes judiciaires.
La notification doit être facilitée par un règlement européen sur la significa
tion et la notification d'actes judiciaires à l'étranger 3.
B. — La pratique de la procédure civile internationale et ses difficultés
La doit surmonter des difficultés remarquables en dehors
des domaines régis par des conventions internationales, mais également
dans le champ de leur domaine d'application.
1. Compétence internationale et litispendance multiple
L'efficacité d'une action souffre souvent de la forte divergence des
règles sur la compétence internationale et de cell